Gros travaux a la charge du nu proprietaire ou travaux d'entretien supportés par l'usufruitier ?

Publié le 24/09/2020 Vu 261 fois 7 Par
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24/09/2020 01:54

Bonjour,

Suite a une succession je suis devenue nu-propriétaire d'un bien en copropriété. L'usufruitier et moi-même n'arrivont pas a déterminer la nature des travaux réalisés par le syndic (gros travaux à la charge du nu-proprietaire ou travaux d'entretien à la charge de l'usufruitier). Le syndic de copropriété ne veut pas nous aider sur ce sujet.

Voici l'intitulé des charges concernées :

- fonds travaux Alur,

- remise en peinture de l'entrée exterieure,

- remise en peinture de la cage d'escalier et des paliers,

- remplacement du revêtement de sol de la cage d'escalier et des paliers.

Pouvez vous m'aider en m'indiquant à qui incombe ces dépenses : usufruitier ou nu proprietaire ?



Merci par avance pour votre aide précieuse. Dernière modification : 24/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

24/09/2020 06:45

Bonjour,

En principe, chaque ligne de charge de copropriété comporte une rubrique "charge récupérable". Tout ce qui est "récupérable" sera imputé à l'usufruitier, ce qui n'est pas récupérable est à la charge du nu-propriétaire.

Superviseur

24/09/2020 07:33

Bonjour,

Le code civil dispose que :



Article 605
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804



L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les
grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins
qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations
d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier
en est aussi tenu.



Article 606
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804



Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le
rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des
digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.



Cela semble assez clair. Des travaux de peinture ou de revètement de sol sont de l'entretien...

Superviseur

24/09/2020 07:34


Tout ce qui est "récupérable" sera imputé à l'usufruitier, ce qui n'est pas récupérable est à la charge du nu-propriétaire.


Non, rien à voir...

24/09/2020 08:57

Bonjour,

Il est rare que des travaux autres que d'amélioration soient à la charge du nu-propriétaire. C'est donc plutôt à l'usufruitier d'alimenter le fonds de travaux.

Modérateur

24/09/2020 10:21

Bonjour,
les travaux de peinture et de remplacement de revêtement de sol sont des travaux d'entretien et non des grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil, ils sont donc à la charge de l'usufruitier.
Salutations

24/09/2020 12:24

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses

Il est toujours difficile de déterminer précisement à qui incombe les charges même si l'article 605c.civ & suiv. nous donne une grosse piste. cela se joue sur un intitulé de charge. il faut vraiment être raccord avec l'autre partie, sinon cela peut vite tourner au drame.

pour les fonds de travaux Alur, j'ai lu que la loi n'avait pas précisé à qui incomber cette charge précisement entre nu propriétaire et usufruitier, et que cela résulte de la nature des travaux éxécutés, mais comme les fonds de travaux Alur sont à payer avant les dépenses...difficile de connaitre la nature des travaux à l'avance.



Bonne journée

Modérateur

24/09/2020 12:40

généralement, le RC prévoit qu'il y a solidarité des charges de copropriété en cas de démembrement de propriété, entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
le RC peut prévoir qu'en cas demembrement, il doit être indiqué au syndic à qui envoyer les appels de charges.
donc pour le fonds de travaux, le syndic envoie les charges à la personn qui lui a été indiqué, la répartion du paiement ne concerne pas le syndic.
Il appartient à l'usufruitier de se mettre d'accord sachant que l'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à financer les gros travaux (cass.civ1° 18.12.13. pourvoi 12-18537 )

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