Succession de ma mère

Publié le 09/04/2021 Vu 447 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/04/2021 01:30

Bonjour

Ma mère est décédée en octobre, elle était locataire, l'état des lieux de sortie a été fait en novembre, 2 loyers ont étés prélevés indûment sur son compte bancaire après son décès, le dépôt de garantie n'est toujours pas restitué. Quand je contacte le propriétaire, on me dit qu'effectivement une somme 1.001 euros doit être restituée. Cela fait 5 mois que je le contacte et toujours là même réponse. Aujourd'hui, on me réclame un certificat d'hérédité alors que je lui demande la restitution de cette somme sur le compte bancaire de ma mère. Pour information, ma mère était à jour de ses loyers. A-t-il le droit de me réclamer ce document ?

Merci de votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 09/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

09/04/2021 06:55

Bonjour,

Un notaire s'occupe t-il de la succession ? Si oui, c'est à lui de voir tout ça...

09/04/2021 08:37

Bonjour,

je pensais que pour le peu d argent qu il y avait sur le compte bancaire ce n était pas nécessaire de plus que j ai la procuration du compte.

Superviseur

09/04/2021 08:46

Bonjour,

Voyez votre ADIL car, à mon humble avis, votre acte complet de naissance, la copie du livret de famille de votre mère et la photocopie de votre CNI devrait lui suffire, pas besoin de faire établir un acte de notoriété.

09/04/2021 08:59

J ai rédigé une attestation sur l'honneur d héritiers que mes frères et sœurs ont signé et fait la copie du livret de famille , donc en joignant la CNI de tout les membres de la famille .
Est ce suffisant!

En vous remerciant de votre aide
Cordialement

Modérateur

09/04/2021 10:14

bonjour,

une procuration n'est plus valable dès le décès de la personne qui a donné cette procuration.

c'est la remise en mains propres des cles du logement au bailleur qui met fin au bail.

un notaire n'est jamais nécessaire pour faire une déclaration de succession au trésor public, elle peut être établie par un héritier lorsque cette déclaration est nécessaire.

en présence de biens immobiliers dans une succession, le notaire est nécessaire pour effectuer les mutations immobilières.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295

si la commune ou votre mère habitait n'établit pas de certificat d'hérédité, vous devez faire établir un acte de notoriété par un notaire.

seul la banque de votre mère peut vous dire si une attestation sur l'honneur est suffisante, mais la règle est la présentation d'un certificat d'hérédité ou d'un acte de notoriété.

salutations

09/04/2021 10:28

Donc si je comprends bien, le propriétaire n a pas me reclamer cet acte pour restituer les loyers indûment prélevés a qui je demande de restituer sur le compte de ma défunte mère . Les clés du logement ont étaient restituer après l état des lieux de sortie et celui-ci était le même qu à l'entrée des lieux du logement, rien a déduire de la caution. Ce qui m a était dit par le propriétaire. En ce qui conserne les impôts j ai déposé l acte de décès de ma mère
Quelles sont les démarches a suivre pour qu'il rembourse cette somme.
Je vous remercie
Cordialement

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