Testament contestable ou non

Publié le Vu 262 fois 5 Par chrisbelon
07/11/2019 18:44

Bonjour

Notre tante est dcd, les héritiers sont les neveux et nièces dont je fais partie si pas de consignes particulières.

On reçoit copie d'un testament écrit à la main par cette tante, d'un notaire qui nous demande de signer doc si on ne conteste pas ledit testament, ce que nous comprenons tout à fait.

Mais on se pose quand même la question de la validité de ce testament. En voici qq données :

Manuscrit, bons termes mais à la place de la signature, nom et prénom de la tante

Les 2 héritières, des cousines sont mentionnées, juste nom et prénom, pas d'adresse

Un rajout est fait au dessus de la phrase "Je lègue mes biens et mes comptes à..." avec un gros feutre le mot "maison" , ça fait bizarre ce rajout alors que tout le reste est écrit au stylo

Le testament, dont on ne conteste pas l'écriture mais qui est sujet à caution a été déposé chez un notaire par ces cousines.. ont elles pu faire elle même ce rajout ..?

Le nom prénom peut remplacer une vraie signature ?

Merci de me donner un avis sur la possibilité d'une éventuelle contestation

Bien cordialement Dernière modification : 08/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

07/11/2019 18:59

bonjour,

les conditions de validité d'un testament olographe sont fixées par l'article 970 sont très simples:

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

pour savoir si le testament est contestable, il faut le voir, je vous conseille de consulter un avocat .

et la contestation nécessite une procédure judiciaire et une expertise.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/testament-olographe-conditions-validite-conseils-9919.htm

salutations

Superviseur

07/11/2019 19:00

Bonsoir
Je vous conseille devoir un avocat spécialisé, car effectivement, un testament raturé est sujet à caution.

On dit en général qu'il est préférable d’éviter les ratures et les ajouts et surtout qu'il doit être daté et signé... (donc établir un nouveau testament est plus sûr pour éviter les litiges).

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/testament-olographe-conditions-validite-conseils-9919.htm
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

07/11/2019 20:11

Merci pour vos réponses, nous allons réfléchir sur la suite...

Superviseur

08/11/2019 08:26


Je vous conseille devoir un avocat spécialisé, car effectivement, un testament raturé est sujet à caution.


Bonjour,

Ce n'est même pas ce problème de rature qu'il faut mettre en avant, mais l'absence de signature qui rend ce testament olographe non valable.


Article 970




Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007







Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en
entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à
aucune autre forme.






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