Testament olographe : conditions de validité, conseils de rédaction, effets juridiques, contestation

Article juridique publié le 25/10/2012 à 09:47, vu 64424 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un testament est le document écrit aux termes duquel une personne précise la manière dont il souhaite que ses biens personnels et sont patrimoines soient repartis après son décès. Le testament olographe est le plus courant et le plus économique des testaments car il est effectué sous seing privé et ne nécessite donc pas l'intervention d'un notaire.

1)  Les conditions de validité du testament olographe

Il est relativement facile de contester l’authenticité du testament olographe, c’est pour cette raison que la loi impose des conditions de validation très strictes.

L'article 970 du Code civil dispose que :

« Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ».

Ainsi, le testament olographe doit être :

- écrit sur papier libre et non être tapé à l’ordinateur, laissé sur une cassette vidéo ou audio. Cependant, les juges ont même admis la validité d’un testament écrit sur le coté d’une machine à laver le linge ;

- écrit en entier de la main du testateur. Les documents établis par une autre personne et signés par le testateur ou encore les documents établis par plusieurs personnes ne sont également pas valables ;

- daté précisément à savoir préciser le jour, le mois et l’année de sa rédaction. La date d’un testament est particulièrement importante aussi bien pour apprécier la capacité du testateur que pour faire primer ses dernières volontés. Cependant, lorsque la date n'est pas claire. Les juges procèdent par indices pour déduire la date d'édition du testament.

- signé du testateur.

A défaut de respect de l’une de ces conditions et si aucun indice ne permet de dater le testament, celui-ci est nul.

En tenant compte de ce qui précède, sont admis :

- les textes écrits au crayon, même s’il est préférable d’utiliser un stylo à encre.

- les testaments élaborés en plusieurs étapes et portant différentes dates.

- les documents portant plusieurs ratures, même si par précaution de clarté, il est conseillé d’avoir un texte sans trop de surcharge.

En cas de maladie, il est possible de se faire aider par une tierce personne pour rédiger le testament à condition qu’il soit écrit de votre main, c’est la main du testateur, il s’agira alors d’un testament à «main guidée».

La conservation du testament par un notaire n’est pas une condition de validité mais garantie son efficacité.

Les risques majeurs du testament olographe sont sa destruction, sa perte, son vol, sa mauvaise interprétation ou encore qu’il reste inconnu des légataires désignés.

En suite, si personne ne connaît l'existence du testament ni où il se trouve :

- les dispositions prévues par le testateur telles que l'organisation de ses funérailles risquent de ne pas être appliquées.

- sa découverte après le règlement de la succession risque d’entraîner la réouverture des opérations de liquidation partage avec toutes les contraintes que cela engendre.

Ainsi, il est recommandé au testateur de ne pas laisser son testament chez soi et soit de le remettre à un proche de confiance ou un notaire, soit de le déposer dans le coffre d'une banque bien que cela engendre des délais dans ce dernier cas.

Sur demande expresse du testateur, le notaire pourra faire mention de l'existence du testament au fichier central des dispositions de dernières volontés ce qui permettra au notaire en charge de la succession de retrouver le lieu où il a été déposé ou aux tiers (les héritiers) de savoir si un testament a été rédigé, sur simple présentation du certificat de décès. En revanche, les héritiers ne pourront accéder au contenu du testament.

2) Conseils pour la bonne rédaction d’un testament olographe

- Soyez clair, précis et concis.

- Introduisez le testament par « ceci est mon testament ». 

- Exprimez-vous à la première personne.

- Utilisez le mode indicatif et des expressions qui expriment clairement votre volonté telle que « je lègue ma maison à X »

- Evitez les formules telles que « je souhaite léguer ma maison à X » ou « je désire léguer ma maison à X », qui pourront être sujettes à interprétations.

- Désignez avec précision les légataires, en indiquant leurs noms, prénoms, adresses et liens de parenté éventuels. 

- Numérotez chaque page et paraphez-les.

3) Les effets juridiques d'un testament olographe

Le testament peut porter sur l'ensemble des biens, une partie d'entre eux seulement ou un ou plusieurs biens déterminés.

Mais il n'est possible de léguer que des biens que l'on détient en propre : il n'est pas possible de léguer des biens communs.

Si le testateur n'a ni enfants, ni ascendants, ni conjoint, il peut léguer tous ses biens.

Dans l'hypothèse contraire, il ne peut disposer librement que de ce que l’on appelle la "quotité disponible".

La difficulté réside dans le fait que le testateur ne connaît pas à l'avance le montant de la quotité disponible, puisqu'elle dépend à la fois du nombre d'héritiers et de la masse à partager.

Si les legs excèdent la quotité disponible, ils devront alors être réduits.

Le testament ne prend effet qu'au décès du testateur.

Le testateur n’est jamais lié définitivement par un testament.

Il est donc toujours possible de revenir sur ses dispositions testamentaires sur n’importe quel support écrit, tout en respectant les mêmes règles de rédaction.

Dans les cas où le testateur a omis de formuler une volonté, deux solutions sont envisageables :

- soit réécrire un nouveau testament qui annulera le précédent automatiquement,

- soit établir un testament complémentaire que l’on dénomme « codicille » et qui doit être manuscrit, daté et signé et peut être fait sur papier libre ou par acte authentique.

4) Les moyens de contestation d'un testament olographe par les héritiers

Les héritiers souhaitent souvent contester un testament dans le cadre du règlement de la succession du défunt.

Cette contestation peut se justifier :

- parce que les héritiers se sentent lésés,

- compte tenu du fait que les conditions de validité de l’acte précitées n’ont pas été respectées,

- car le testateur n’était intellectuellement plus apte au moment de signer son testament,

- ou enfin car l’authenticité de la signature est sujette à caution.

Selon les situations, les juges seront enclins à prononcer soit l’annulation du testament litigieux, soit son exécution partielle.

S'agissant de l'authentiticité de la signature de l'auteur de l'acte, le juge demandera à chaque partie de lui fournir les pièces lui permettant de comparer l'écriture et la signature du prétendu auteur de l'écrit ou ordonnera, si besoin, une expertise graphologique (Cass. Civ. I, 29 février 2012, n°10-27.332)

Ainsi, selon la jurisprudence de la cour de cassation « avant de trancher la contestation », le juge doit « enjoindre aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté, et au besoin, d'ordonner une expertise ».

Le simple dépôt du testament olographe chez un notaire est donc insuffisant pour faire reconnaître sa validité, lorsqu'il existe des éléments permettant de penser que le défunt n'en est pas l'auteur.

En outre, il est fréquent que des testaments soient contestés au motif que le testateur n’était plus apte au moment de signer son testament, notamment en raison de la maladie d’Alzheimer dont il était atteint.

La personne qui invoque la nullité d’un testament pour insanité d'esprit du testateur a le fardeau de prouver que ce dernier était inapte au moment de la signature du testament.

Ainsi, sur le fondement de l’article 901 du civil qui dispose que « Pour faire une libéralité [un testament est une libéralité], il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence », le 8 mars 2005, la Cour de Cassation a jugé qu’un médecin peut s’affranchir du secret professionnel pour produire une attestation sur l’état mental d’un patient, afin que l’héritier lésé puisse savoir si au jour du testament, son auteur était « sain d’esprit » (Cass. Civ. I, 8 mars 2005, N° de pourvoi: 03-12044).

De plus, un testament peut être annulé s’il peut être établit que le testateur a été manipulé par autrui afin de consentir dans son testament des libéralités auxquelles il n’aurait pas autrement consenti.

Il s’agit essentiellement des cas où le testateur a été induit en erreur par le comportement dolosif d’un tiers.

Encore, il est possible de contester un testament lorsque la personne décédée lègue par testament des biens qui ne sont pas vraiment à elle. Tel sera le cas lorsqu’une personne n’hérite pas en vertu d’un testament et se trouve dans une situation où elle a enrichit le patrimoine de la succession de la personne décédée de façon injustifié et d’une manière qui lui cause préjudice. Concrètement, il pourra s’agir de la situation d’une personne qui a enrichi le patrimoine du défunt créant ainsi un enrichissement injustifié mais dont sa succession bénéficie.

Enfin, lorsque l’héritier est indigne d’hériter, il ne pourra pas hériter. Dans pareille situation, il ne s’agira pas de contester le testament en tant que tel mais plutôt le droit d’un héritier à hériter.

Il ressort de ce qui précède que le testament olographe est un acte juridique technique et fragile.

Ainsi, afin d'éviter tout risque d'annulation du testament ou d’envisager sa contestation dans le cadre des procédures judiciaires de liquidation et partage de la succession, il est recommandé de se renseigner auprès d'un avocat spécialisé en droit des successions.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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