testament Droit d'usage et d'habitation

Publié le 02/05/2021 Vu 344 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/05/2021 10:18

Bonjour,

Je voudrai faire un testament qui assurerait, après ma mort, à mon amie (comme à ma fille), un droit d'usage et d'habitation comme l'usufruit. J'ai un fils reconnu qui n'est pas de moi et que je connais plus depuis plus de 20 ans, je ne peu pas le déshériter, donc dans un premier temps, je voudrai faire ce testament dans le sens que j'ai expliqué, c'est au cas oà je meure d'un coup. J'ai 69 ans, je suis en bonne santé mais on ne sait jamais. La personne bénéficiare va habiter le 1er étage de ma maison et je ne voudrai pas qu'elle se retrouve à la rue du jour au lendemain.

Dans un deuxième temps, si tout se passe bien car, là aussi on ne sais jamais, j'envisage de me marier en communauté universelle pour qu'elle puisse bénéficier de l'ensemble de mes biens (d'après ce que j'ai pu trouver sur le net). Donc je voudrai la protéger dans un premier temps si je meurs maintenant et, après plusieurs années, suivant mon état de santé et l'entente entre nous, nous marier en communaunté universelle.

Puis-je faire ce testament dans ce sens et le faire enregistrer ou pas chez un notaire, car je n'ai pas trop de moyens financiers.

Merci pour la réponse. Dernière modification : 02/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

02/05/2021 10:35

bonjour,

votre fils est un héritier réservataire, quoique vous fassiez, à votre décès, il devra recevoir sa réserve héréditaire, qui est 50 % de votre patrimoine à votre décès, la quotité disponible que vous vous pouvez léguer ou donner à la personne de votre choix, ne peut donc dépasser 50 %.

si vous voulez la protéger, vous pouvez lui faire un bail de location.

même mariés sous le régime de la communauté universelle, les enfants disposent d'une action en retranchement selon ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm

le pacs et le mariage permet de réduire les droits de succession qui sont de 60 % pour les tiers comme les concubins.

un testament olographe n'a pas besoin d'être déposé chez un notaire

je vous conseille de voir un notaire.

salutations

Superviseur

02/05/2021 13:28

Bonjour,

Apparemment, sergiosergio a 2 enfants, et non 1 seul, donc la quotité disponible est de 1/3 (33 %) et non de 1/2 (50 %), les 2/3 représentent la part réservataire destinée à ses 2 enfants.

Il n'y a aucun lien entre concubins, la compagne n'héritera donc pas de son compagnon. Par contre, le PACS et le mariage permettent, eux, de protéger la survivante.

Le mieux est de consulter un notaire qui cherchera avec vous la solution légale la plus acceptable.

En ce qui concerne le testament, oui, vous ppouvez en rédiger un mais êtes-vous certain qu'au jour de votre décès ce testament pourra être produit ? Qui va le détenir ? Le mieux sera de rédiger ce testament devant notaire car celui-ci l'enregistrera au "Fichier des Dernières Volontés" et, quelque soit le lieu du décès, quelque soit le notaire qui sera chargé de régler la succession, le testament remontera à la surface et les bénéficiaires en auront connaissance.

En attendant le mariage, rien ne vous interdit de vous pacser, ce sera une première protection pour votre partenaire de PACS.

Superviseur

02/05/2021 13:50


Il n'y a aucun lien entre concubins, la compagne n'héritera donc pas de son compagnon. Par contre, le PACS et le mariage permettent, eux, de protéger la survivante.


Bonjour,

Le PACS ne rend pas plus le partenaire héritier que le concubinage !

Le partenaire de PACS, pour hériter, devra avoir été "couché" sur testament, ce qui est aussi possible avec un simple concubin.

Seul intérêt du PACS, l'exonération totale de droits de succession.

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