Vente maison moins chère que sa valeur vénale

Publié le 31/05/2021 Vu 664 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/05/2021 06:47

Bonjour,

J'ai besoin de votre expertise pour savoir à quoi on me demande de m'exposer. Je m'explique : ma grand-mère vient de décéder et laisse une maison. Nous sommes 4 héritiers : mon oncle, ma tante, mon frère et moi (qui representons mon père décédé). Ma cousine (la fille de ma tante) est intéressée pour la racheter. Jusque là pas de problème. La maison a été estimée au plus bas à 270.000 € ( 2 estimations faites en notre absence par 2 agents immobiliers de sa connaissance) or elle ne peut emprunter que 260.000 €. Nous sommes d'accord avec mon frère pour lui vendre avec les autres héritiers à ce prix.

Seulement voilà, nous venons de voir le notaire et au moment de donner le prix mon oncle annonce 300.000 € (alors qu'il veut la revendre 260;000 € à ma cousine). Le notaire entendant celà, regarde plusieurs fois les photos et semble tiquer. Ils nous dit alors que pour une maison comme celle-là dans ce secteur c'est vraiment pas cher et que nous nous exposons à des problèmes avec les impôts. Est-ce vrai ? Que risque t-on? parce que mon frère et moi ne voulons pas d'ennuis mais juste finir au plus tôt la procédure de succession.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bonne journée. Dernière modification : 30/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

30/05/2021 07:29

Bonjour,

Votre notaire a raison, la vente doit se faire au prix du marché local et vendre au dessous de ce prix peut faire penser, aux fonctionnaires du fisc, que la différence sera sous forme de "dessous de table" afin de payer des droits plus faibles. Faites donc estimer cette maison par un notaire et non par un agent immobilier car les notaires savent quels prix paient les acquéreurs pour un bien de ce type dans ce même secteur. Que votre oncle aide sa fille financièrement pour que les choses soient faites dans les règles.

30/05/2021 07:36

Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse. Je vais donc demander au notaire de nous aider pour l'estimation. Merci encore pour votre aide

Modérateur

30/05/2021 11:57

bonjour,

si le prix de vente est vraiment sous-évalué, le trésor public fixera les droits de succession selon la valeur vénale de cette maison.

un notaire connait bien le prix de l'immobilier et il doit assurer l'efficacité de son acte, il a également, comme professionnel du droit, une obligation de conseil et d'information, alors qu'un agent immobilier est surtout intéressé par sa commission.

salutations

Superviseur

31/05/2021 07:53

Bonjour,

Il n'est pas interdit de vendre un bien en dessous du prix du marché.

En revanche, comme il a été dit plus haut, si le prix est très bas, le fisc peut exiger que les frais soient calculés, non pas sur le prix réel de vente, mais sur la valeur vénale.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis