Assignation en justice en tant que nu-propriétaire

Publié le Vu 1868 fois 4 Par bigouden64
17/09/2014 13:21

Bonjour,

Je suis anéantie par ce qui m'arrive au point d'être sous traitement anti-dépresseur.
Ma mère, veuve à l'usufruit de sa propriété et a décidé d'édifier une terrasse sur pilotis.Elle a déposé un permis et a obtenu les autorisations administratives. De plus, elle a procédé à l'arrachage d'une haie, sur sa propriété, mais ses voisins dénoncent un préjudice sur la valeur de leur résidence secondaire et ont décidé de contester cette construction sur la base du règlement qui est caduc.
Non mécontents ils ont décidé d'assigner ma mère en justice.....ainsi que mes 2 soeurs et moi! Les dommages et intérêts qu'ils réclament pour chaque délit, terrasse, haie, remplacement d'un grillage existant et les x dépots de plainte à notre encontre,classées sans suite, même sur nos enfants de 10 ans qui font trop de bruit, s'élèvent au bas mot à 80000€. La protection juridique de ma mère a mandaté son avocat(droit immobilier) que j'ai aussi sollicité, moi-même protégée par la même assurance, mais il a l'air de prendre l'affaire à la légère et ne veut pas traiter la partie "trouble de voisinage". Je suis anéantie car je n'ai rien fait et rien à voir avec le conflit qui oppose ma mère à ses voisins mais, je suis nu-propriétaire, ce qui fait de moi une coupable. Comment puis-je me sortir de cette affaire? Mes parents avaient fait une donation au dernier des vivants, les protégeant de leurs enfants!! Ironie, nous n'avons pas pensé nous protéger de nos parents!Quelque soit l'issue de l'affaire, comment puis-je me protéger d'éventuelles situations que ma mère provoquerait notre "implication". Aidez-moi, j'ai tellement peur de ce qui pourrait arriver.

Superviseur

17/09/2014 13:34

Bonjour,
Avant d'être anéantie, il faut laisser le juge statuer. Rien ne dit, et j'en serais même fort étonné, qu'il donnera raison au plaignant.

17/09/2014 16:51

bjr,
que les voisins assignent l'ensemble des propriétaires du bien immobilier me semblent logique puisqu'il n'appartient pas aux voisins de déterminer la responsabilité de chacun des nus propriétaires et indivisaires.
c'est le rôle du juge qui déterminera ou pas la part de chacun d'une éventuelle responsabilité, s'il n'arrive pas à déterminer la part de responsabilité, il peut condamner les usufruitiers et nus propriétaires de façon solidaire "in solidum".
mais comme le dit janus, il faut être sur que les voisins mettront leur menace de procédure à exécution et attendre la décision du juge.
cdt

17/09/2014 17:09

merci pour vos réponses. Petite parenthèse pour domat, nous avons toutes reçu notre assignation par huisssier et avons 15 jours pour nous faire représenter par un avocat, donc la procédure est belle et bien en cours. Quant à déterminer le ou les responsables, il me parait évident que c'est notre mère!! Les lois sur la succession ne protègent pas les descendants et c'est bien dramatique.Aurait-il fallut que je renonce à ma part sur l'héritage de mon père pour ne pas être concernée?

17/09/2014 17:50

Ce n'est pas parce qu'on vous assigne que vous êtes "coupable" ou responsable.
Vous avez fait appel à votre assurance protection juridique qui normalement doit gérer l'affaire.
Si vous n'êtes pas satisfait de l'avocat, vous pouvez toujours demander à changer.
Et ce n'est pas une question d'héritage, si vous n'êtes pas concernée...il va bien falloir vous défendre et "contre attaquer" en demande incidente.

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