Fouille de sac lors d'un spectacle de gymnastique

Publié le 15/12/2015 Vu 1278 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/12/2015 18:27

Bonjour,
Je viens d'arriver au spectacle de gymnastique de mes filles.
Des parents (hommes) réalisent une inspection visuelle des sacs à notre entrée.
Ont-ils le droit ?

12/12/2015 19:13

Des femmes seraient elles plus légitimes à vos yeux ? Inutile de vous rappeler ce qui s'est passé il y a un mois, il ne s'agit pas de fouilles (faites attention à ce que vous écrivez), on vous demande seulement de les ouvrir.

Ils ont le droit de vous demander de les ouvrir et vous avez le droit de refuser de les ouvrir, vous n'entrerez pas si vous ne vous exécutez pas, mais ça, vus avez pu vous en rendre compte..

cdt

12/12/2015 19:24

Monsieur
Je pense que votre réponse n'est en aucune manière juridique.
Je vous demande donc de ne pas "polluer" ce forum avec vos sarcasmes malvenue.

12/12/2015 19:48

Monsieur,
ce que vous pensez ne compte pas, en lisant les autres réponses à des demandes du même acabit, vous avez pu vous rendre compte que vous n'obtiendrez aucun autre type de réponse.
Je vous demande donc de ne pas "polluer" ce forum (sur lequel vous postez pour la première fois de surcroît) avec vos sarcasmes méprisants.

12/12/2015 19:53

J'en conclue donc que, malgré se disant être un forum de conseils juridiques, et puisque de votre propre dire, on y trouve aucune réponse, sauf des "petits" de votre espèce qui n'ont rien d'autre à faire que polluer ces forums.
Bonne soirée monsieur, allez moucher d'autres personnes

12/12/2015 20:11

Effectivement, il n'y a pas beaucoup de réponse à une question comme la vôtre, ne déformez pas mes propos.

Si quelqu'un pollue ici, c'est vous, qui ne connaissez manifestement rien au droit, ne critiquez donc pas les réponses qu'on vous fait en allant jusqu'à l'attaque ad hominem.

Ce site n'est pas un site de conseil juridique, on ne vous donnera que des renseignements. Je vous en ai donnés, ils ne vous conviennent pas, tant pis pour vous.

Bonne soirée monsieur, allez vous faire moucher ailleurs.

Modérateur

12/12/2015 20:20

bonjour,
on vous demande d'ouvrir votre sac comme cela se passe dans de nombreux lieux de réunions sportives (avec en plus une palpation de sécurité) ou de spectacles.
vous n'avez aucune obligation de vous y soumettre mais l'entrée peut alors vous être refuser.
il fallait poser la question aux responsables de l'évènement.
je vous conseille la lecture de l'article L613-3 du code de la sécurité publique.
je pense qu'il est inutile de vous rappeler que l'état d'urgence a été voté par le parlement pour une durée de 3 mois.

12/12/2015 20:38

La vérification des sacs doit elle être effectuée par une personne ayant un statut particulier ?

12/12/2015 20:55

La vérification des sacs peut être effectuée par une personne faisant partie de l'association organisatrice.

14/12/2015 10:43

Bonjour,

Donc, je peux invoquer vos réponses d'experts juridiques
pour refuser toute fouille et être ainsi dispensé de convocations aux tribunaux, aux commissariats etc???!!!

Mais quid des fouilles sur les voies de circulation alors qu'on ne rentre nulle part!!!???

(Ayant trois convocations judiciaires pénales cette semaine, inutile de vous préciser combien j'appréhende que les policiers me recassent une nouvelle fois l'épaule!!!)

Cdlmt.

Modérateur

14/12/2015 13:24

stephbecuwe59,
lisez l'article que j'ai indiqué.
jacques22,
vous mélangez tout,
le sujet est les palpations de sécurité pour accéder à une salle de spectacles.
rien à voir avec les fouilles corporelles et les convocations de police ou de justice.

15/12/2015 09:21

je prends connaissance de l'Article L613-3:
"Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article L. 211-11, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Le code de la sécurité intérieure indique bien que seules sont habilitées à " procéder à l'inspection visuelle des bagages à main " les personnes "exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1".

Site "jurigaby":
Droit "d'inspecter visuellement" votre sac
Ce droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage [1]. Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre votre gré.

Autre site bien utile et qui répond à ma question au vu des attentats de novembre et de l'état d'urgence:
http://www.humanite.fr/etat-durgence-fouilles-et-palpations-il-y-des-regles-590506
Quant à la fouille des sacs, elle consiste à une inspection visuelle. Pour fouiller en profondeur, la personne doit être consentante.

Les textes de loi qui autorisent les agents de sécurité à procéder à des inspections visuelles des sacs (fouilles) et aux palpations sont codifiés aux articles L613-2 et L613-3 du code de la sécurité intérieure téléchargeable ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do

en conclusion: même pour des "inspections visuelles", il faut que ce soit des agents de sécurité.
Cela étant, je tiens à vous rassurer: j'ai accédé à la demande du parent sur l'inspection de mon sac car je comprends le contexte.
Mon souhait était juste de savoir.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.