La rédaction des actes notariés ne respecte pas la vie privée

Publié le 02/08/2016 Vu 1059 fois 17 Par
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29/07/2016 16:39

Lorsque le notaire rédige les actes, les personnes stipulées sont nommées ainsi que leurs antécédents.
Ces antécédents sont des faits passés qui sont clôturés depuis de longues dates et dont le rappel peut être ressentis douleureusement comme par exemple un divorce surtout lorsqu'ils n'apportent aucune information essentielle à l'affaire en cours.
Il n'y qu'en France où cette pratique archaïque et décadente persiste.
Comment un pays qui se dit respecter la personne peut-il autoriser de telles pratiques ?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 29/07/2016

Modérateur

29/07/2016 16:46

il existe une pratique non archaïque sur ce site qui est exigée par les cgu, c'est de dire bonjour et merci !

29/07/2016 17:13

Bonjour et merci pour cette information ! Oui, vous avez entièrement raison de réclamer cette forme de politesse et je m'excuse dès lors qu'il s'agit d'une personne. Ne connaissant pas la destination de mon texte, cette formule me semblait adéquate.
Maintenant je sais à qui j'ai à faire.
Les cgu c'est quoi ou qui ?

Modérateur

29/07/2016 18:04

ce sont les conditions générales d'utilisations.

29/07/2016 18:38

Bonsoir,
Lorsque le notaire rédige les actes, les personnes stipulées sont nommées ainsi que leurs antécédents.
Ces antécédents sont des faits passés qui sont clôturés depuis de longues dates et dont le rappel peut être ressentis douleureusement comme par exemple un divorce surtout lorsqu'ils n'apportent aucune information essentielle à l'affaire en cours.
Il n'y qu'en France où cette pratique archaïque et décadente persiste.
Comment un pays qui se dit respecter la personne peut-il autoriser de telles pratiques ?
Merci de bien vouloir m'éclairer.

29/07/2016 19:48

Bonjour,

Nommer les personnes et leurs antécédents permet de ne pas faire erreur sur la personne, c'est ce qui permet de savoir que ce n'est pas un homonyme. Cela permet de faire valoir ses droits plus facilement car l'identification d'un individu est plus précise, ses informations me semblent donc pertinentes et justifier, surtout pour un notaire.
Les jugements (tel que ceux de divorce) sont publics, il n'y a donc aucune atteinte à la vie privée comme le laisserai entendre le sujet de votre message.
Cordialement.

29/07/2016 22:37

Bonsoir Phany88888
Merci pour vos observations.
Si, il y a atteinte à la vie privée lorsque des informations sont divulgées publiquement à des individus qui n'en ont jamais fait le demande et surtout sans le consentement préalable de la personne concernée.
C'est pourquoi, les pays évolués utilisent depuis longtemps des systèmes d'identification codés individuels et personnels notamment pour les documents officiels. L'homonyme n'existe pas dans un tel système.
Trés sincèrement.

29/07/2016 23:39

Bonsoir,
Toute décision de justice est publique, afin que le droit qui en droit soit opposable à tous (ce qui me semble personnellement légitime et non abusif). Cette information est donc accessible à tous, à tout moment car elle est rendue au nom de chaque citoyen. Il ne peut donc y avoir anonymat des décisions de justice et donc pas d'atteinte à la vie privée au sens juridique.
Je peux tout de fois comprendre la gêne que cela occasionne à ceux qui font de décisions de justice des "secrets", mais c'est un problème personnel non juridique.
Bien cordialement.

Modérateur

30/07/2016 00:17

bonjour,
et pourtant sur le site légifrance, les arrêts de la cour de cassation sont anonymisés.
salutations

30/07/2016 01:35

Bonsoir Phany88888 et youris!
D'un point de vue pratique, il est très étonnant que l'information sur la personne soit très détaillée alors que la maison qui fait l'objet de la vente ou de la succession est décrite de façon relativement sommaire;on ne connait pas l'entrepreneur chargé de la construction, le coût initial du bâtiment, les différents propriétaires,toute l'histrique qui permettra de mieux la comprendre. Que le vendeur ait été divorcée trois fois au cours de sa vie ne fait que créer des doutes quant à son serieux.
Très cordialement.

30/07/2016 09:05

Bonjour,
Il est très important lors d'une succession ou vente de savoir si une personne a été divorcé car peut-être que la personne qui tente de vendre le bien n'en a que l'usufruit et que son ex épous(e) en a la nue-propriété ou que la maison soit au coeur d'un litige de l'un divorce ou que des enfants nés d'un des mariages en soit l'héritier ou du moins ne puisse être écarté de la succession.
Cela n'indique en rien le sérieux ou non de la personne, seul votre jugement moral le fait.

Enfin pour connaître l'historique d'un bien, vous pouvez vous le procurer à l'aide d'un document CERFA auprès des impôts, le notaire peut très certainement le faire pour vous.
Bien cordialement.

Modérateur

30/07/2016 09:31

bonjour,
cette pratique ne doit pas être si archaîque et décadente que ça puisque que personne n'a songé à la contester au titre de l'article 9 du code civil et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme sur le droit à la vie privée.
salutations

Superviseur

30/07/2016 10:00

Que le vendeur ait été divorcée trois fois au cours de sa vie ne fait que créer des doutes quant à son serieux.
Il n'y qu'en France où cette pratique archaïque et décadente persiste.
Bonjour,
Et si, au lieu de vous lancer dans de telles tirades, vous nous expliquiez un peu mieux votre situation.
De quel préjudice avez vous souffert suite à la divulgation de l'information que vous étiez 3 fois divorcé ? (information qui n'a rien de secrète par ailleurs)

31/07/2016 13:42

Bonjour,
Merci pour votre attention et pardon pour cette réponse tardive.
Pour ce qui est du cas du divorce à trois reprises, cela ne me concerne pas personnellement mais quelqu'un de ma connaissance a particulièrement mal ressenti la connaissance du passé du vendeur de la propriété qui l'intéresse. L'église catholique n'accepte pas le remariage et l'acheteur a donc été très surpris et déçu lors de la présentation des antécédents de cette personne et me l'a confié. L'acheteur a été blessé moralement. La question morale provoque des désaccords qui ne devraient pas intervenir dans ce genre d'affaire. La situation est alors inutilement exacerbée à cause d'un détail technique. Cette technicité affecte inutilement certaines personnes.
Personne critique ouvertement la forme des actes notariés parce que les gens ont peur que leur moralité (catholique par exemple) leur soit reprochée publiquement.
C'est pourquoi, je me permets d'attirer votre attention en utlisant des adjectifs volontairement puissants.
Très sincères remerciements.

31/07/2016 14:30

Bonjour,
Je pense que dans une société (donc dans une vie en commun) le droit commun prime sur la morale. La connaissance des antécédents servent à protéger l'acheteur, de s'assurer qu'il peut réellement acheter le bien en toute légalité.
L'acquéreur serait bien plus embêter d'entrer en possession d'un bien illégalement (par méconnaissance d'un accord pré-existant)que par des questions morales qui sont censées rester dans la sphère privée.

Il me semble que l'église catholique prône les valeurs de pardon, de compréhension et de tolérance.... Je ne connais pas la situation exacte, ni les liens qui existent entre le vendeur et l'acquéreur mais la morale (au sens religieux) n'a pas réellement lieu d'être dans la conclusion d'un accord juridique. (séparation de l'état et de l'église).

Maintenant, l'acquéreur est libre de tout simplement refusé d'acheter le bien...

Enfin, je pense que si il y a si peu de critiques envers les actes notariés c'est surtout car leur forme est pensée pour garantir et assurer la légalité des transactions avant tout, et que toutes les informations y figurant sont de notoriété publique, ne constituant ainsi aucune atteinte de la vie privée.
Bien cordialement.

Superviseur

31/07/2016 19:45

L'église catholique n'accepte pas le remariage et l'acheteur a donc été très surpris et déçu lors de la présentation des antécédents de cette personne et me l'a confié.
C'est vraiment du grand n'importe quoi !
D'une part, l'église catholique ou toute autre religion n'a rien à voir avec les actes civils (la France est un pays laïc), et ensuite, qu'a t'on à faire de la façon de vivre d'une personne qui vous vend un bien ? On se moque totalement se sa religion ou de ses habitudes sexuelles, non ?
Encore, vous me diriez avoir un cas de conscience à acheter des fringues fabriquées par des mômes de 5 ans traités en esclaves, je comprendrais...

02/08/2016 09:32

Bonjour,
Histoire drôle : un contrat de mariage...
la lecture des "antécédents" du futur marié lui a occasionné une bonne "baffe" de la future "ex mariée" qui n'a pas apprécié qu'il lui ait caché (d'une façon ridicule car ce serait sorti au moment de la lecture de l'acte de mariage)ses deux précédents mariages et divorces à 31 ans..... cela n'avait rien à voir avec la religion mais tout à voir avec une suspicion légitime sur le futur "ex époux"
Cordialement

02/08/2016 09:58

Bonjour,
Oui effectivement le futur marié aurait dû savoir d'autant qu'il avait une certaine expérience dans ce domaine et dans ce cas de figure.
Cela n'a rien à voir avec la religion mais le problème initial de mon cas était d'un autre caractère. Cela peut paraître n'importe quoi et dérisoir mais il y a encore à notre époque des gens qui s'offusquent pour de telles raisons. C'est regrettable j'en conviens.
Amicalement

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