Mon ex veut reprendre un cadeau

Publié le 24/07/2023 Vu 12098 fois 12 Par
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31/03/2020 13:03

Bonjour Maître

Voici mon problème, mon ex (qui m’a quitté depuis septembre 2019) m’avait offert une voiture il y a bientôt 3ans.

La facture d’achat est à son nom (s’agissant d’un cadeau il a fait les démarches seul). La carte grise est néanmoins à nos 2 noms.

Ce véhicule a toujours été conduit par mes soins étant donné qu’il avait et a toujours son propre véhicule.

Aujourd’hui il me contacte par message pour me dire concernant LA voiture , soit tu me la rachètes soit tu me la rends.

A t il le droit de me la reprendre ?

merci à vous pour votre réponse

Modérateur

31/03/2020 13:20

bonjoiur,

comme disent les enfants, donner c'est donné, reprendre, c'est volé.

vous n'avez aucune obligation de rendrer un cadeau.

une donation est irrévocable.

s'il veut la récupérer, il devra saisir le tribunal sans certitude d'obtenir satisfaction.

salutations

Superviseur

31/03/2020 13:53

Bonjour,

Le problème ici étant de démontrer le "cadeau".

La carte grise étant aux 2 noms et la facture au nom de Monsieur, il aurait fallu, à minima, un écrit de Monsieur pour acter la donation du véhicule (certificat de cession).

Superviseur

31/03/2020 15:38


En matière de meubles, détention vaut titre.


Pas pour un véhicule immatriculé...

Voir sur notre site : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/possession-meubles-vaut-titre-propriete-2529.htm


I - Les conditions d’application de la règle de l'article 2276 alinéa 1er du code civil

Les conditions d’application de l'article 2276 alinéa 1er du code civil sont les suivantes :

- La règle ne s’applique qu’à l’égard de certains biens meubles. Sont exclus tous les biens meubles qui ne sont pas susceptibles de possession matérielle (ex : les parts de société, les créances), tous les biens meubles du domaine public et les biens meubles qui font l'objet d'une immatriculation (ex : les véhicules automobiles sauf les navires, bateaux, et aéronefs). Enfin, les effets de cet article ne jouent pas pour les souvenirs familiaux qui constituent le patrimoine familial et sont hors commerce.

Modérateur

31/03/2020 17:36

par des témoignages de son entourage, Laure devrait pouvoir prouver qu'il s'agit d'un cadeau et non d'un prêt.

23/07/2023 08:59

Bonjour
Mon ex m'a offert une voiture en cadeau mais la facture est au nom des deux et aussi la carte grise, mais dans les 2 documents est écrit que je suis le propriétaire de la voiture, mais il dit qu'il a été payé avec un chèque à son nom, donc je dois le lui rendre, il veut que je lui rende tout ce qu'il m'a donné en cadeau ?

23/07/2023 09:14

Hello !

Toute la question serait de prouver le "cadeau" (cf discussion antérieure). Mais en tout cas Amemo si la facture et la carte grise sont toutes les deux à vos deux noms ce n'est pas son chèque d'achat qui le rend propriétaire exclusif de cette voiture. S'il porte l'affaire devant la justice et si vous n'arrivez pas à prouver le "cadeau", la solution sera que l'un ou l'autre rachète officiellement la moitié de la voiture à sa valeur d'occasion et que la carte grise soit actualisée...

Curiosité : qui a le double des clés de cette voiture...?

A+
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Superviseur

23/07/2023 09:19

Bonjour
Un cadeau ne se reprend pas.
Pour le véhicule, la facture désigne le ou les propriétaires, mais le régime matrimonial pour les gens mariés compte aussi.
Di vous étiez concubins, il est important de noter que la carte grise n'est pas un titre de propriété. Elle indique simplement qui est autorisé à utiliser le véhicule.

Il est possible de recourir à une médiation ou à un arbitrage pour résoudre ce type de litige de manière plus amiable et moins coûteuse qu'un procès.

En cas de litige, il serait préférable de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Il pourra vous aider à déterminer la meilleure façon de résoudre ce problème, en tenant compte de tous les éléments pertinents, tels que les preuves de paiement, la facture et toute autre documentation relative à l'achat du véhicule.


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23/07/2023 21:01

Nous ne sommes pas mariés, nous sommes en couple depuis des mois et nous n'avons vécu ensemble qu'une semaine, il est handicapé et se déplace en fauteuil roulant Je me suis occupé de lui, changeant ses couches, le lavant, le nettoyant et l'habillant avant d'aller à ma formation d'assistant de vie et j'ai des témoins dans le garage qu'il a dit que la voiture était pour moi parce que est évident qu'il ne peut pas conduire c'est une voiture sans permis, il n'y a qu'une clé et je l'ai.

Superviseur

23/07/2023 21:57

Juridiquement et compte tenu de ce que vous écrivez ci dessus, il pourrait obtenir gain de cause. Référez vous à un avocat, lors d’une consultation gratuite par exemple.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
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24/07/2023 06:06

Hello !

Petit correctif Marck : une carte grise n'a pas vraiment vocation à indiquer qui est autorisé à utiliser le véhicule, outre son volet fiscal, elle sert surtout à identifier le véhicule (immatriculation) et à attester qu'il est autorisé (homologué) à circuler dans l'espace public.

A+
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Superviseur

24/07/2023 07:25


il est important de noter que la carte grise n'est pas un titre de propriété. Elle indique simplement qui est autorisé à utiliser le véhicule.


Bonjour,

C'est, bien entendu, une erreur, il n'est pas indispensable d'être nommé sur le certificat d'immatriculation, pour être autorisé à utiliser un véhicule...

Superviseur

24/07/2023 07:31

Oui, précisons.

C'est un certificat d'immatriculation qui autorise l'engin (conforme) à circuler sur la voie publique, plutot qu'un certificat de propriété.
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