LA POSSESSION DE MEUBLES VAUT TITRE DE PROPRIETE : CONDITIONS, EFFETS ET RECOURS

Article juridique publié le 26/06/2010 à 12:39, vu 69762 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu’« en fait de meubles, possession vaut titre ».
Ainsi, la possession d’un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d’un quelconque document écrit.

Si cette règle est largement connue, ses conditions d’application le sont beaucoup moins.

L'article 2276 alinéa 1er du code civil permet de conduire à l'acquisition de la propriété d'une chose mobilière par le possesseur de bonne foi.

 Nous envisagerons ci-après :

- Les conditions d’application de la règle de l'article 2276 alinéa 1er du code civil (I) ;

- Les exceptions à l'’application de la règle de l'article 2276 alinéa 1er du code civil (II) ;

- Les recours du possesseur de bonne foi évincé contre celui de qui il tient la chose et du propriétaire contre le vendeur (III).

I - Les conditions d’application de la règle de l'article 2276 alinéa 1er du code civil

Les conditions d’application de l'article 2276 alinéa 1er du code civil sont les suivantes :

- La règle ne s’applique qu’à l’égard de certains biens meubles. Sont exclus tous les biens meubles qui ne sont pas susceptibles de possession matérielle (ex : les parts de société, les créances), tous les biens meubles du domaine public et les biens meubles qui font l'objet d'une immatriculation (ex : les véhicules automobiles sauf les navires, bateaux, et aéronefs). Enfin, les effets de cet article ne jouent pas pour les souvenirs familiaux qui constituent le patrimoine familial et sont hors commerce.

- Démontrer une véritable possession. Ainsi, cette règle ne s'applique pas dans le cas où le propriétaire du bien en a remis la détention à un tiers et que celui-ci le revend. Le détenteur ne peut pas réclamer l'application de la règle de l'article 2276 alinéa 1er du code civil puisqu'il n'est pas véritablement un possesseur.

- Etre possesseur de bonne foi depuis l'acquisition de la chose. La bonne foi étant présumée.

II - Les exceptions à l'’application de la règle de l'article 2276 alinéa 1er du code civil

Cependant, quand bien même se trouveraient réunies les conditions d'application du principe, l'article 2276 alinéa 1er du code civil ne peut pas s'appliquer en présence d'un meuble perdu ou volé.

En effet en cas de perte ou de vol, l'article 2276 alinéa 2 du code civil prévoit que celui qui a perdu ou auquel a été volé une chose peut la revendiquer pendant 3 ans à compter de la perte ou du vol contre celui des mains duquel il l'a trouvé.

Bien entendu, la personne à l'encontre de laquelle la revendication est dirigée ne peut être ni le voleur, ni celui qui a découvert la chose perdue car ils ne seraient pas de bonne foi.

A l’égard de ces personnes de mauvaise foi le délai de revendication est de 30 ans puisqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la règle de l'article 2276 alinéa 1er du code civil.

III - Les recours du possesseur de bonne foi évincé contre celui de qui il tient la chose et du propriétaire contre le vendeur

Enfin, l'article 2276 alinéa 2 du code civil prévoit que le possesseur de bonne foi évincé dispose d’un recours contre celui de qui il tient la chose. C'est une application de l'action en garantie contre l'éviction dont dispose tout acheteur contre son vendeur.

Ainsi, l'acquéreur de bonne foi ayant acquis un bien meuble perdu ou volé obligera le propriétaire revendiquant à racheter son bien au possesseur s’il veut le récupérer.

En effet, dans ce type de situation, le possesseur de bonne foi dispose d'une action en rétention tant que le prix du bien ne lui aura pas été versé par le propriétaire.

Le propriétaire pourra se faire indemniser de ses préjudices par le vendeur du bien litigieux par le biais d’une action en indemnisation, sur le fondement de la responsabilité civile, à condition qu'il prouve une faute du vendeur.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

 


Commentaire(s) de l'article

Consultez Me. Anthony BEM
Posez vos questions en ligne à Me. Anthony BEM (249€ TTC - 24h maximum)
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Bonjomme.j [Visiteur], le 09/05/2018 à 18:38
Bonjour,
Je viens de lire cet article et je m'interroge sur ma situation.
Je me suis enfui de chez mes grands parents adoptif en laissant la totalité de mes affaires ( mobilier, vêtements, matériel professionnel...) d'une valeur d'environ 60 000 euros avec facture à mon nom.
Vu la situation relativement dangereuse pour récupérer mes affaires, j'ai demandé à ceux-ci de me les renvoyer à ma nouvelle adresse, avec une lettre en recommandée sous forme de mise en demeure de restitution comme me l'a suggérée la gendarmerie.
Ils ont à la suite pris un huissier en m'indiquant que j'avais 2 mois pour récupérer mes affaires sinon elles seraient revendu sans sommation.
J'ai donc déposé une plainte au TGI pour plusieurs motifs contre ceux-ci, avec en supplément la volonté de revendre ce qui m'appartient.
Ont t'il le droit de revendre mes biens m'appartenant ?
Merci de votre réponse,
Mr Bonhomme.
cicou22 [Visiteur], le 24/08/2018 à 16:07
Bonjour,,
Mon auxiliaire de vie a acheté des commodes pour moi alors que je lui avais dit non. Elle les a payer et mis les factures à mon nom. Maintenant elle me demande le remboursement et je ne veux pas car je lui avais dit non. Je n'ai pas signé de reconnaissance de dettes et quand j'ai fais le calcul j'ai arrondi; Elle a fait parvenir ce SMS à mon père. Voici mes questions :
1) Dois-je lui rembourser alors que je lui ai dit non et je lui ai dit de venir chercher les meubles. Elle n'en veut pas?
2) A-t-elle le droit de transmettre des sms à ma famille pour faire voir que je ne suis pas quelqu'un d'honnête.
3)Enfin, il faut savoir que cette personne est en surendettement et qu'elle vient de toucher la succession de sa mère 125000€et elle ne veut pas rembourse la banque de france et elle a payer les meubles avec la carte de son mari?
Merci de votre réponse
Moumou [Visiteur], le 19/10/2018 à 11:16
Bonjour
J'ai héberge une personne avec moi et nous achetant une télévision a sent nom. Ça fait 1ans et et patins de chez moi et mèntenent et réclame pour prondre la tel et j'ai resu une lettre de la police pour abus de confiance.
Moumou [Visiteur], le 19/10/2018 à 11:20
Il ma lisse la télévision et mentenent il réclame pour la prendre je fait quoi SVP
Merci
Ajouter un commentaire