Fréquence de contact pour valider harcèlement

Publié le 15/10/2020 Vu 344 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/10/2020 11:22

Bonjour,

existe t'il une fréquence de contacts pour juger d'un harcèlement ? Ou, une durée suffit elle ? Recevoir des appels téléphoniques et/ou sms tous les 3 - 4 mois pendant 4 ans par exemple ?

Merci

14/10/2020 12:07

Bonjour,



je vous suggère d'en parler avec un médecin qui établira le cas échéant un certificat d'examen médical avec ou sans interruption totale de travail (ITT, médico-légal). Si vous obtenez un certificat d'examen médical vous pourrez ensuite porter plainte en produisant votre certificat d'examen médical.

Sur les ITT voir ceci : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/notion-interruption-totale-travail-droit-29251.htm

Sur la procédure de la plainte : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm
__________________________
Mémento d'orientation juridique

Modérateur

14/10/2020 12:22

de cujas,

je ne vois pas en quoi l'intervention d'un médecin peut prouver un harcèlement, il pourra éventuellement attester de l'état de santé morale de sa patiente, mais il n'aura pas la preuve du harcèlement.

un huisier, par contre, peut établir des constats de harcèlement.

vous pouvez subir un harcèlement sans altérer votre santé mentale ou physique, par contre cela peut provoquer des dégradations dans sa vie privée ou professionnelle, une atteinte à votre dignité, compromettre votre avenir professionnel.

il vaut mieux consulter un avocat.

recevoir une vingtaine d' appels téléphonques ou de sms en 4 ans, ne me semble pas être constitutif de harcèlement.

il est possible de changer de numéro de téléphone, il est possible de rejeter certains appels.

salutations

14/10/2020 14:17

Bonjour,

Le harcèlement moral implique des agissements répétés sur une longue période mais il n'est pas prévu de fréquence et de durée entre eux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/10/2020 19:00

Cujas; nulle inquiétude, tout va bien ! Donc pas de diagnostic à demander. En fait la réponse que j'attendais est donnée par PM. La fréquence élevée n'est pas le seul critère nécessaire pour le harcèlement. Une longue durée pourrait éventuellement aussi être un facteur à retenir.

Merci à tous.

15/10/2020 09:01

Bonjour,

à toutes fins utiles voici un extrait du code pénal, dila, légifrance au 15/10/20 :

Article 222-33-2-2
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 11
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13


Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

15/10/2020 10:02

Bjr Louxor


recevoir une vingtaine d'appels téléphoniques ou de sms en 4 ans, ne me semble pas être constitutif de harcèlement.


Je ne suis pas trop d'accord, vivre 2 ou 3 mois dans la crainte d'un nouvel appel ou message, n'est pas facile à vivre.

Le type de propos tenus est aussi très important.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

15/10/2020 11:25

Cathy01,

la société de recouvrement qui me contacte ainsi; puisqu'il s'agit de cela, a une attitude étonnante. Mes interlocuteurs sont polis et courtois. Je leur ai suggéré de faire intervenir la justice afin d'obtenir éventuellement gain de cause, mais non. Ils s'y refusent. Ils savent que la forclusion est atteinte depuis quelques années maintenant. Par contre, ils s'engagent à me contacter ainsi tout le temps qu'il faudra ? Style, "on vous aura à l'usure".

15/10/2020 11:37

Bonjour,



je pense qu'il s'agit bien du délit de harcèlement moral surtout émanant d'un professionnel soumis à une déontologie : code pénal suite de la première citation :

L'infraction est également constituée :

a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

15/10/2020 12:17

Bonjour,

Tout est une question de preuves mais si vous leur disiez avec la même politesse et courtoisie que s'ils continuent à vous importuner vous allez saisir le Procureur de la République puisqu'ils devraient le faire par écrit, ça pourrait les calmer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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