précisions sur les droits des huissiers

Publié le 15/03/2024 Vu 18101 fois 14 Par
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18/04/2009 01:00

bonjour,
j'ai 2 dettes de credits à la consommation et mes dossiers sont chez huissiers. j'ai du récemment démmenager car j'étais hebergée avec mon fils et la personne qui nous hebergeaient nous a mis à la porte ma situtation financiere a donc changé je reglais aux huissiers 400 euros par mois pour mes 2 dettes car je n'avais pas de loyers et pas beaucoup de charges. j'ai changé de département je leur ai communiqué ma nouvelle adresse ma nouvelle situation et le montant que je pourrai regler c'est à dire 150 euros ils ont donc transmis mon dossier à d'autres huissiers. et en fait je suis repartie à zéro avec ces huissiers ils m'ont même envoyé un courrier m'indiquant qu'ils venaient faire l'inventaire des mes meubles la semaine prochaine alors que je n'ai jamais cessé de régler. ont ils le droit de le faire ? si je fais des reglements mensuels peuvent ils continuer les procédures, sachant qu'ils pensent que 150 euros ne sont suffisants ? qu'ont ils le droit de saisir ?
merci pour une réponse rapide car ils doivent venir le 20.04.09

18/04/2009 21:01

maily971, bonsoir,

Quelles que soient les dettes et leur montant, il existe un risque de saisie. C'est en effet un moyen efficace pour un créancier, particulier ou société, de récupérer la somme qui lui est due.
Dès lors qu'il dispose d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut lancer une procédure de saisie. "Il en existe plusieurs, précise maître Odile Dunaud, huissier de justice à Thiais, mais les plus courantes sont la saisie attribution pour le blocage d'un compte en banque, la saisie des rémunérations et la saisie mobilière."

Comment l'huissier de justice intervient-il ?
L'Huissier de justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes) dans une action amiable, avant recours à toute procédure.
Si vous le souhaitez, l'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.

Dans une action conservatoire.
L'Huissier de justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire). Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entraînant le paiement.

Une saisie s’effectue toujours en vertu d’un titre exécutoire. A défaut avec l’autorisation d’un juge.
"faire l'inventaire des mes meubles", c'est aussi "faire peur au débiteur" car le paiement ou la demande d'étalement des remboursements coupe court à la procédure.

Vous pouvez demander un étalement du paiement ou un délai :
Le plus efficace est de contacter l'huissier et de lui régler la somme due (bien évidement, encore faut-il pouvoir). À défaut de pouvoir tout payer, le débiteur peut demander un plan d'étalement des dettes. Attention ! L'huissier est un intermédiaire entre le débiteur et le créancier. C'est ce dernier qui acceptera ou refusera la proposition.
En pratique, les créanciers sont souvent enclins à accepter un arrangement. En cas de refus, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution (tribunal de grande instance), qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois.

N'ayez pas de crainte, respectez votre engagement.
Bien à vous.

19/04/2009 01:28

bonsoir,

merci pour toutes ces précisions je voulais savoir si je continue à payer régulièrement peuvent ils continuer la procédure si le créancier juge que les mensualités ne sont pas suffisantes.

19/04/2009 11:14

maily971, bonjour

Surtout n'arrêtez pas les remboursements. Avez-vous eu par le passé, un échéancier à respecter ? Qui a déterminé le somme de 400€ ? Si c'est un huissier, vous devez respecter cet échéancier, c'est important. Vous ne pouvez plus le respecter, vous devez le contacter et vous expliquer, pour demander un nouvel échéancier (accepté ou non par le créancier) et à nouveau le respecter. C'est le respect de cet échéancier qui empêche les poursuites. Le paiement ou la demande d'étalement des remboursements coupe court à la procédure.
Vous pouvez aussi, (et c'est mieux cela évite les frais d'huissier) contacter le créancier et lui proposer votre échéancier. Car les frais d'huissier rallongent beaucoup la dette.

Il y a beaucoup de "si" dans ce message. J'espère que vous vous y retrouvez.
Bien à vous.

11/01/2015 11:02

Bonjour,
L'huissier a accordé un étalement de remboursements à l'un de mes amis mais il voudrait savoir si,au cas ou il aurait un peu d'argent à placer pour sa retraite,l'huissier pourrait puiser dans ses économies pour rembourser sa dette.

11/01/2015 11:24

bjr,
si l'huissier possède un titre exécutoire et dans le cas ou votre ami ne respecterait pas l'échéancier (ou si le créancier change d'avis)l'huissier peut pratiquer des saisies.
mais il faut que votre ami fasse bien son calcul, il peut être plus intéressant de rembourser sa dette par anticipation que de placer de l'argent cela dépend des intérêts qui s'ajoutent à sa dette.
cdt

05/03/2015 21:41

Bjr
Un huissier peut il saisir les biens d'un associer d'un créancier ???

07/03/2015 10:12

Bjr
Un huissier peut il saisir les biens d'un associer d'un créancier ???

12/05/2016 12:23

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL PAR AVOCAT BNP DETTE UN PRET PERSONNELD4UN MONTANT DE 20.ooo euro jai perdu mon emplois ayans une assurance chaumage me demande un justificatif assedic que je donne mais rien ne leur conviens et veule un formulaire qui existe pas !!!!ma banque me dit ont na rien a voir avec l'assurance pourtant c eux qui me propose assurance avec le credit mon compte est fermée a ce jour je suis au rsa et ma concubine au chaumage partiel EST DES DETTES DE TAX HABITATION JE PASSE AU TRIBUNAL DANS 10 JOUR VAS TON ME SAISIR ? ET TIL DANS MON INTERET DE ME RENDRE AU TRIBUNAL OU CELA CHANGERAS RIEN A MA DETTE

12/05/2016 12:34

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL PAR AVOCAT BNP DETTE UN PRET PERSONNELD4UN MONTANT DE 20.ooo euro jai perdu mon emplois ayans une assurance chaumage me demande un justificatif assedic que je donne mais rien ne leur conviens et veule un formulaire qui existe pas !!!!ma banque me dit ont na rien a voir avec l'assurance pourtant c eux qui me propose assurance avec le credit mon compte est fermée a ce jour je suis au rsa et ma concubine au chaumage partiel EST DES DETTES DE TAX HABITATION JE PASSE AU TRIBUNAL DANS 10 JOUR VAS TON ME SAISIR ? ET TIL DANS MON INTERET DE ME RENDRE AU TRIBUNAL OU CELA CHANGERAS RIEN A MA DETTE

Modérateur

12/05/2016 13:01

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

12/05/2016 13:54

bonjour désolée c net pas dans mes habitudes je ne suis pas habitueé a internet merci au bénévole bonne journée a vous

15/03/2024 08:25

Bonjour,

Depuis 2019 et après une longue maladie et une perte de salaire malgré l'assurance, je devais pour BNP Paribas 11000. dernières mensualités en mars 2019.
En Septembre 2023 un commissaire de justice est venu et a joué en disant que je pouvait trouver via la famille un ami la somme globale soit 10000 directe et il enlevait 1000 euros puis 2000 euros, la situation fut très tendue.
Et puis s'en est suivi des appels des mots style 550 et j'arrête la procédure, et puis chez mes parents un salarié se faisant passe pour un commissaire de justice est venu chez mes parents (je précise que j'avais dit ou j'étais) et là pour arrêter la procédure à demander au début 500 euros, j'ai montré les messages et j'ai demandé le titre rien, du coup pour cesser mes parents ont donné 2000 euros sans justificatifs rien, et puis rebelote coup de tel SMS directs sans cesse, On m'a demandé d'enlever mon dossier BDF de suite et puis ont demander 350 euros pour pouvoir bénéficier d'un échéancier, ce que j'ai fait, en décembre ils m'ont demandé de signer un échéancier j'ai expliqué que j'étais en demi traitement rien n'y a fait, le dossier est passé en surendettement mais il y avait un co emprunteur ils n'ont rien voulu savoir, je donne tous les mois 350 euros on ne peut plus j'ai plus mon traitement et c'est compliqué j'ai voulu renégocier 150 par mois, non catégorique, entre les appel, les menaces, les SMS on veut payer mais revoir par rapport à la situation, comment faire avec la mm phrase on reprend la procédure

En fait ont a donné 2000 euros ? Et 350 pour commencer et l'acceptation de l'échéancier.

J'ai monter la recevabilité du dossier ils m'ont demandé de signer l'échéancier avec numéro CB et que ça n'empechaìt rien.

On demande juste une négociation au vue de la situation, en aucun cas ne pas payer.

Merci de votre aide, désolée d'avoir été un peu longue,

Cordialement, vous souhaitant une bonne journée.

Cécile

Superviseur

15/03/2024 08:47

Bonjour

Donc, vous ne savez pas s'il y a eu jugement valant titre exécutoire ?


le dossier est passé en surendettement, mais il y avait un co emprunteur ils n'ont rien voulu savoir,


pouvez vous expliquer ?, SVP.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via LegaVox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

Modérateur

15/03/2024 11:55

bonjour,

comme cela a déjà été mentionné, l'information la plus importante est de savoir si votre créancier a fait une procédure contre vous devant un tribunal et s'il a obtenu un jugement qui vous a été signifié, ce qui le rend exécutoire par un commissaire de justice.

sans titre exécutoire, le créancier et son huissier n'ont aucun pouvoir de contrainte contre vous.

dès l'instant ou vous payez partiellement, cela remet à zéro le délai de prescription.

demandez au commissaire de justice, s'il possède un titre exécutoire, si la réponse est négative, ne payez rien, ne reconnaissez rien.

salutations

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