désolidarisation d'un prêt immobilier après divorce

Publié le 19/09/2015 Vu 45562 fois 17 Par
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13/05/2009 09:24

Bonjour,

Divorcée depuis fin 2007, mon ex-époux a décidé de garder la maison que nous avions contracté ensemble, et donc accepte de me donner une soulte, cependant désaccord sur le prix de la maison entre notaires et nous-mêmes.
Dans le jugement de divorce il a été spécifié qu'était à la charge de mon ex-époux les prêts concernant la maison car je n'y habite plus et en contre partie je je lui demande pas de loyer pour qu'il y habite.
Mon notaire a demandé déjà avant la prononciation du divorce la désolidarisation du prêt auprès de notre banque, réponse de la banque : le dossier passe en commission - puis plus de nouvelles. En septembre 2008 après plusieurs relances de la part de mon notaire à cette fameuse banque, celle-ci repasse le dossier en commission et il s'avère qu'il est rejeté (je viens de l'apprendre).
Aujourd'hui je contacte le banquier en question en lui demandant pourquoi il refuse de me désolidariser du prêt, il me répond que mon ex-époux est incapable de rembourser le prêt, mais ce n'est pas mon problème, je n'ai pas le droit de mettre les pieds dans cette maison par décision de justice mais je dois servir de bouclier financier au regard de la banque???
Quel recours ais-je ? Puis-je me retourner contre la banque ? A savoir que mon ex-époux rembourse seul le prêt depuis 3 ans 1/2....
Merci d'avance de prendre de votre temps pour me répondre.

13/05/2009 21:13

milore, bonjour

Sachez que le compte joint est TOUJOURS révocable : il cesse d'être joint par la manifestation de volonté de l'un des co-titulaires.
Chacun des co-titulaires peut à tout moment clôturer son compte, même sans l'accord du ou des autres titulaires.

Compte-joint : clause abusive
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 10 février 2009 à
La loi LME (loi de modernisation de l'économie) déclare abusive «la clause qui, dans une convention de comptes bancaires, aurait pour objet ou pour effet «de permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d’un compte joint par l’un des co titulaires du compte»

En pratique, les banques marquent des réserves, sinon des réticences, à accepter de clôturer un compte joint ou d’en désolidariser l’un des titulaires, sans l’assentiment du ou des autres.

En cas de conflit entre eux, cette pratique peut déterminer des conséquences dramatiques puisque chaque co titulaire reste solidairement responsable de l’ensemble des opérations du compte.
Elle n’est dorénavant plus permise, puisque chaque titulaire peut dénoncer son compte joint, à effet immédiat.
Il ne restera engagé qu’au titre du solde du compte et des opérations en cours, à la date de sa dénonciation.

Vous souhaitez fermer le compte, vous devez adresser une lettre en RAR à votre banque en lui demandant de vous désolidariser de ce compte joint.

J'espère vous avoir aidé.

13/05/2009 21:31

merci pour votre réponse,cependant je suis désolidarisée du compte joint, nous avons ouvert chacun de notre côté un compte après notre séparation et à ce jour je souhaite clôturer mon compte, car cette banque m'agace, et le banquier ne veut pas car je suis co-emprunteur du prêt immobilier. De ce fait je ne peux même pas emprunter pour par exemple l'achat d'une voiture par rapport à ce prêt.......et malgré la décision de la justice....Franchement je n'y comprend rien. Est-ce que la banque a vraiment le droit de refuser la clôturation de mon compte perso ?? A savoir que depuis un an je suis déjà dans une autre banque.

14/05/2009 12:04

Bonjour,
J'ai lu attentivement votre question,
Il y a une solution probante avec un complément d'informations,
aussi je vous invite à consulter mon blog, où vous pouvez vous mettre en relation avec moi, directement, face à votre requête,
je reste à votre écoute et disposition,
Cordialement à vous.

11/02/2010 17:34

Bonjour,

Je suis à peu près dans le même cas que Milore et j'ai regardé sur le blog de Duboscq Galand pour essayer de trouver un début de solution. Le blog est vide Dommage.
Si quelqu'un, Milore par exemple, pouvait me répondre, la situation est en effet invivable, d'autant que mon ex-époux qui a la propriété exclusive de la maison depuis le divorce pie ses mensualités très irrégulièrement et que je reçois depuis notre séparation des menaces de la banque allant jusqu'à l'inscription en Banque de France pour impayés.
Il est impossible de refaire complètement sa vie dans ces conditions là.

Merci de vos réponses.

26/02/2010 16:30

Bonjour, vous devez demander la DESOLIDARISATION de votre prêt à votre banque, si elle accepte elle le notifie au notaire. Je précise : soit vous obtenez de votre banque la désolidarisation c'est-à-dire que votre banque renonce à la GARANTIE apportée par l'un des co-emprunteurs et c'est l'autre qui reste SEUL pour assurer l remboursement du crédit.
-Soit vous effectuez un REMBOURSEMENT par ANTICIPATION.

La banque n'acceptera cette désolidarisation que dans des cas très limités comme par exemple si les revenus essentiels dépendent de celui qui conserve le bien ou si une NOUVLLE GARANTIE peut prendre la place de l'ancienne. Dans votre cas, comme votre ex mari paye très irrégulièrement, la seule solution qui me semble raisonnable est de demander la vente du bien immobilier.
Attention : la désolidarisation ne prend effet qu'une fois la séparation prononcée officiellement , et toutes les formalités accomplies, et sous réserve que le bien financé par l'emprunt soit attibué à l'une des parties (en clair votre ex deviendra le seul emprunteur).
Enfn, lorsque la banque accède à cette désolidarisation, elle la confirme par écrit au notaire , qui a établi l'ACTE LIQUIDATIF. Cette opération ne peut )etre validée que si le jugement de divorce (si c'est le cas) est PRONONCE, homologuant ainsi l'ACTE NOTARIE DE PARTAGE et les opérations bancaires qu'il prévoit notamment quant à la désolidarisation.
C'est la seule solution, la désolidarisation OU la vente du bien.

26/02/2010 19:16

Bonjour et merci de votre réponse.
Nous sommes officiellement divorcés depuis 8 mois et mon ex-mari, de par le partage, est l'unique propriétaire de la maison faisant l'objet de l'emprunt commun.
J'en suis à 4 demandes de désolidarisation de l'emprunt. Pas une seule de mes demandes n'a donné de suites écrites. Juste un refus oral du bout des lèvres parce que je m'étais déplacée (faute de pouvoir un RDV)et que je "campais" devant la porte de notre ancien conseiller bancaire.

Au point de vue revenus, mon ex-mari est titulaire d'allocations chômage à hauteur de 1500€ et 850€ d'allocations CAF par mois.
Je ne touche que 1200€ et 550€ dans 6 mois à l'issue de mon congé maternité.

La banque devrait recevoir un courrier de l'avocat qui a géré le partage prenant en compte ces nouvelles données. Patience...

J'espère que le dossier avancera mais je n'ai guère d'espoir.

Merci encore de votre aide et si jamais vous aviez d'autres éléments, n'hésitez pas!

07/06/2010 16:20

Bonjour, je suis exactement dans le meme cas que toi!!! mon ex mari ne ma pas desolariser, et je suis tres souvent embeter par la banque!!! je n'en peu plus d'entendre parler de cette baraque elle me sort par les yeux !! en plus mr ne paye pas ces imopot fonciers alors comme l'acte notarier na pas etait publier dans le journal officiel car il a pas payer le notaire les impots se sont retournés contre moi!!! saisie sur salaire car pour eux suis toujours proproiétaire a 50% !!! et biensur il refuse de vendre la maison!!! si quelqu'un pourrais m'aider dans mes demarches a part mon avocat car la maintenant je suis seule avec mes enfants sans pension alimentaire et avec une saisie de salaire!!

03/01/2012 12:47

Bonjour à toutes!
Quel malheur de voir que tant de personnes sont dans la même situation que moi. Je viens de changer d'aviocat, cela fait 3 ans que ça dure, même histoire que Chouchounette!
J'espère être libéré de ce prêt car là, j'en peux plus, il faut que je tourne la page!

03/01/2012 17:08

Bonjour,
J'aurais aimé vous dire qu'il y a une issue mais ce ne serait pas tout à fait exact.n En fait, nous avions trois emprunts communs et il nous en reste un à désolidariser. Pour une histoire de notaire à priori.
MAIS, deux des emprunts ont pu être désolidarisés.
Et c'est principalement parce que mon ex mari a finalement choisi de soutenir la démarche et ça a grandement facilité les choses.
La banque a cédé devant la lourde insistance de mon ex qui menaçait de procès à tout va et qui pointait les irrégularités de certaines commissions de la banque. Il a été dans la finance, ses arguments ont eu du poids mais les banquiers s'accrochent au dernier emprunt pour des raisons de procédure et se renvoient le dossier avec le notaire depuis plus de trois ans maintenant.
Je reçois de temps en temps des avis de fichage FICP qu'un simple coup de fil de ma part met en suspens pour 6 mois.
J'ai aussi eu une saisie sur salaire pour payer les impôts fonciers de mon ex. j'ai payé et réussi à reprendre rapidement mon argent en me rendant directement au centre de paiement avec une copie du jugement de divorce.
J'ai dû avoir de la chance!
Ce sont des tracas qui n'auraient pas lieu d'être et qui nous empoisonnent la vie mais ce n'est pas grand chose par rapport à ce qu'était l'enfer du mariage avec cet homme là...
Alors oui, la loi est mal faite et nous ne sommes pas aidés. Je ne vois toujours aucune jurisprudence en la matière et les cas sont sans doute plus nombreux que nous ne le pensons. Courage!

21/08/2013 18:31

Bonjour!
je voulais savoir si vous aviez trouvé une solution au problème? Je suis dans une situation identique.
je me suis séparée de mon mari au 1 er octobre 2010. Mon ex a voulu garder la maison, je n'ai pas voulu qu'il me rachète mes parts car j'aurais payé des intérêts et du coup j'aurais été perdante. le clère notaire n'a pas voulu s’occuper du bien tant que le divorce n'a pas été prononcé. entre temps j'ai pu me désolidariser du compte commun mais pas de l'emprunt du bien immobilier. Mon ex rembourse les traites quand il a de l'argent (ce qui est rare puisqu'il dépense tous son argent dans l’alcool)le divorce a été prononcé en février 2012 et j'ai appris par la suite que la banque refusait de me désolidariser.pour faire pire vu que mon ex ne paye pas souvent, la banque m'a fiché FICP. Aujourd'hui il me tient par les cheveux. Il se permet de tout y compris de maltraiter mes enfants, je dois en aviser le procureur de la république pour mes enfants, mais je sais que si j'en arrive la, il va m'en faire voire de toute les couleurs à propos du bien immobilier. et pour finir c'est un éternel gamin qui ne se prend pas en charge alors qu'il pourrait avoir des aides par la caf il laisse tout couler.

18/03/2015 13:42

Bonjour,

Je cherche désespérément une solution à ce cauchemar!
Divorcée depuis 2009, je suis toujours co-emprunteur sans être acquéreur d'un prêt travaux agrandissent d'un bien immobilier (env. 60000€).
La banque refuse de me désolidariser...je suis leur garantie!
La banque ne m'avais pas bien conseillée. Mais elle a accepté ce piège qui me poursuivra jusqu'en 2032.
Aujourd’hui pour mon ex c'est le paradis, il loue sa propriété agrandie, il rembourse notre prêt.

PS : Si ma situation change avant 2032 je posterais un commentaire.

Modérateur

18/03/2015 15:01

Bjr,
tant que votre ex rembourse le prêt, vous êtes tranquille.
cela changera le jour ou votre ex cessera de rembourser.
il ne faut jamais investir ou être co-emprunteur d'un prêt pour financer un bien qui ne vous appartient pas.
rien ne vous obligeait à être co-emprunteur, c'est plus votre ex qui vous a piégé que la banque, mais sans doute que votre mari ne pouvait pas avoir le prêt seul.
cdt

18/03/2015 15:32

Youris,
Je suis d'accord qu'il ne faut jamais, mais c'est le rôle de la banque aussi de dire non.
Mais bon quand on est bête, on se fait avoir...

Je voudrais savoir si il a un recours par voie judiciaire pour l'obliger a prendre ses responsabilités seul? qu'un juge me dise, "vous n'est plus co-emprunteur Madame!"

02/04/2015 19:47

Bonjour,
Je fais aussi parti des "victimes" et j'aurai voulu un petit renseignement.
Je suis séparée de mon ex mari depuis mars 2011. Nous avons divorcé d'un accord commun. Le divorce a été prononcé en novembre 2012 et les effets ont été reportés à la date de notre séparation. Pour me "couvrir", lors de l'ONC, j'avais demandé la vente de notre maison que nous avons acheté en 2009. Lui a demandé de gardé la maison. Il a précisé qu'il assumerait, seul, le prêt immobilier. Il a signé et persisté sur l'acte d'acquiescement de notre divorce. Une fois de plus,(après s'être remarié rapidement), nous avons été chez le notaire ensemble, et là aussi il a demandé la garde de la maison, des prêts consentis, de payer les frais de notaire et moi en contre parti, je ne réclamais pas le loyer d'occupation des lieux. Jusque là tout va bien. Mais.... il n'a rien fait du tout. Lors de notre rendez vous chez le notaire, Il était inscrit au FICP pour une voiture qu'il n'a pas su rembourser, mais il a caché cette information. De ce fait, il refuse maintenant tous les engagements qu'il avait pris au départ. Ne veux pas payer l'acte notarié, refuserai la désolidarisation du prêt immobilier, n'a pas payer la taxe foncière de la maison. Aujourd'hui, je viens d'aller à la banque qui nous avait accordé ce prêt. J'ai prouvé ma bonne foi en fournissant tous les papiers (ouf !!) mais tout de même, la conseillère m'a prévenue que si Monsieur ne "veux" pas ou ne "peux"pas, je risque gros. Tout ça pour avoir fait "encore" confiance à celui de qui je divorçais. A votre avis, s'il fait obstacle à ma demande de désolidarisation, malgré ses 4 signatures avec écrit "lu et approuvé, bon pour accord" sur divers documents, ai-je le droit de le mettre au tribunal pour le forcer à respecter ses engagements? Sachant aussi qu'il n'a pas le droit de faire appel au jugement de départ (là aussi il s'était engager auprès du juge à ne pas faire appel)

02/04/2015 20:10

bjr,
avant de mettre au tribunal votre ex-mari, je vous conseille de lui envoyer par LRAR une mise en demeure de respecter tous ses engagement que vous listerez en indiquant précisément la nature des engagements et leurs dates et que si cette mise en demeure est sans effet vous saisirez le tribunal.
c'est un préalable indispensable avant de saisir un tribunal.
cdt

03/04/2015 10:16

Bonjour,
Merci de m'avoir répondue. Des lettres recommandées j'en ai envoyé en tout et pour tout 7. Mais il s'en fiche royalement. Là j'attends le rendez vous fixé dans 2 semaines avec ma banque. J'ai bien peur qu'il me fasse encore obstacle. S'il refuse la désolidarisation, je ne peux même pas demander la vente de la maison. L'estimation de la maison est inférieure à la valeur hypothécaire.
Cordialement

19/09/2015 09:49

bonjour,
mon ex-mari me doit la soulte immobilière de 40.000 depuis le 16/07/2015.prononciation du divorce a l'amiable a la date du 16/04/2015.délais pas respecter.une avance de 15.000 m'a été restitué ,le notaire a demandé a sa banque cette avance le reste doit etre effectuer courant du mois-ci( septembre 2015) .le notaire n'a pas respecter le délai de l'état liquidatif qui a été fait et signé a son cabinet.quels recours puis-je avoir en sachant qu'il occupe la maison a titre gratuit.(maison payer depuis longtemps).

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