Prescription d'une facture

Publié le 27/03/2011 Vu 17921 fois 20 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/12/2010 15:51

Bonjour,
Nous avons fait appel à une entreprise de peinture pour la mise en peinture de notre maison en août 2008. Nous avons effectué les paiements par chèques? Le mois de novembre dernier, l'entreprise nous envoie un courrier réclamant un impayé de 3387 euros. L'entreprise a bien reçu le chèque à l'époque mais a oublié de l'encaisser. La durée de validité d'un chèque étant de 1 an et 8 jours, elle me demande de lui en envoyer un autre de ce montant.
Je me suis renseigné et, au vue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, les articles L 137-1 et L 137-2 du code de la consommation prévoient que le délai de prescription extinctive est porté à deux ans pour l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs.
J'aurais aimé savoir si cette entreprise pouvait m'attaquer et, si oui, avait un risque de gagner. Merci d'avance pour le renseignement.
Cordialement.

T honnete , ou pas ? Dernière modification : 27/12/2010

27/12/2010 16:17

Avez-vous la facture ? Elle est émise à quelle date ?

27/12/2010 17:32

oui elles est datée du 6 août 2008.

27/12/2010 21:34

Donc c'est prescrit

Modérateur

29/12/2010 13:03

Il y a quand même l'aspect "conscience et honnêteté de votre part" qui laisse un peu à désiré.
Vous avez bénéficié d'une prestation pour laquelle vous avez émis un paiement.
Vu le montant, vous vous êtes sans doute aperçu que ce chèque n'avait jamais été débité.
Vous auriez donc quand même pu prendre contact avec le professionnel pour savoir pourquoi il n'avait pas encore encaissé ce chèque.
Au lieu de ca, vous faites le mort, et quand le professionnel se rend compte du problème et vous demande un autre règlement, ne pouvant plus encaisser ce chèque, vous cherchez le moyen de le gruger et de ne pas le payer.
C'est très malhonnête de votre part! En lisant ce genre de message, il ne faut pas s'étonner ensuite que certains professionnels soient plus que "pointilleux" avec leurs clients!
Lamentable!

Modérateur

29/12/2010 13:17

Plutot d'accord avec Razor2, ce n'est tout de meme pas une petite facture, le travail a honnetement ete effectué, vous auriez du honnetement les informer que le cheque n'avait pas ete debité. C'est une somme 3387 euros ! Du materiel, de la fourniture et de la main d'oeuvre ont ete utilisé et ont couté à l'artisan. Pensez y aussi. Normalement, cette somme est sensé etre toujours sur votre compte puisque prévue pour le paiement de la prestation.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

29/12/2010 14:39

Certes, mais l'entreprise a aussi sa part de responsabilité, la négligence a un prix.
Si la loi prescrit ce type de facture en 2 ans, il y a une raison.

29/12/2010 15:27

Bonjour,
Je n'ai sans doute pas été assez précis dans mon explication. Le chèque a bien été émis mais n'a pas été encaissé par l'entreprise. A l'époque, nous étions en train de construire notre maison et j'émettais des chèques pour les appels de fond ce qui explique que ce chèque soit passé inaperçu n'en déplaise à certain. De plus, deux mois après les travaux, ayant un doute concernant ce chèque, j'ai appelé la comptabilité qui m'a certifié que j'avais soldé les comptes, je pense donc être de bonne foi.
Quelqu'un peut-il donc me confirmer que le délai de prescription a été porté à deux ans ?
Merci.

Modérateur

29/12/2010 15:41

Domil vous l'a deja certifié

Ce qui est surprenant, c'est qu'ils vous aient dit que votre compte etait soldé et qu'aujourd'hui ils s'en rendent compte

Ca aurait deja du les frapper au moment du bilan
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

29/12/2010 16:03

Par contre, attention : si le paiement se prescrit deux ans après l'émission de la facture, un chèque émis et non encaissé vaut reconnaissance de dettes, (puisque le chèque n'est pas un moyen de paiement libératoire et que c'est un document signé sous seing privé reconnaissant devoir cet argent, Article 1341 du code civil).
Donc il faut savoir s'ils ont perdu le chèque ou s'ils ont le chèque en ayant oublié de l'encaisser.

La question est là de savoir si la reconnaissance de dette a la même prescription que l'acte dont elle est née, ou a une prescription de 5 ans. Là, je ne sais pas.

03/01/2011 13:07

Bonjour,
je reviens vers vous pour savoir si quelqu'un pourrait me renseigner sur le délai de prescription d'un chèque et, surtout, si un chèque vaut reconnaissance de dette et, si oui, quelle est la durée de sa prescription.
Merci d'avance.

03/01/2011 13:57

Décidément, vous n'avez pas envie de régler cette facture...

Domil vous a déjà dit que le chèque vaut reconnaissance de dettes.

Prescription d'une reconnaissance de dette - ART.2262 du Code Civil : 30 ans.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Modérateur

03/01/2011 13:58

Un cheque doit etre presenté à la banque 8 jours maximum apres son emission. Sa validité est de 1 an, apres ces 8 jours.
Au bout de 8 jours et d'un an, le chèque n'est plus un moyen de paiement. Il constitue dès lors uniquement une preuve de la dette, dette qui n'est pas éteinte.

Le chèque prescrit peut constituer un début de preuve de la réalité de la dette qui devra éventuellement être confirmée devant un juge par la présentation d'autres documents : bon de commande, bon de livraison, facture acceptée, etc...

La prescription d'un paiement à un artisan est de 30 ans, à un commerçant de 10 ans
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

03/01/2011 23:37

l'article L 137-1 du code de la consommation précise que c'est "l'action" qui est prescrite donc la demande en paiement du professionnel est de toute manière prescrite.

je ne suis pas d'accord avec les autres intervenants. Je regrette pour ma part cette réforme de 2008 qui relance la course entre les créanciers au détriment parfois du débiteur.

la prescription trentenaire? Ramenée à 5 ans mais nous sommes ici dans un litige opposant un professionnel à un consommateur.

la prescription décennale commerciale? ramenée à 5 ans avec la réforme de 2008.

meilleurs voeux.

25/03/2011 14:55

bonjour,
je ne comprends pas,
claralea dit "La prescription d'un paiement à un artisan est de 30 ans, à un commerçant de 10 ans"

et au début on parle de prescription de facture au bout de 2ans?
vous pouvez vous expliquer?
merci

25/03/2011 22:34

Bonsoir,

une réforme est intervenu en 2008 qui est venu raccourcir de manière importante les délais de prescriptions.

en résumé, il est fortement déconseillé si vous êtes un professionnel de conserver des factures impayées trop longtemps.

26/03/2011 09:54

oui mais donc?
il y a réellement prescription qd une facture n'a pas été réclamée au bout de 2ans? (je ne suis pas du genre du mr qui a créé cette discussion et que je trouve d'assez mauvaise foi s'il n'a rien à reprocher à l'artisan)
en ce qui me concerne,travaux non terminés,vol de matériel chez nous,ensuite dépot de bilan,redressement,reprise de la société mais avec un tel bazar que rien ne nous est réclamé...et comme j'ai fait terminer les travaux par une autre entreprise...

26/03/2011 20:09

SI LE LITIGE OPPOSE UN CONSOMMATEUR A UN PROFESSIONNEL OUI.

ENSUITE S'il a eu reconnaissance de dettes dans ce délai, le délai de prescription est interrompu.
par contre une reconnaissance de dette établie après expiration de ce délai ne saurait à mon sens faire revivre ce délai.

26/03/2011 21:10

non,rien de tout ça en ce qui nous concerne,le dernier courrier de leur part,leur facture était du 23 mars il y a eu 2ans il y a quelques jours
société fantôme,oublié de nous faire payer quand le redressement a eu lieu...surement une grosse cafouille,et comme ils ont été repris,on a même eu droit récemment à un questionnaire téléphonique en nombre du repreneur ; enquète de satisfaction...
quand un énorme groupe se plante après avoir baclé leur travail,doit-on avoir des scrupules? je ne pense pas,en tous cas,aujourd'hui les 2annnées sont passées...
on arrose donc?

26/03/2011 23:20

Le raccourcissement des délais de prescription a eu des effets pervers, un créncier qui pouvait être en clin à laisser le champ libre à la négociation amiable aura tendance aujourd'hui à aller au judiciaire beaucoup plus rapidement tout simplement pour avoir un jugement avec une prescription de 10 ans.

le meilleur exemple en matière de crédit immobilier.

27/03/2011 10:16

ok merci
en résumé par contre dans mon cas (et non celui de départ de cette discussion):
-l'entreprise a été reprise après avoir été mise en liquidation
-elle appartient toujours au même gros groupe financier
-les travaux n'étaient pas terminés et j'ai eu des problèmes
-j'ai fait terminer à mes frais
-le dernier contact avec eux a plus de 2ans

JE PEUX DONC CONCLURE QU'IL NE SONT PLUS EN DROIT DE VENIR ME RECLAMER QUOI QUE CE SOIT,vous me le confirmez? (la somme est assez importante,ce qui me laisse dire quils ont laissé courir les chantiers mal menés par les précédents)

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