Vente de voiture non payée

Publié le 01/12/2015 Vu 1718 fois 18 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/01/2015 21:14

bonjour , j'ai revendu ma voiture , a une copine que je pensée sérieuse pour le paiement , de ce fait je n'ai pas fait de papier, reconnaissance de dettes, est ce qu'il me reste un recours? merci de me répondre , je suis vraiment dans un désaroi .

24/01/2015 21:38

Attestation de vente : non obligatoire mais indispensable
Dans le cadre d’une transaction entre particuliers, il est fortement conseillé d’établir un document qui spécifie toutes les conditions de la vente : coordonnées des parties, caractéristiques du véhicule, prix du véhicule, modalités de paiement et de livraison du véhicule et de ses accessoires… C’est le seul moyen de preuve efficace en cas de litige sur les termes de la transaction.

24/01/2015 21:49

En l'absence d'écrit et si le montant réclamé est inférieur à 1500 euros la preuve de l'existence de la somme du peut même se faire par tous les moyens (témoignages notamment et qui doivent être formels, non seulement sur l'existence de la dette mais également de son montant...)

24/01/2015 21:51

Quant à la juridiction compétente à saisir :
- si le montant est inférieur à 4000 euros, le litige sera portée devant le juge de proximité du lieu où vit l'emprunteur (domicile du défendeur ou emprunteur), le recours à un avocat n'est pas obligatoire. La procédure de saisie est simplifiée (déclaration au greffe par courrier recommandé avec accusé de réception).

02/03/2015 17:42

bonjour ,concernant mon affaire de voiture non payé, je cherche des solutions pour faire comprendre a cette personne que j'irais au bout de ma ou mes demarches. Est ce que je peux dépauser une plainte?

02/03/2015 19:32

Bonsoir,

Vous avez tous les élément ci-dessus.
Bien sur que vous pouvez porter plainte, mais n'oublier pas ceci :En l'absence d'écrit la preuve de l'existence de la somme du peut même se faire par tous les moyens (témoignages notamment et qui doivent être formels, non seulement sur l'existence de la dette mais également de son montant...)

CDT

Superviseur

02/03/2015 21:29

Bonjour,
Bien sur que vous pouvez porter plainte
Et pour quel motif cette plainte ?

03/03/2015 08:10

bonjour , je ne connais pas le terme exacte, mais pour non paiement d'un véhicule achetais a un particulier

Superviseur

03/03/2015 08:16

Mais comme vous le dites, vous n'avez pas fait le moindre papier pour le prix de vente !
Comment prouver que vous ne l'avez pas donné ce véhicule ?

Et surtout, "non paiement d'un véhicule achetais a un particulier", ne serait pas une qualification pénale, donc pas de plainte possible. Ce serait une affaire civile qui se traiterait donc devant une juridiction civile.

Mais surtout, voyez si vous avez la moindre possibilité de prouver qu'il y a bien eu vente et non don et quel était le prix prévu...

03/03/2015 08:28

j'ai l'acte de vente de la voiture, et j'aurais un temoignage ecris de l'achat et la somme du véhicule, ce n'est pas suffisant pour depauser une plainte?(c'est une reconnaissance de dettes que je n'ai pas fait, pensant cette personne sérieuse)

Superviseur

03/03/2015 08:42

Encore une fois, une plainte est une procédure pénale donc suppose une infraction pénale (vol par exemple).
Ici, vous avez volontairement remis ce véhicule à la personne, elle ne vous l'a pas volé !
Le différent entre vous porte sur le non respect du contrat de vente (qui ici n'est qu'oral malheureusement), donc un différent civil et non pénal. C'est pour cela que je vous dis qu'il n'y a pas matière à plainte.
Mais, si vous pensez avoir toutes les preuves nécessaires, vous pouvez saisir la juridiction civile compétente en fonction du prix de vente prévu (juridiction de proximité jusqu'à 4000€, juridiction d'instance entre 4000 et 10000€, juridiction de grande instance au delà, avec dans ce dernier cas l'aide obligatoire d'un avocat).
L'acte de vente de la voiture ne vous est d'aucune aide s'il ne comporte aucune indication de prix, c'est d’ailleurs en réalité un acte de cession. La difficulté n'étant pas de prouver que vous avez transmis le véhicule à la personne, mais qu'il était prévu que cette cession était à titre payante et à quel prix.
L'attestation d'une tierce personne est déjà plus utile, mais c'est le juge qui en décidera de la pertinence.

03/03/2015 09:13

merci pour ces conseils juridiques!

03/03/2015 09:41

Bonjour,

Avant toute procédure judiciaire, mettez votre "amie" en demeure de vous payer le prix convenu.
Cela vous fera au moins un écrit précisant la somme due.

Pour bien faire, votre mise en demeure devra reprendre les points suivants :
- date de la cession
- date de la remise du véhicule
- date prévue de paiement et éventuels délais de paiement
- absence de paiement dans les délais prévus
- mise en demeure de vous régler la somme due sous un délai de 15 jours
- mention des articles 1146 et 1153 du Code Civil (pour les intérêts de retard)

La mise en demeure devra être envoyée en LRAR (ou délivrée par voie d'huissier) et porter la mention "Mise en demeure" en objet.

L'idée est qu'à la lecture de cet écrit n'importe qui comprenne la situation (dates, engagements réciproques, non respect par l'un des deux "contractants", mise en demeure de payer).

A l'échéance des 15 jours précités, vous pourrez engager votre procédure de recouvrement par voie judiciaire dans les conditions précisées par Janus2fr.

Cordialement,

03/03/2015 15:12

BBrecht37 merci pour ce bon conseil, je vais l'appliquer de suite.

11/03/2015 13:12

Si vous avez besoin de conseil n’hésitez pas a nous contacter a : xxxxxx@xxxxxx.com nous traitons se type de dossier tous les jours

cordialement

11/03/2015 17:13

merci, et je n'ai pas reçus votre adresse mail (matsaais)

11/03/2015 17:50

je pense que c'est un administrateur qui a effacé les coordonnées car ce type de message n'a rien à faire sur un site de conseils juridiques et c'est souvent une arnaque car ce n'est pas gratuit.
suivez les conseils gratuits que les bénévoles vous ont donnés

11/03/2015 21:01

merci vous confirmez ce que je soupsçonné.

01/12/2015 15:34

bonjour, la personne a qui j'ai revendu ma voiture, me verse des petites sommes d'argent (les montants a sa guise, et la date de paiement également), et depuis le mois dernier je n'ai plus rien reçus, il reste encore une certaines sommes, sur cette revente, puis je avoir recours a une mise en demeure ? car j'ai bien compris qu'une plainte et impossible....

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