Usucapion : quelles sont les conditions ?

Publié le 30/07/2020 Vu 324 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/07/2020 16:05

Bonjour,

J'ai appris qu'il était possible d'acquérir un bien en location après plus de 30 ans passé dedans. Ma grand-mère vit dans le même appartement en location depuis 90 ans mais 2 bailleurs se sont succédés (Baratte et Oralia) dont le dernier depuis 1 an seulement (Oralia) et il ne s'agit donc pas de propriétaires particuliers mais de sociétés. Est ce que cela fonctionne quand même ?

Merci pour vos réponses,

Cordialement,

Audrey RANSON Dernière modification : 30/07/2020 - par Dey2206

Modérateur

30/07/2020 16:13

bonjour,

Vous avez du mal comprendre;

En application de l'article 2266 du code civil, l'usucapion ne s'applique pas aux détenteurs précaires comme les locataires.

Salutations

30/07/2020 16:32

dans ce cas l'usucapion s'applique à qui ?

30/07/2020 17:08

Bonjour,

Elle s'applique avant tout aux propriétaires légitimes dont le titre de propriété est absent ou a été détruit. Elle vise à aligner au bout d'un certain temps l'état de droit sur l'état de fait. Lorsqu'on se comporte publiquement comme le propriétaire et que personne ne conteste (état de fait), au bout de trente ans on devient propriétaire de droit.

Pour que votre grand-mère puisse devenir propriétaire par prescription, il faudrait qu'elle cesse de payer son loyer et qu'elle dise à tout le monde que, maintenant, c'est elle la propriétaire. Si personne ne réagit, au bout de trente ans, plus personne ne pourra lui contester sa propriété..

30/07/2020 17:12

Bonjour,



il faudrait aussi qu'elle paie la taxe foncière du logement.



Cordialement

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