Droit de passage servitude fermeture portail

Publié le 18/10/2020 Vu 252 fois 3 Par
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18/10/2020 11:25

Bonjour, J'ai un droit de passage depuis toujours afin d'accèder à mon garage. Mon voisin a t il le droit de m'obliger à fermer le portail à double tour alors qu'un tour est largement suffisant ? Je viens de recevoir un courrier de son avocate qui ne cite aucun texte de loi. Avez vous des références à me fournir ? Je précise que les relations sont tendues car il profite du faite que je sois seule pour l'insulter et me harceler. J'ai d'ailleurs porté plainte. Par avance, merci

Modérateur

18/10/2020 12:01

bonjour,

dès l'instant ou vous refermez à clé, le portail, le fonds servant (votre voisin) ne peut pas à mon avis, exiger une fermeture à double tour.

demander à l'avocat sur quel texte, il se base pour exiger une fermeture à double tour, cela ressemble à un abus de droit (intention de nuire).

salutations

18/10/2020 17:28

Bonjour Madame
Un droit de passage "depuis toujours" n'existe pas., A moins d'un dispositif montrant qu'il résulte de là "volonté du père de famille" qui avait aménagé les lieux pour permettre l'exercice du droit de passage. Soit il résulte d'un titre opposable au propriétr du fonds servant, il est alors conventionnel, ou alors de la situation d'enclave. Ou alors le garage est carrément dans le fonds débiteur de la servitude.
Est-il si difficile de donner un deuxième tour de clef ?
Vous êtes à la merci qu'il change la serrure et refuse de vous en donner une clef, vous en aurez pour dix ans d'emmerdes pour aller en justice avec les preuves suffisante de votre droit.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

Superviseur

18/10/2020 19:20

Bonjour,

Dans la grande majorité des cas, fermer avec un seul tour est insuffisant, la porte peut facilement être forcée (pène insuffisamment engagé). Cela ne coute pas grand chose de donner un second tour de clé, à peine 2 secondes...

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