Rétraction d'un achat de vehicule

Publié le 12/05/2015 Vu 1389 fois 10 Par
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10/05/2015 19:27

Bonjours, je suis un particulier.
J'ai vendu une voiture avec le CT ok (moins de six mois) l'acheteur (un particulier) a essayer le véhicule et me l'acheter.
C'est une voiture de l'année 2002 avec 115 000km.
15 minutes plus tard il me rappelle en me disant qu'il avait pris l'autoroute est que un voyant venait de s'allumer est que la voiture c'était misse en sécurité ne pouvant pas dépasser les 130khl. Sa ne met jamais arriver avant. Je n'est aucune idée de ce que ça peut être.
Je lui est conseiller d'aller chez un garagiste est qu'il me teindrai au courant pas la suite.
J'aimerai savoirs si il as le droit de se rétracter ou pas, comment ça se passe ? Svp je suis perdu
AIDEZZZZ MOIII SVP !! :'(

Superviseur

11/05/2015 07:56

Bonjour,
Se rétracter, non, il n'existe pas de droit de rétractation pour une vente entre particuliers.
En revanche, s'il s'avère qu'une panne existait déjà au moment de la vente et que l'acheteur ne pouvait pas s'en apercevoir, il pourra invoquer le vice-caché et demander soit l'annulation de la vente, soit une diminution du prix.

11/05/2015 19:26

CE QU’IL FAUT SAVOIR:

Le contrat est la loi des parties !

C’est-à-dire une fois conclu, les parties sont tenues de respecter les termes du contrat. Elles n’ont plus la possibilité de se rétracter, sauf si la loi le permet. C’est l’effet obligatoire du contrat.

Dans le cas de la vente, le contrat est formé dès qu’il y’a accord sur la chose et sur le prix. Par conséquent votre cocontractant n’a pas la possibilité de se rétracter.

Toutefois, il peut faire jouer différentes garanties.

En effet, le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, est tenu à certaines obligations légales.

Il s’agit principalement de :

- L’obligation de délivrance conforme,

- La garantie des vices cachés.

L’obligation de délivrance s’entend de la délivrance d’une chose conforme aux prévisions contractuelles. Le vendeur est en effet tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent au contrat.

Pour apprécier la conformité de la chose, on compare les caractéristiques de la chose livrée à celles de la chose qui faisait l’objet du contrat. Il faut dès lors se référer aux stipulations contractuelles.

Le défaut de conformité s’apprécie en outre au jour de la délivrance.

L’acheteur dispose d’un délai de 5 ans à compter du jour de la délivrance pour agir contre le vendeur.

Concernant les règles de preuve, une fois la délivrance établie ou accomplie comme en l'espèce, il revient à l’acheteur de prouver un défaut de conformité.

En principe, la réception de la chose vendue couvre les défauts apparents de sorte que la réception sans réserves implique que l’acheteur a accepté la chose livrée pour conforme au contrat.

En l’espèce, la vente porte sur une voiture d’occasion de l'année 2002 avec 115 000km au compteur. Vous avez fourni un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois conformément à la loi. Votre cocontractant a même essayé le véhicule avant de l’acheter. Donc on peut présumer qu’il a accepté que la voiture était bien conforme à ce que vous aviez convenu.

Dès lors, s’il entend se prévaloir de l’obligation de délivrance conforme, il lui incombe de rapporter la preuve que le défaut existait au moment de la vente et qu’il est contraire à ce que vous aviez convenu.

Quant à la garantie des vices cachés, c'est une protection contre les défauts d’un produit acheté et qui le rend impropre à l’usage auquel l’acheteur le destinait.

Elle s’applique à tous les biens qu’ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, neufs ou d’occasion et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier).

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le vice doit revêtir certains caractères. En effet, pour faire jouer la garantie des vices cachés:

- Le vice doit être inhérent à la chose : c’est-à-dire qu’il doit être lié de manière intime et nécessaire à la chose,

- Le vice doit être d’une certaine gravité : il doit être suffisamment grave. Les défauts mineurs ne sont pas concernés.

- Le vice doit être caché : c’est-à-dire qu’un examen normalement attentif ne révèle pas. Inversement, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents,

- Enfin, le vice doit être antérieur à la vente : le vendeur ne peut garantir que les défauts présents à la vente. Le vice ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur.

L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

En application des règles de droit commun, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice, de sa gravité et de son antériorité.

Pour de plus amples informations, je vous invite à consulter mon blog en cliquant sur ce lien :

http://www.legavox.fr/blog/yaya-mendy/

Vous pouvez également me poser directement des questions que j’aurai du plaisir à répondre.

Bien cordialement
__________________________
Yaya MENDY
Conseiller litiges

Superviseur

12/05/2015 08:04

Vous pouvez également me poser directement des questions que j’aurai du plaisir à répondre.
Bonjour,
Le principe d'un forum tel que celui-ci étant qu'une réponse à un cas précis peut profiter à d'autres, nous préférons privilégier les réponses sur le forum...
Merci.

Modérateur

12/05/2015 08:51

Yayamendi, la garantie de conformité n'est pas opposable à un vendeur particulier..............

12/05/2015 09:26

Ne faites pas la confusion entre:

- garantie légale de conformité ou garantie de conformité prévue aux articles L 211-1 et suivants du code de la consommation. Elle n'est applicable que dans les rapports entre professionnel et consommateur.

- obligation de délivrance conforme (article 1604 à 1624 du code civil). Elle est applicable dans toutes les ventes même entre particuliers.

Les fondements ne sont pas les mêmes.

Cordialement
__________________________
Yaya MENDY
Conseiller litiges

12/05/2015 11:59

Ce n'est pas un vices cachés car je n'était pas au courant de la panne la voiture marchés niquel et dès que l'acheteur la pris sur l'autoroute le jour même de la vente il sait rendu compte d'un problème. Donc es que c'est quand même un vices cachés ?

12/05/2015 12:06

Janus2fr une annulation de la vente c'est a dire qu'il me redonne la voiture contre le remboursement total, c'est bien ça ?

C'est quoi la différence entre une rétractation et une annulation ? Ce n'est pas la même chose ?

Merci a tous de vos réponses.

Superviseur

12/05/2015 13:19

Ce n'est pas un vices cachés car je n'était pas au courant de la panne
Que vous ne soyez pas au courant n'a pas d'importance.
Il y a vice caché lorsque la panne existe déjà au moment de la vente (ou que ses causes existent déjà) et que l'acheteur ne peut pas s'en apercevoir. Et ceci, même si le vendeur lui même ignore la panne.
Dans le cas présent, il semble que la panne se soit déclarée dès que le véhicule a pu rouler suffisamment vite sur l'autoroute. Il se peut que le problème existait déjà mais ne se révèle qu'à haute vitesse. Si l'acheteur a bien essayé le véhicule avant l'achat mais n'a pas pu l'essayer sur autoroute et à grande vitesse, il ne pouvait pas s'en rendre compte.
Ceci dit, il va falloir, pour faire valoir le vice caché, que l'acheteur démontre par expertise que la panne existait déjà au moment de la vente, ce qui est plus ou moins facile selon les pannes.

Superviseur

12/05/2015 13:23

C'est quoi la différence entre une rétractation et une annulation ? Ce n'est pas la même chose ?
La rétractation, c'est lorsque l'acheteur décide de rendre le véhicule pour une raison quelconque, il ne lui plait plus, il a changé d'avis, a trouvé mieux, etc...
Ici, on parle d'annulation de la vente pour raison de vice caché, c'est bien différent. Il faut, pour cela, que le vice rende impropre le véhicule à l'usage prévu par l'acheteur, ce qui est le cas s'il est victime d'une panne importante. Si la panne ne rend pas totalement le véhicule inutilisable mais fait que l'acheteur n'aurait pas acheté au même prix s'il l'avait connue, il peut obtenir une diminution du prix de vente.

12/05/2015 16:17

Très bien je vous remercie tous pour vos explications. Je vais m'arranger avec l'acheteur.

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