testament de mon papa

Publié le Vu 201 fois 3 Par Frisouille
03/01/2019 08:36

Bonjour, l'ouverture du testamant de mon papa décédé il y à 2 mois, va se faire. Ma mère et mon frère me harcellent afin de faire accéler les choses. Je ne le veux pas et condame leurs principes. Je sais que le notaire à 6 mois pour le faire. Suis je à l'issue de la convocation du notaire pour l'ouverture tenue d'etre présente. Puis je refuser de ma présenter. Je ne suis pas préssée, je n'arrive toujours pas à me faire à la perte de mon papa, ma mère et mon frère parlent de vendre la maison depuis le jour du décès de mon papa, harcellement téléphonique et tentative d'intimidation auprès de ma fille car je ne leur réponds plus. Je suis effondrée d'un tel comportement. Merci pour votre réponse. Je vous présente aussi mes meilleurs voeux pour 2019

03/01/2019 09:02

Bonjour,

Merci de voeux et je vous retourne les miens.
S'agissant de votre présence, vous pouvez vous faire représenter par la personne de votre choix.
Si personne ne se présente pour vous, il semblerait qu'il y ait un délai de dix ans suivant le décès de votre père pour que vous acceptiez l'héritage... . J'ignore dans quelle forme vous devez accepter l'héritage dans ce délai.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

Superviseur

03/01/2019 09:16

Si personne ne se présente pour vous, il semblerait qu'il y ait un délai de dix ans suivant le décès de votre père pour que vous acceptiez l'héritage... . J'ignore dans quelle forme vous devez accepter l'héritage dans ce délai.
Bonjour,
Le délai de 10 ans est seulement dans le cas où personne ne demande de faire le choix.
Quand la succession est ouverte, le délai pour choisir n'est plus que de 4 mois. Sans réponse au bout de ce délai, quelqu'un (co-héritier par exemple) peut exiger une réponse. Cette réponse doit être donnée dans les 2 mois.

Modérateur

03/01/2019 16:49

bonjour,

article 771 du code civil :

l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

article 772 du code civil :

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

salutations

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