Vice caché- achat de vehicule occasion chez un professionnel

J'ai acheté un véhicule le 02.12.2010, à Carrosserie de Vayres (87), depuis le véhicule a été immobilisé 2 fois.
Chaque fois il était impossible d'entrer en contact avec le vendeur par téléphone pendant plusieurs jours.
Le 31.12.2010 - l'embrayage hors d'usage (2000€ de frais de réparation - remplacement) et puis - étant en Espagne - la boite a vitesse HS(2000€ de frais de réparation - remplacement de boite). Ce véhicule était garantie 3 mois par le garage "Carrosserie de Vayres).

Lors de l'achat le véhicule était gagé, le gage a été levé un mois après.

A un moment le garage "Carrosserie de Vayres" était d'accord pour le remboursement des frais de réparation de l'embrayage, mais je n'ai jamais reçu le règlement promis.

J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR et les factures au garage, j'ai signalé egalement que j'ai en ma possession les pieces endommagées.

Quelle est la marche à suivre pour obtenir le remboursement de l'ensemble de mes frais?

Vous devez prouver le vice caché par une expertise.
Déjà, ça va être dur puisque vous avez fait faire la réparation. Ensuite, ce n'est pas parce qu'une pièce casse que c'est un vice caché. Si c'est une panne d'usure normale, ce n'est pas du ressort du vice caché.

Bonjour,

Serait ce trop vous demander, cher Alain-ford, de faire preuve d'un minimum de politesse dans votre intervention que vous auriez pu agrémenter d'un petit "bonjour", voir d'un "s'il vous plait" et enfin d'un "merci".
Nous ne sommes pas des machines à votre dispositions.
Cordialement

Merci, Domil, pour votre reponse.
Le vehicule etait sous garantie 3 mois apres l'achat.
Et dans l'impossibilité de contacter le garage par telephone, fax (ne marchait pas pendant plus d'un mois), mobile... j'ai effectué les reparations par les garages disponibles.
Existent - ils des avocats specialisés dans les litiges de ce type?
est il possible d'avoir un avis d'un avocat spécialisé...?
merci par avance

Oui, il vous suffit de demander une consultation (payante), à un avocat spé en droit civil/droit de la consommation (voir dans les pages jaunes)

Bonjour,

Deux éléments me surprennent ici, sur un point précis, d'une part, et, d'autre part, plus généralement, pour cette mésaventure, malheureusement, assez classique.
Quant au point : Il est fort surprenant qu'un véhicule vendu par un garage (professionnel de l'automobile) puisse être gagé ?? N'était-ce pas un dépôt-vente concernant un particulier ?

Plus généralement, vis à vis de pannes à répétition qui, nous le comprenons fort bien, sont insupportables, surtout aussi rapidement, comment voulez que nous puissions vous conseiller sans connaitre l'âge et le kilomètrage de la voiture ? Vis à vis des pièces d'usure, cela a son importance.
Maintenant, si le garage, qui garantissait cette automobile trois mois (garantie légale de base), ne répond plus, vérifiez qu'il n'ait pas déposé le bilan !

De toute façon il n'obtiendra rien puisqu'il ne s'y est pas pris comme il faut s'y prendre dans ce genre de problème. Il a effectué les réparations sans expertise préalable contradictoire à laquelle aurait du être convié le vendeur. On ne réclame pas un "remboursement de facture" à postériori dans ce genre de litige, on fait expertiser la voiture et on ne la répare pas avant la fin du litige...

Bonjour, je continue sur ce post car j'ai un souci similaire.

J'achète ce matin une voiture de 124 000 km 5000€ à un professionnel avec une garantie de 3 mois moteur et boite (donc pas injection). Je fais 200km sans souci pour rentrer chez moi, et là le voyant service s'allume et m'indique "injection à controler".

Ai-je un recours, quels sont les possibilités et les droits dont je dispose ?

Merci.

Bonjour, appellez avant le vendeur avant d'envisager un recours. Vous êtes protégé par deux garanties "légales": celle de conformité et celle contre les vices cachés.

Vraiment ? Dans ce cas à quoi les servent les "garantie 3 mois moteur etc." qu'affichent ces professionnels si la loi de garantie de conformité protège dès le départ pour 6 mois l'acheteur ?

Sinon j'ai appelé aimablement le vendeur déjà, il m'a dit de réessayer le véhicule à froid demain puis de le tenir au courant.

Les garanties "légales" sont souvent "mises en oeuvre" dans le cas d'une procédure contentieuses entre le vendeur et l'acheteur, procédure qui peut durer des années...Les garanties BMP sont des garanties "contractuelles", proposées par le vendeur et acceptées (forcément) par l'acheteur, c'est différent...

+ garantie légale de conformité si vente effectuée par un professionel avec la présomption établi par le code de la consommation

Merci d'abord pour vos informations précieuses.

Donc je dois informer le vendeur professionnel que c'est illégal de ne pas prendre en charge une voiture d'occasion qui ne roule plus correctement au bout de 6 mois (là au bout de 2h en l'occurrence) et lui demander de payer les réparations.

S'il refuse je dois saisir qui, et suis-je assuré d'avoir gain de cause ?

Dois-je demander un diagnostic (payant) de la panne qu'il devra également me rembourser et dois-je attendre son accord pour effectuer des réparations ?

Déjà, voyez avec lui ce qu'il en est. S'il refuse la prise en charge, envoyez lui un RAR le mettant en demeure de réparer en vertu de la garantie légale de conformité en lui faisant comprendre que vous êtes prêt à aller en justice contre lui. Ensuite, selon ce qu'il vous répond, revenez nous voir...

Je m'en reviens demander votre aide car voila depuis le message précédent 2 mois passés que la voiture est à l'arrêt.

-Dans un 1er temps : le garage a établi un devis de 230€ que le vendeur a signé. Le garage a établi la facture à son nom mais m'a demandé un chèque de caution, et à ce jour n'a toujours pas reçu le règlement du vendeur.

- 2ème problème : la garage a établi un mauvais diagnostic, la voiture ayant toujours les mêmes dysfonctionnements et a établi un nouveau diagnostic et devis de 1750€. Après d'innombrables contacts avec le vendeur par téléphone ou mails, il accepte oralement, mais le garage lui demande d'envoyer le chèque de caution du montant du devis avant de procéder aux réparations. Il m'assure avoir envoyé 1 chèque, jamais reçu par le garage, et un nouveau second chèque, jamais reçu non plus au bout de 3 semaines.

J'en viens donc à conclure qu'il me mène en bateau depuis le début. Je viens donc de lui faire parvenir un RAR reçu le 15 mai ou je l'enjoins sous 2 semaines à effectuer les réparations en vertus des 2 garanties légales et de vices cachés, sous peine de m'en remettre aux autorités compétentes.

Je n'ai pas eu de nouvelles de sa part. Que dois-je faire à présent ? Merci.

Expertise de la voiture à vos frais en conviant le vendeur à l'expertise en LRAR. Ensuite, directement le tribunal pour déposer un recours au civil, si l'expertise vous est favorable bien sur.

Le devis du concessionnaire Renault n'a donc pas valeur d'expertise ? Ces frais là peuvent-ils être dédommagés si la justice me donne raison ?

Le devis du garagiste n'a aucune valeur puisqu'il ne détermine pas si l'origine de la panne peut remonter à avant la vente. L'expertise pourra vous être remboursée oui si vous allez en justice et que vous gagnez...

Entendu, et sachant quand même que le premier des deux devis établis et qui fait mention de la panne date de 2 jours après l'achat (le lendemain c'était dimanche !), que le vendeur a attesté par mail "donner son accord pour les réparations du véhicule", je pense quand même avoir tous les éléments de mon cotés.

Merci infiniment pour tes conseils pour me mettre sur la bonne voie juridique razor car j'avoue que je suis un peu ignorant et mal à l'aise avec ce monde !

Vous avez en effet de "bons éléments" entre les mains. Votre vendeur aurait tort d'aller au "brad de fer" juridique dans ce dossier. Mais sachez qu'une procédure au civil, c'est 1 à 3 ans de délai, du temps et de l'argent de perdu.
Bon courage, tenez nous au courant.

Re-bonjour,
apparemment la personne propriétaire du garage aurait vendu celui-ci à une autre personne. Sachant que les papier de vente sont établis au nom du garage, qui lui n'a pas changé, est-que ce changement de propriétaire a des conséquences sur mon affaire ?

Bonjour, vous devez faire expertiser le véhicule à vos frais en y conviant le vendeur en LRAR.

C'est le nouveau propriétaire du garage qui doit assumer les réparations donc ?

Désolé de revenir là dessus, mais savez-vous donc si en cas de cession d'un garage automobile le nouveau propriétaire est responsable de véhicule vendus par l'ancien ? Car sinon je n'ai plus que mes yeux pour pleurer c'est ça ?