Demande de certificat de nationalité française de mon défunt père

Publié le Vu 9772 fois 23 Par souad72
09/02/2012 23:49

Bonjour,

Pouvez-vous me conseiller et m'orienter dans mes démarches sur les interrogations suivantes :
fille d'un ancien combattant, je suis née en 1972 en Algérie, mon défunt père est né en 1917 en Algérie, invalide à 100% de la guerre 39-45, touchait sa pension en son vivant, a vécu et travaillé pendant plus de 18 ans en France (à Rennes), possédant une carte nationale française établie en 1959 par la préfecture d'Ille et Vilaine, avec mention : nationalité française, il est décédé en 1993, alors que j’étais jeune (je ne comprenais pas trop dans tout ce qui est droit et paperasse). J'ai pu trouvé cette pièce de son identité dans ses anciens papiers, j'ai pu ainsi avoir l'information qu'il a toujours gardé sa nationalité française par les enfants de sa marraine en France (à Rennes), alors comment obtenir son CNF ? et est ce que cela m'ouvre des droits pour obtenir la nationalité française ?

La réponse à toutes ces interrogations ainsi que vos conseils peuvent m'orienter dans mes démarches.

Enfin je souhaitais trouver en vos conseils une bonne connaissance des droits de la nationalité française ainsi m'orienter vers une démarche fructueuse.

Je vous en remercie. Dernière modification : 16/10/2016

Modérateur

10/02/2012 11:27

bjr,
avant 1962 tous les algériens étaient français soit de droit local soit de droit commun.
les français de statut de droit commun, essentiellement les français d'origine européenne, sont restés français à l'indépendance de l'Algérie en 1962.
les algériens de droit local sont devenus algériens en 1962 sauf s'ils ont fait une déclaration pour conserver la nationalité française.
donc il vous reste à prouver que votre père s'il était français de droit local a opté pour la nationalité française à l'indépendance de l' Algérie en 1962.
cdt

10/02/2012 11:50

bonjour,

Merci pour votre réponse élite;

Comme je l'ai déjà indiqué dans mon premier courrier, mon père est décédé en 1993, alors que j'étais jeune, je le voyait beaucoup voyager entre la France et l’Algérie, et sans visa à mon information, il se soignait même qu'en France, je me rappelle aussi qu'il avait l'intention de m’inscrire dans une université en France au cas où j'aurai mon bac, tout ces éléments me certifient qu'il avait toujours la nationalité française, en plus il n'était pas du tout du genre de la renoncer.

La question que je me pose est ce qu'il était français de droit local ou de droit commun, personnellement je pense qu'il jouissait de la nationalité française de droit commun, mais comment prouver cela, et quelles démarches suivre c'est là mon interrogation, donc je vous serai très reconnaissante de pouvoir répondre à mes questions, et m'orienter dans mes démarches, sachant que mon défunt père est décédé par les séquelles des maladies qu'il avait eu pendant la 2ème guerre mondiale, en laissant derrière lui cinq enfants sans aucune ressource, a part sa petite retraite que perçoive ma mare à présent.

J'ai ainsi certains documents lui appartenant, comme le livret de soins gratuits, la carte de combattant à 100%, sa carte de sécurité sociale, quelques certificats de travail en France, et bien sur sa carte nationale française dont je vous ai déjà parlé....et bien d'autres documents.

Comptant sur votre compréhension et votre savoir bien faire, recevez mes salutations les plus respectueuses.

Melle Souad.S

Modérateur

10/02/2012 14:49

bjr,
il faut donc connaître quel statut avait votre père.
en principe les algériens de statut civil de droit local (sujets français) ont conservé leur statut personnel musulman sauf déclaration recognitive de nationalité française avant 1967.
inutile de vous dire que ce sera compliqué sauf si vous trouvez dans les affaires de votre père des documents prouvant qu'il avait toujours la nationalité française après 1962.
quel document avait-il pour voyager entre la France et l'Algérie.
vous pouvez trouver des renseignements sur ce lien: http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/pdf/caran/50_Naturalisations_algeriennes.pdf

cdt

12/02/2012 12:14

Merci pour votre réponse,

J'ai bien fouillis dans les anciens documents de mon défunt père, malheureusement, je n'ai trouvé que les pièces dont je vous ai déjà parlé, ainsi je ne sais pas comment confirmer ou plutôt vérifier s'il jouissais de la nationalité française de droit local ou de droit commun, y'a t'il un autre moyen de le vérifier?

Dans l'attente de vos renseignements, veuillez agréer mon profond respect.

Melle Souad.S

15/01/2015 17:15

Bonjour,
Je suis une jeune fille (nee en février 1990) élevée par des parents qui n'ont que le document de tutel sur moi.
Mon père. Décédé en juillet 1990 était, je viens de l'apprendre, français, mais il vivait en Afrique.
Aujourd'hui, je voudrais savoir si je peux demander un certificat de nationalité le concernant et avoir de facto la nationalité française.
Par avance, merci pour votre réponse

15/01/2015 18:47

bjr,
votre père a-t-il fait une reconnaissance de paternité à votre égard sur l'état-civil français (au consulat) ?
cdt

16/01/2015 10:52

Bonjour,
Merci pour votre désir de m'aider.
En fait, il n'en a vraiment pas eu le temps car je suis né en février 1990 et mon papa était déjà très malade. Il est dcd en juillet de la même année. Nous habitions alors en Afrique.

22/01/2015 22:02

je possède une carte nationale d'identité Francaise de mon père et du père de mon père une carte d'allocation familiale dont mon non y figure et un livre de famille mentionné territoire des Comores. je suis comorien mon père est vivant et est aux Comores. je souhaiterais savoir si je peux à partir de ces éléments obtenir la nationalité française par filiation. e souhaite aussi me procurer l'extrait d'acte de naissance française de mon père est il possible si oui quel organisme dois je m'adresser?
je vous remercie de votre reponse

26/01/2015 13:01

bjr,
les comoriens ont reçu la nationalité comorienne suite à un référendum en 1974 ou plus de 90% des comoriens ont choisi l'indépendance.
si vos parents (père ou mère) n'étaient pas français à votre naissance ou durant votre minorité, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française par filiation.
pour l'extrait d'un acte de naissance vous devez demander à la mairie du lieu de naissance de votre père.
cdt

18/10/2016 00:52

je viens par la presente vous demander un certificat de nationalité de mon père qui s'appelle.
GUEMRAOUI SALAH

J’ai l’honneur par la présente de solliciter un rendez-vous au consulat en vue de [De dépôt de dosiers d'acquisition à la nationalité française ].

monsieur GUEMRAOUI AZEDDINE ILOT3 UV8 BT B1 N°143 NOUVELLE VILLE CONSTANTINE ALGERIE - J’ai l’honneur de venir par la présente vous demander de bien vouloir prendre en consideration la situation que je vous propose. En effet je suis fils d’un père de nationalité française et a fin de me permettre de faire mes papiers dont je suis sur ces trace mon defunt père qui s’appelle GUEMRAOUI SALAH né en 1919 à ain kerma departement de Constantine Algerie.nationalité française par de decret du 09/12/1980(réintégration),décédé le18/10/1989 et enterré à grenoble.

voilà quelques renseignements concernant mon père ; GUEMRAOUI SALAH 02 PLACE NOTRE DAME
38 GRENOBLE.
marié à constantine-algérie avec djamaa nouara le 25/05/1955,et divorcé le 14/04/1973,reconstitué par le service centralde l'état civil de NANTES le 27/01/1982....référence de l'acte de naissance................................... est: (ACQ) x.1980.0044.b.00277.
-Renseignement concernant la carrière de mon père GUEMRAOUI SALAH MLE:120 37 SERGENT ECHELLE1…APRES 17 ANS DE SERVICE.ADMINISTRATION …DEFENSE.N° D’INSCRIPTION….B 84307844 M
PRISONNIER DE GUERRE Français 1939-1940,liste fournis par les autoritée allemande,site GALICA PAGE 28.
TITULAIRE DE LA CARTE DU COMBATTANT
N° 755 386
DELIVRE PAR LE SERVICE DE L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIME DE GUERRE N° d'Inscription du livret de contrôle nominatif de la direction des anciens combattants et victimes de guerre:n° R.C. 38 040630. En partant de ces considération,j’ai l’honneur Monsieur le président de vous solliciter de vous proposer ma candidature pour intégrer la nationalité de mon père. Dans l’affirmative,je vous prie de bien vouloir m’indiquer la procédure administrative à entreprendre en vue de constituer le dossier nécessaire je n’ai que ça et j’espère que cette requête me fera du bien pour accéder a la démarche de la nationalité ou naturalisation française comme mon père et .
merci a tout le personnel et tout mes respects
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueusese ici pour répondre ...

Superviseur

18/10/2016 07:16

Bonjour,

Si vous n'avez plus la nationalité française cela doit avoir une raison et les états de service de votre père n'ont rien à voir là dedans. Vous devez donc effectuer les mêmes démarches que n'importe quel étranger voulant recevoir la nationalité française, c'est tout.

Modérateur

18/10/2016 16:13

Bonjour,
nous sommes un site de conseils juridiques de droit français et non un site de l'administration française, nous ne pouvons donc pas répondre à votre demande.
si vous étiez majeur quand votre père a été réintégré dans la nationalité française, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française par filiation.
salutations

27/12/2017 01:10

Bonjour,

Mon père a la nationalité française (passeport fr, carte nationale, carte d'ancien combattant, etc.). Il est décédé il y a 1 mois et moi je veux un certificat de nationalité de mon père. Est-ce que je peux l'avoir ou non ?

Merci.

Superviseur

27/12/2017 06:48

Bonjour,

Pourquoi voulez-vous avoir ce certificat de nationalité ?
Il est décédé en France ou dans son pays d'origine ?

Modérateur

27/12/2017 10:13

bonjour,
le fait que votre père ait eu la nationalité française ne prouve pas que vous êtes français.
par exemple, si votre père a eu la nationalité française alors que vous étiez majeur, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française par filiation.
pour le certificat de nationalité française, voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
salutations

14/06/2019 18:03

Bjr mon défunt père est français de naissance il est parti après ma naissance en France et il est décédé à l'île de réunion et moi je réside toujours en Algérie comment acquérir la nationalité française par filiation

Modérateur

14/06/2019 18:31

bonjour,

vous pouvez demander un certificat de nationalité française.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

sans oublier l'article 30-3 du code civil qui indique:


Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.


salutations

15/06/2019 00:01

Merci monsieur tourisme pour la réponse mais je voudrais savoir quel certificat de nationalité française de demanderai ? Celui de mon père ou quoi ? Et où exactement ?

15/06/2019 00:04

Pardon je dis bien monsieur youris en faite je possède une copie de la carte d'identité française de mon père

Superviseur

15/06/2019 08:40

Bonjour

Quelle date porte cette carte d'identité ?

De plus, sachez qu'il n'y a pas de loi accordant la nationalité automatiquement parce qu'un parent était ou a été Français.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

15/06/2019 08:54

Bjr la carte nationale d'identité de mon père défunt a été délivrée 22/08/2008 par la sous préfecture de saint Paul (974) est valable au 21/08/2018 et mon père est décédé le 27/08/2017 c'est à dire sa CNI était en cours de validité

Modérateur

15/06/2019 11:36

vous devez demander personnellement votre CNF; on ne délivre pas de CNF à une personne décédée.

vous êtes français si votre père était français à votre naissance sous les conditions de l'article 30-3 du CC.

Superviseur

15/06/2019 14:07

Bonjour
Mais vous ne pourrez pas l'obtenir car vous n'êtes pas Français.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

18 avis

Me. BAUTES

Droit des étrangers

11 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.