Forum droit de l'immobilier

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contestation sur une demande de paiement de charges d'eau

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31/10/2012

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31/10/2012
Attente de remboursement de la part du CROUS

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27/02/2014

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27/02/2014
Droit du locataire - aide financière du bailleur pour travaux?

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27/02/2014

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27/02/2014
Payer un courrier pour une facture d'eau

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26/02/2014

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26/02/2014
Servitude de passage et maintien

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26/02/2014

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26/02/2014
Nuisances sonores venant d'une entreprise

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26/02/2014

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26/02/2014
Remboursement de fioul cause fuite

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26/02/2014

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26/02/2014
Probleme de nuissance voisinage

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26/02/2014

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26/02/2014
VENTE DE MA MAISON A UN PROMOTEUR

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25/02/2014

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25/02/2014
Achat d'un terrain sous droit de réserve de la mairie

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25/02/2014

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25/02/2014
Nettoyage de copropriété en Ile de France

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25/02/2014

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25/02/2014
Indivision d'une voie d'accès

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25/02/2014

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25/02/2014
Vise cachée état des lieux d'entrée

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25/02/2014

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25/02/2014
Enlèvement des encombrants abusifs

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24/02/2014

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24/02/2014
Fenêtre verre dormant non conforme

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25/02/2014

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25/02/2014
Non restitution du dépôt de garanti

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25/02/2014

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25/02/2014
comment interrompre une servitude su'il n'y a pas lieu d'être?

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07/04/2009

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07/04/2009
Bail pour terrasse et parking

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22/02/2014

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22/02/2014
Frais de réparations spa sur la terrasse

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20/02/2014

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20/02/2014
Syndic représentant de l'ASL. qui décide?

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25/02/2014

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25/02/2014
Appartement insalubre, les droits du locataire

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22/02/2014

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22/02/2014
Dettes locatives et garant

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24/02/2014

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24/02/2014
Délais de préavis réduit

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24/02/2014

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24/02/2014
Délai de rétractation de 7 jours aprés signature de bail

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30/03/2009

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30/03/2009
Retard travaux parties communes - Constestation d'un corpropriéta

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20/02/2014

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20/02/2014
évacuer les lieux, en cas de travaux de rénovations importants

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22/02/2014

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22/02/2014
Frais de jardinage imputé au locataire.

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22/02/2014

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22/02/2014