Forum droit de l'immobilier

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Garantie décennale exigée lors d'une vente 12 ans après travaux

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12/02/2014

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12/02/2014
Problème d'interprétation d'une résolution dans AG

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12/02/2014

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12/02/2014
Travaux dans un local commercial

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12/02/2014

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12/02/2014
Fissures dans plafond et sur encadrement de facade

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12/02/2014

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12/02/2014
Bail d'habitation - Garage non délivré

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10/02/2014

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10/02/2014
CAUTION DE MES PARENTS POUR UN APPARTEMENT

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10/02/2014

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10/02/2014
J'ai cassé le portail de mon propriétaire

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11/02/2014

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11/02/2014
Estimations totalité et lots d'un bien immobilier

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11/02/2014

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11/02/2014
Etanchéité partie privative, qui paie ?

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11/02/2014

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11/02/2014
Construction d'un mur devant une fenêtre

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10/02/2014

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10/02/2014
Servitude de passage privé

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10/02/2014

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10/02/2014
REPORT DE DATE DE SIGNATURE A LA VENTE

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10/02/2014

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10/02/2014
Frais de notaire pour l achat d un studio

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10/02/2014

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10/02/2014
Mon propriétaire n'est pas joignable.

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10/02/2014

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10/02/2014
Refus du syndic d'appliquer vote d'ag

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09/02/2014

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09/02/2014
Canalisations communes pour deux coproprietes voisines

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07/02/2014

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07/02/2014
NON PRESENTATION DE L'OBTENTION DU PRET

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09/02/2014

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09/02/2014
Local par nature impropre à l'habitation

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07/02/2014

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07/02/2014
Régularisation des charges

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21/01/2014

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21/01/2014
Augmentation des charges locatives

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07/02/2014

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07/02/2014
Désolidarisation et rachat de prêt immobilier

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07/02/2014

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07/02/2014
Qui est chargé de faire respecter la discipline dans une coprop

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28/01/2014

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28/01/2014
Recours abusif à un huissier

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29/09/2009

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29/09/2009
Bail commercial caution quand société cédée

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06/02/2014

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06/02/2014
Occupation illegale d'un local commercial

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05/02/2014

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05/02/2014
Désolidarisation prêt immobilier

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05/02/2014

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05/02/2014
Mettre de l argent dans la maison de mon ami

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05/02/2014

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05/02/2014