Forum droit de l'immobilier

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Recours hierarchique et recours contentieux

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05/03/2013

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05/03/2013
achat immobilier avec deux notaires

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05/03/2013

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05/03/2013
Divorce - Rachat de soulte

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05/03/2013

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05/03/2013
Remboursement de travaux ?

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04/03/2013

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04/03/2013
Contrat de location a bailleur usufruit décédé recement

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04/03/2013

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04/03/2013
ARRETS MALADIE GARDIEN à la charge des locataires?

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04/03/2013

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04/03/2013
compromis de vente annulé

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04/03/2013

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04/03/2013
Attente de travaux toujours pas réalisés par les propriétaires !

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26/02/2013

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26/02/2013
Construction non conforme au PC initial

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03/03/2013

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03/03/2013
VETUSTE des meubles dans une location meublée

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03/03/2013

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03/03/2013
bail commercial par notaire ou entre particuliers est il suffisan

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03/03/2013

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03/03/2013
Chauffe eau hors norme et blatte

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03/02/2013

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03/02/2013
Garage en indivision, modifier un lot

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03/03/2013

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03/03/2013
respect date signature acte authentique

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03/03/2013

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03/03/2013
Travaux de rénovations à déduire des revenus fonciers

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22/02/2013

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22/02/2013
prêt exprès pour le notaire ?

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02/03/2013

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02/03/2013
Travaux interieurs dans un appartement

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01/03/2013

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01/03/2013
procedure de sauvegarde soderev tour

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30/10/2012

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30/10/2012
quittance de loyer non envoyées

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01/03/2013

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01/03/2013
Clause légale dans un compris de vente

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28/02/2013

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28/02/2013
Achat d'une maison dont certains travaux n'ont pas été déclarés

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01/03/2013

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01/03/2013
Vente maison en indivision et usufruit

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28/02/2013

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28/02/2013
Normes thermiques BBC Scellier

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28/02/2013

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28/02/2013
stationnement abusif voisin

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28/02/2013

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28/02/2013
trop payé de taxe ordures ménagères

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26/02/2013

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26/02/2013
révision loyer augmentation bail 3 ANS

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28/02/2013

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28/02/2013
Incendie maison litige avec expert et assurance

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27/02/2013

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27/02/2013