Forum droit de l'immobilier

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Préavis fin de location pour un étudiant

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03/10/2013

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03/10/2013
Interruption délai garantie décennale

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03/10/2013

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03/10/2013
Saisie sur compte d'une agence

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02/10/2013

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02/10/2013
Préavis fin de bail - Nouvel emploi

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03/10/2013

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03/10/2013
Non restitution dépôt garantie

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02/10/2013

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02/10/2013
Achat appartement et vice caché

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02/10/2013

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02/10/2013
état des lieux de sortie

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02/10/2013

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02/10/2013
Rachat de ma maison avec mon ami

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03/10/2013

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03/10/2013
Probleme compromis de vente et fosse septique

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01/10/2013

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01/10/2013
A-t-on le droit de refuser le Droit de passage lors d'une vente

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02/10/2013

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02/10/2013
Charges de chauffage sur un parking (non raccordé)

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02/10/2013

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02/10/2013
Loyers impayés et clause de solidarité.

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01/10/2013

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01/10/2013
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30/09/2013
Delais de reflexion pour l'achat d'un appartement

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30/09/2013

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30/09/2013
Versement de carences par société XXX

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03/01/2009

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03/01/2009
Achat d'une habitation illégale et non reconnue par la mairie

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30/09/2013

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30/09/2013
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30/09/2013
Charges sans justification à payer dans une ASL

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30/09/2013

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30/09/2013
Visite avec une agence, mais achat avec une autre

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29/09/2013

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29/09/2013
Immobilier rachat de sa part conccubin

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30/09/2013

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30/09/2013
TAXE FONCIERE IMPUTABLE AUX LOCATAIRES ?

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12/07/2010

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12/07/2010
La variation d'une quote-part

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28/09/2013

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28/09/2013
Découverte de nouvelles surfaces sous l'immeuble

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28/09/2013

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28/09/2013
Mur limite de propriété

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27/09/2013

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27/09/2013
Mise en conformité des statuts d'une ASL

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27/09/2013

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27/09/2013
Donation d'un appartement à ma mère

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27/09/2013

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27/09/2013
Défaults après état des lieux

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27/09/2013

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27/09/2013