Achat maison où électricité+eau coupé

Publié le 14/10/2020 Vu 328 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/10/2020 15:26

Bonjour,

je m'apprête à signer pour l'achat d'un bien.
Or les diagnostiques usuels et assainissement n'ont pû être faits à 100% car l'électricité et l'eau ont eté coupés par le prioritaire depuis 3 à 5 ans. Quels recours alors? Sachant que pour remettre l'eau il faut être le propriétaire. Pour Info, Le compromis a été signé, l'offre de prêt aussi et transmise au notaire. Comme le diag assainissement vient de m'être adressé je bénéfice de 10jrs de rétractation. merci par avance

12/10/2020 15:52

Bonsoir,

Il y a bien dol du vendeur puisque vous n'auriez pas signé sachant que les travaux n'avaient pas été effectués.

Pour le notaire, son devoir de conseil est absolu, et comme il est responsable de l'efficacité des actes qu'il rédige ils doivent faire preuve d'authenticité ; il avait donc obligation de vérifier les dires du vendeur.

Un notaire n'est pas un simple scribe.

Je vous fais part de deux liens concernant les obligations d'un notaire (vous pourrez en trouver facilement d'autres) :

- https://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/devoir-conseil-notaire-absolu-23020.htm

- https://pierreredoutey.fr/2019/09/12/le-devoir-de-conseil-du-notaire-est-absolu/

Cdt.

12/10/2020 17:30

Merci.
L’étude était fermée aujourd’hui, j’appellerai le notaire demain.

Mais effectivement avec le recul, j’aurais dû choisir moi même le notaire et ne pas prendre celui de l’agence. Je n’ai à ce jour jamais pu échanger avec lui de vive voix.

Merci

Modérateur

12/10/2020 17:47

bonjour,

vous exigez que votre vendeur fasse les diagnostics prévus par la réglementation, il pouvait pour un court délai reprendre les contrats de fournitures.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798

salutations

12/10/2020 18:15

Merci à vous. C’est ce que je tente de faire.

Bonne soirée

12/10/2020 20:31

L'information que vous donnez comme quoi c'est le notaire de l'agence est très importante, car à l'exposition des faits l'on peut conclure quil y a entente entre l'agence et le notaire pour vendre rapidement au détriment d'une partie, ce qui est contraire aux obligations d'un notaire qui doit faire preuve d'impartialité (article 3.3.1 du règlement national du notariat) ; mais l'agent immobilier est lui aussi coupable pour ne pas avoir vérifié les dires du vendeur :

- https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32994

12/10/2020 21:19

Oui et c’est épuisant cette situation. C’est ma faute, suis novice, j’aurais dû prendre mon propre notaire.

Merci pour votre aide.

Superviseur

13/10/2020 07:34


Il y a bien dol du vendeur puisque vous n'auriez pas signé sachant que les travaux n'avaient pas été effectués.


Bonjour,

Je ne comprends pas cette réponse, dans le message d'origine de ce fil il n'est pas question de travaux ?


je m'apprête à signer pour l'achat d'un bien.
Or les diagnostiques usuels et assainissement n'ont pû être faits à 100% car l'électricité et l'eau ont eté coupés par le prioritaire depuis 3 à 5 ans. Quels recours alors? Sachant que pour remettre l'eau il faut être le propriétaire. Pour Info, Le compromis a été signé, l'offre de prêt aussi et transmise au notaire. Comme le diag assainissement vient de m'être adressé je bénéfice de 10jrs de rétractation. merci par avance

13/10/2020 09:29

Avant la mise en vente l'agence doit vérifier, en particulier, l'existance des diagnostics usuels.

Si elle anticipe sous la promesse que c'est conforme et qu'ils seront fournis, il y a dol du vendeur, qui n'a pas signalé les coupures et qui n'ignore pas qu'ils seront incomplets, et faute de conseil de l'agence qui n'a pas vérifié.

14/10/2020 09:57

Bonjour,

Vous êtes dans les délais de retractation, il vaut mieux renoncer à l'achat immédatement.L'agence et le notaire vont jouer la montre et vous risquez de vous retrouver dans une situation conflictuelle beaucoup plus importante.

Les notaires d'agence sont parfois des affairistes et il vaut mieux être très mèfiant.

Rien ne vous empèche par la suite de reprendre contacte directement avec le propriètaire ,afin de résoudre ce problème,avant la signature d'un nouveau compromis.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Superviseur

14/10/2020 10:03


Les notaires d'agence sont parfois des affairistes et il vaut mieux être très mèfiant.


Bonjour,

Un acheteur est, normalement, assisté de son propre notaire, non ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.