Achat maison où électricité+eau coupé

Bonjour,

je m'apprête à signer pour l'achat d'un bien.
Or les diagnostiques usuels et assainissement n'ont pû être faits à 100% car l'électricité et l'eau ont eté coupés par le prioritaire depuis 3 à 5 ans. Quels recours alors? Sachant que pour remettre l'eau il faut être le propriétaire. Pour Info, Le compromis a été signé, l'offre de prêt aussi et transmise au notaire. Comme le diag assainissement vient de m'être adressé je bénéfice de 10jrs de rétractation. merci par avance

Bonsoir,

Il y a bien dol du vendeur puisque vous n'auriez pas signé sachant que les travaux n'avaient pas été effectués.

Pour le notaire, son devoir de conseil est absolu, et comme il est responsable de l'efficacité des actes qu'il rédige ils doivent faire preuve d'authenticité ; il avait donc obligation de vérifier les dires du vendeur.

Un notaire n'est pas un simple scribe.

Je vous fais part de deux liens concernant les obligations d'un notaire (vous pourrez en trouver facilement d'autres) :

- https://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/devoir-conseil-notaire-absolu-23020.htm

- https://pierreredoutey.fr/2019/09/12/le-devoir-de-conseil-du-notaire-est-absolu/

Cdt.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Merci.
L’étude était fermée aujourd’hui, j’appellerai le notaire demain.

Mais effectivement avec le recul, j’aurais dû choisir moi même le notaire et ne pas prendre celui de l’agence. Je n’ai à ce jour jamais pu échanger avec lui de vive voix.

Merci

bonjour,

vous exigez que votre vendeur fasse les diagnostics prévus par la réglementation, il pouvait pour un court délai reprendre les contrats de fournitures.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798

salutations

Merci à vous. C’est ce que je tente de faire.

Bonne soirée

L'information que vous donnez comme quoi c'est le notaire de l'agence est très importante, car à l'exposition des faits l'on peut conclure quil y a entente entre l'agence et le notaire pour vendre rapidement au détriment d'une partie, ce qui est contraire aux obligations d'un notaire qui doit faire preuve d'impartialité (article 3.3.1 du règlement national du notariat) ; mais l'agent immobilier est lui aussi coupable pour ne pas avoir vérifié les dires du vendeur :

- https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32994
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Oui et c’est épuisant cette situation. C’est ma faute, suis novice, j’aurais dû prendre mon propre notaire.

Merci pour votre aide.

Il y a bien dol du vendeur puisque vous n'auriez pas signé sachant que les travaux n'avaient pas été effectués.


Bonjour,

Je ne comprends pas cette réponse, dans le message d'origine de ce fil il n'est pas question de travaux ?


je m'apprête à signer pour l'achat d'un bien.
Or les diagnostiques usuels et assainissement n'ont pû être faits à 100% car l'électricité et l'eau ont eté coupés par le prioritaire depuis 3 à 5 ans. Quels recours alors? Sachant que pour remettre l'eau il faut être le propriétaire. Pour Info, Le compromis a été signé, l'offre de prêt aussi et transmise au notaire. Comme le diag assainissement vient de m'être adressé je bénéfice de 10jrs de rétractation. merci par avance

Avant la mise en vente l'agence doit vérifier, en particulier, l'existance des diagnostics usuels.

Si elle anticipe sous la promesse que c'est conforme et qu'ils seront fournis, il y a dol du vendeur, qui n'a pas signalé les coupures et qui n'ignore pas qu'ils seront incomplets, et faute de conseil de l'agence qui n'a pas vérifié.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Bonjour,

Vous êtes dans les délais de retractation, il vaut mieux renoncer à l'achat immédatement.L'agence et le notaire vont jouer la montre et vous risquez de vous retrouver dans une situation conflictuelle beaucoup plus importante.

Les notaires d'agence sont parfois des affairistes et il vaut mieux être très mèfiant.

Rien ne vous empèche par la suite de reprendre contacte directement avec le propriètaire ,afin de résoudre ce problème,avant la signature d'un nouveau compromis.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Les notaires d'agence sont parfois des affairistes et il vaut mieux être très mèfiant.


Bonjour,

Un acheteur est, normalement, assisté de son propre notaire, non ?