Acquisition immobilière - Etat civil

Publié le 30/03/2011 Vu 1536 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/03/2011 21:25

Bonjour,

Je me suis "Officieusement" séparée de ma compagne avec laquelle je suis lié par un PACS. Le problème est qu'elle est à l'étranger et nous nous sommes pas séparés officiellement.

J'ai signé un compromis de vente en indiquant que j'étais célibataire.

Est ce que cela risque de poser un problème lors de la finalisation de l'achat et la signature de l'acte définitif? Y a t il des contrôles effectués obligatoirement quant à ce critère??

Comment pourrais je trouver une porte de sortie et réussir mon acquisition?

28/03/2011 22:53

Il vous suffit de rompre le PACS.

28/03/2011 22:55

Même si l'autre personne n'est pas d'accord? ou est absente? OU si par hasard, elle souhaite m'ennuyer avec ca??

28/03/2011 22:59

oui, le PACS se casse unilatéralement

28/03/2011 23:11

Ah d'accord. Est ce que l'autre personne est prévenue?

Par ailleurs, pourriez vous tout de même m'indiquer si les notaires effectuent les vérifications de l'état civil (avec régime matrimonial indiqué) ou si je leur fournis ma CNI + certificat de naissance, cela suffit?

Merci d'avance

28/03/2011 23:24

Vous devez fournir la copie intégrale de votre acte de naissance

29/03/2011 00:39

Ah ok.. Mais aucun risque qu'il vérifie mon régime matrimonial?

29/03/2011 00:43

le PACS est indiqué sur la copie intégrale de l'acte de naissance

29/03/2011 00:46

Normalement, les notaires se procurent eux-mêmes les actes de naissance des parties.

Votre situation de famille sera indiquée sur l'acte authentique définitif et il vaudrait mieux rompre le pacte avant de signer.

Cordialement

Modérateur

30/03/2011 13:53

bjr,
sur la dissolution d'un pacs:

Demande de dissolution par l'un des partenaires

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement au greffe.

Article 515-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 12

A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

cdt

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