Lancer une action en Usucapion

Publié le Vu 197 fois 2 Par Jacstop
19/07/2019 09:18

Bonjour,
En vertu de l'article 2258 du code civil, je voudrais mener une action en usucapion.
En effet, j'utilise et entretien depuis 1985 (et mes parents avant moi depuis 1959), 3 parcelles de terrain contiguës à ma propriété.
Pourriez-vous me guider dans cette démarche ?
Merci
Cordialement.

Jacques STOPINSKI

19/07/2019 10:40

Bonjour

Vu ce que vous écrivez je crains fort que vous ne remplissiez pas les conditions car il me semble ici que l'animus fait défaut car il faut occuper le terrain comme un propriétaire et à titre de propriétaire. Or ici vous faites bien la différence entre d'une part votre propriété et les parcelles voisines dont vous vous occupez. C'est la reconnaissance implicite que vous n'êtes pas le propriétaire de ces biens. Il faut vraiment avoir eu une attitude non ambiguë , de propriétaire et avoir agi en tant que tel . Par exemple payez vous la taxe foncière sur ce terrain ? Si ce n'est pas le cas il sera difficile de démontrer que vous vous considérez comme le propriétaire.

Je vous mets l'article du code civil

Article 2261

« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »

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