Cabanon toiture bruyant

Publié le 05/10/2020 Vu 421 fois 21 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/10/2020 16:34

Bonjour,

J'ai mon voisin qui eu la riche idée de monter une cabane en bois dont la toiture est en acier galvanisé sous un gros chêne.

Le problème c'est qu'il fait la soude oreillle et ne veut rien entendre à nos problème de bruits ...

Des glands qui tombent sur cette toiture en acier, ça fait un bruit d'enfert... surtout la nuit, sans évoquer la pluie, une fois la pluie terminée le goutte à goutte de cette pluie venant des feuilles et pourquoi pas par la suite la grêle...

Bref les bruits sont terribles quand on dort!

On a proposé de prendre à notre charge le matériel pour changer la toiture, rien n'y fait mon voisin ne veut rien entendre!

Que faire? Pensez-vous que c'est utile de lancer une procédure à l'encontre de mon voisin?

Une chance de gagner?

Merci pour votre aide

Bernard

01/10/2020 17:00

Bonjour,



votre voisin encoure un contravention de troisième classe donc pouvant s'élever jusqu'à 450€ MAXI.

En pratique, je vous conseille d'écrire au procureur de la République qui vous fera convoquer et auditionner à la gendarmerie (zone rurale) ou à la police (zone urbaine).

Spécifiez dans votre courrier que l'affaire nécessite un traitement urgent du fait que vous ne pouvez même plus vous reposer tranquillement la nuit.

Toujours dans votre courrier, je vous suggère, avant d'expliquer succintement les faits en cause, d'insérer un visa : VU ou alors en objet plainte sur le fondement du code pénal et du code de la santé publique.



Objet : plainte sur le fondement du code pénal et du code de la santé publique



OU



VU le code pénal,

VU le code de la santé publique,



Sur les faits : notre voisin a mis un toit en taule qui nous empêche de dormir la nuit.



En conséquence nous demandons la poursuite de notre voisin pour contravention de troisième classe.



Bon courage.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

01/10/2020 17:47

J ai un sérieux doute que je puisse demander à Monsieur le Procureur que mon voisin puisse avoir une amende de 3 ème catégorie.

Pourquoi?

Pour moi, la loi ne considère pas mon problème comme du tapage nocture, ce n est pas considéré comme nuisance sonore car il n y a pas d action humaine( crie, fête, chant..., d' animaux ou matériel ( pétard, outil bricolage, tv, pompe à chaleur, eolienne, etc...)

C est là toute l' ambiguïté de la loi ...

Ensuite on imagine qu' il soit condamné à 450€, il paye.

Ok et ensuite ça régle pas mon problème.

Je me trompe sur mes 2 remarques ou pas ?

En tout cas merci pour votre réponse
Cordialement
Bernard de Seine et Marne

01/10/2020 18:04

Bonjour,

le CSP prévoit tout bruit qui gêne ou fait souffrir l'être humain (il y a une erreur dans mes sources donc je ne peux pas être précis du fait du changement constant des réglementations).

Une fois condamné au pénal, vous aurez le loisir de l'assigner en justice au civil pour obtenir la cessation en urgence du trouble de voisinage.

Vous avez une autre voie que la voie pénale et civile, vous pouvez vous adresser au conciliateur de justice pour faire une médiation qui peut déboucher sur procès verbal de conciliation qui tiendra lieu de loi entre vous et votre voisin, et si ce dernier ne respecte pas les clauses du pv de conciliation alors là vous pourrez saisir le tribunal judiciaire au civil pour faire cesser le trouble sous astreinte avec l'exécution provisoire.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

01/10/2020 18:11

Ha ok je comprends votre réponse.
Par contre ça risque d être long si je me lance à une procédure.
Merci encore pour votre réponse précieuse.
Bernard

Modérateur

01/10/2020 18:13

bonjour,

vous pouvez assigner votre voisin pour trouble anormal de voisinage en faisant constater l'intensité du bruit par un huissier.

mais je doute que des glands tombant sur un toit en tôle soit reconnu comme un trouble anormal de voisinage car votre voisin n'est pour rien concernant la chute des glands.

votre voisin n'est pas perturbé par la chute de ses glands ?

salutations

01/10/2020 18:27

Comment vous dire il habite très peu dans son habitation. Il se déplacer normalement à l'étranger

01/10/2020 18:30

Je rebondis à ce que vous avez écrit car je viens de vous relire une deuxième fois:
"mais je doute que des glands tombant sur un toit en tôle soit reconnu comme un trouble anormal de voisinage car votre voisin n'est pour rien concernant la chute des glands"

Ne le prenez pas mal mais c'est un peu contradictoire par rapport à ce que m'avait écrit depuis le début puisque vous écrivez qu'il n'est pas responsable que les glands tombe sur le toit.

Donc à quoi ça sert de lancer une procédure?

Superviseur

01/10/2020 18:34


J ai un sérieux doute que je puisse demander à Monsieur le Procureur que mon voisin puisse avoir une amende de 3 ème catégorie.


Bonjour,

Je partage votre doute...

La voie pénal ne me semble pas pertinente ici.

Comme youris, je pense qu'il est préférable de viser une procédure pour trouble anormal de voisinage. Mais comme lui, j'ai peu d'espoir que la pluie ou les glands qui tombent soient reconnus comme un trouble anormal...

Pour que cela vous gène à ce point, vous dormez fenêtres ouvertes ?

01/10/2020 18:40

Oui ma femme est asthmatique

02/10/2020 08:51

Bonjour,



CODE PENAL Legifrance DILA : R 623-2 :


Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.



Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.



Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.


__________________________
Mémento d'orientation juridique

02/10/2020 09:47

Ok merci pour cet article

Superviseur

02/10/2020 10:02

Bonjour CUJAS 26150,

Le problème ici, c'est que le coupable de tapage, c'est le chêne qui fait tomber ses glands ou le nuage qui fait pleuvoir et non le voisin qui, lui, ne fait rien...

02/10/2020 10:16

Je suis partiellement d accord avec vous mais la finalite c est la matière de la toiture qui n est pas addapte au lieu de mettre du galvanisé il existe du plastique dur ou toiture goudron qui réduisent considerement le bruit des glands pluie et grêle. Il y a des solutions que nous sommes prête à prendre à notre charge mais en vain du côté de mon voisin ... C est triste !

02/10/2020 10:22

Bonjour Janus,



vous avez peut-être raison mais cependant le propriétaire de son toit est responsable du toit qu'il a lui-même posé.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

02/10/2020 10:23

Bonjour,

Le problème c’est qu’au départ, sans le toit en acier galvanisé, les glands en tombant ne faisaient pas de bruit, et c’est du fait de l’homme qui a ajouté un élément que le trouble existe ; idem pour la pluie qui faisait un bruit naturel avant l’intervention de la main de l’homme.

Il ne serait pas inutile de faire un rapprochement, en comparant ce qui est comparable, avec les articles 640 à 648 du Code civil concernant les servitudes qui dérivent de la situation des lieux (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136252/#LEGISCTA000006136252).

Cdt.

02/10/2020 11:04

Re...

De plus :


On a proposé de prendre à notre charge le matériel pour changer la toiture, rien n'y fait mon voisin ne veut rien entendre !


Cela s'appelle une faute intentionnelle au sens de l'article 1240 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032021486/#LEGISCTA000032021486).

Superviseur

02/10/2020 11:05


vous avez peut-être raison mais cependant le propriétaire de son toit est responsable du toit qu'il a lui-même posé.


Oui, mais on n'est plus dans le cadre du pénal dans ce cas...

02/10/2020 11:21

Il semblerait que l'on y est au sens de l'article 121-3 du Code pénal.

Au départ l'on peut invoquer la faute non intentionnelle, mais après le refus de modifier la matière de la toiture la faute devient intentionnelle.

02/10/2020 11:21

Bonjour Janus,



je ne vois pas d'opposition entre la voie pénale et la voie civile. Rien n'empêche de poursuivre les deux voies en même temps d'autant qu'il y a urgence du fait que les victimes voient leur sommeil perturbé.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

02/10/2020 14:56

Bonjour,

Des glands qui tombent sur une tôle ondulée. Je ne suis pas sûr que le procureur y voie une urgence.

02/10/2020 15:35

Dixit #salou77 (01/10/2020 17:47) :


J ai un sérieux doute que je puisse demander à Monsieur le Procureur que mon voisin puisse avoir une amende de 3 ème catégorie.

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