Absence de mention d'étages réunis dans un duplex

Publié le 22/10/2020 Vu 357 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2020 17:38

Bonjour,

Je vous contacte car dans le cadre d'une acquisition immobilière d'un duplex, composé de 2 étages avec un escalier et trémie, nous avons constaté l'absence d'autorisation de percement d’une trémie pour faire l'escalier qui relie les 2 étages.

Il est cependant certain que, dans le règlement de copropriété, il n’a pas été précisé que les combles étaient réunis à l’appartement du dessous : il y a donc bien eu un plancher partie commune qui a été supprimé sans autorisation de l’assemblée générale. Il peut s’agir d’une mauvaise rédaction du règlement de copropriété si cette réunion existait déjà avant

Dans le cas présent, nous ne pouvons pas dater les travaux de plus de 30 ans mais seulement de 21 ans.

Quel risque avons nous à acheter en l'état, au regard des copropriétaires, quant à l'absence de mention sur la réunion des 2 étages dans le réglement de copro ?

Merci infiniment pour votre aide,

Nicolas

Modérateur

21/10/2020 20:53

bonjour,

si l'état descriptif de division n'a pas été modifié, vous achetez uniquement le lot de copropriété tel qu'il est mentionné dans cet état comme cela sera mentionné dans votre acte d'achat.

les combles sont sans doute toujours des parties communes.

sauf si vous aimez les soucis, je vous conseille d'exiger de votre vendeur, que la situation existante soit officialisée auprès de la copropriété.

salutations

22/10/2020 10:49

Bonjour,

"que la situation existante soit officialisée auprès de la copropriété."

Tout à fait d'accord, demandez à votre vendeur de régulariser la situation en convoquant une AG et modification du réglement de copropriété en conséquence :

- Confirmation de la réunion des lots n° XX et Lot n° XX en duplex,

-Confirmation de la création d'un escalier et trémie, reliant les 2 étages.

SK

22/10/2020 10:58

Bonjour,

Le problème n'est pas la réunion de deux lots mais l'annexion d'un espace probablement commun.

22/10/2020 15:23

Bonjour,

Ou une partie commune à jouissance privative attachée au lot suite à une décision d'AG antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2020-10-22/).

Cdt.
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