Copropriétaire ayant donné mandat et comptabilisé comme absent

Publié le Vu 452 fois 9 Par Zellig
09/07/2019 10:40

Bonjour,

Pour la dernière AG de copropriété, j'ai adressé mes consignes de vote et un madat au syndic avec la possibilité de désigner un autre copropriétaire. Or, à réception du procès-verbal, je constate que j'ai était comptabilisé dans les absents non représentés. Quelles conséquences ?

Merci. Dernière modification : 10/07/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

09/07/2019 13:11

bonjour,

il faut savoir que vous ne pouvez pas donner votre pouvoir avec ou sans consignes au syndic, cela est interdit par l'article 22-1-1° de la loi 65-227 même si ce procédé est courant et que le syndic donne l'ensemble des pouvoirs au président de l'a.g. aux personnes habilitées à les recevoir, voir même directement aux copropriétaires présents.

la conséquence est que vous n'avez pas été représenté et que vos consignes de vote n'ont pas été respectées.

à la prochaine A.G. si vous ne pouvez pas être présent, donner votre pouvoir directement à une personne qui peut vous representer selon la loi précitée.

salutations

Superviseur

09/07/2019 13:14

Bonjour,

Confier un pouvoir en blanc au syndic, même si c'est une pratique courante, ne vous assure jamais d'être réellement représenté.

En effet, le syndic, qui n'a pas le droit de remettre lui-même un pouvoir à un copropriétaire, doit charger le président d'organiser un tirage au sort pour trouver une personne à qui confier ce pouvoir. Encore faut-il que la personne désignée par le sort accepte ce pouvoir et surtout, ait la possibilité de l'accepter (nombre maxi de pouvoirs).

Il peut ainsi arriver que les pouvoirs en blanc ne puisse trouver preneur.

Sans parler du temps perdu si de nombreux pouvoirs en blanc sont confiés au syndic...

Donc mieux vaut confier directement votre pouvoir à la personne de votre choix !

Superviseur

09/07/2019 13:17


et que le syndic donne l'ensemble des pouvoirs au président de l'a.g. aux personnes habilitées à les recevoir, voir même directement aux copropriétaires présents.


Bonjour youris,

Le syndic ne doit pas remettre directement les pouvoirs à des copropriétaires présents, il serait alors soupçonné de favoriser les copropriétaires le soutenant. La cour de cassation l'a déjà rappelé, c'est un motif d'annulation de l'AG !

Modérateur

09/07/2019 13:22

j'ai écrit " syndic donne l'ensemble des pouvoirs...............voir même directement aux copropriétaires présents " en indiquant que c'était un procédé courant mais en rappelant que les pouvoirs ne doivent pas être donnés au syndic selon l'article 22 dela loi 65-227.

Superviseur

09/07/2019 13:31


mais en rappelant que les pouvoirs ne doivent pas être donnés au syndic selon l'article 22 dela loi 65-227.


La loi n'interdit pas de confier des pouvoirs en blanc au syndic, elle interdit au syndic d'être mandataire, c'est autre chose.

La cour de cassation a, comme je le disais, confirmé cela mais à condition que ces pouvoirs soient ensuite attribués par tirage au sort, géré par le président de l'AG, aux personnes présentes pouvant avoir la qualité de mandataire.

Modérateur

09/07/2019 16:56

personnellement, j'ai toujours vu le syndic en possession des pouvoirs en blancs, lors de la signature de la feuille de présence, solliciter les copropriétaires pour qu'ils soient mandataires.

à cet instant, le président de l'A.G. n'est pas nommé, je n'ai jamais vu de tirage au sort pour attribuer les pouvoirs.

Mais bientôt, les copropriétaires pourront voter par correspondance ou par visio conférence.

09/07/2019 19:47

Bonjour,

Effectivement, si le syndic a reçu des pouvoirs en blanc il peut les laisser libres devant lui lors de la signature de la feuille de présence et signifier aux copropriétaires qu'ils peuvent en prendre conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi.

S'il en reste il doit obligatoirement les remettre au président de séance qui les distribue aux volontaires s'il y en a, ou qui procède par tirage au sort.

Cdt.

Superviseur

09/07/2019 23:16

Il faut bien savoir que la cour de cassation ne valide que le tirage au sort...

10/07/2019 08:56

Bonjour janus,

J'ai peut-être mal recherché ; pouvez-vous me donner les références de cette jurisprudence.

Cdt.

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