copropriété "de fait"

Bonjour. Je voudrais acheter une petite maison qui est la division d'un héritage.il s'agit d'une même batisse, les toits ne sont pas communs. Il y a un passage commun au bord de la maison et une terrasse commune. L'agence me dit qu'il n'y aura pas de charges, parce que c'est une copropriété "de fait". Qu'en pensez-vous ?

bonjour

lui avez vous demandé comment seront réparties les charges d'entretien du passage et de la terrasse?

ll parait urgent que vous consultiez votre notaire

Merci pour la réponse. J'aimerais bien savoir ce que signifie exactement copropriété "de fait", si on est obligé de s'inscrire au registre, et s'il ne peut y avoir de mauvaises surprises à la longue : charges inattendues,etc... Le notaire ne peut me renseigner sur le statut de la maison que s'il a le dossier en mains; et pour cela, il faut passer par l'offre écrite et le compromis... J'aimerais plus de transparence.

Bonjour.

Est-ce que la division de l'héritage (le partage) s'est fait par une division du sol ? Les propriétaires des parties divises sont-ils chacun propriétaire d'une parcelle cadastrale distincte ? Allez-vous acheter une parcelle cadastrale identifiée, avec la maison dessus ?

Merci de votre réponse. Je ne peux répondre pour l'heure. J'essaierai de me renseigner demain matin, peut-être en mairie...il y a aussi deux terrains privatifs, l'un attenant à la proriété, et l'autre à côté. Bonne soirée.

Vous pouvez regarder le cadastre en ligne, ou le géoportail en mettant la couche du cadastre.

l'agence doit être en mesure de vous fournir tous les documents juridiques concernant cette propriété



à défaut recherchez un autre bien

Sur le plan que m'a donné l'agence, la partie à vendre du batiment a été coloriée, mais il n'y a pas de trait de séparation...

Bonjour,

Votre cas n'est pas unique et plusieur fois soulevé sur le forum, correspondrait à celle jurisprudence judiciaire (Cass. 3e Civ., 22 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.350) et à ces jurisprudences administratives (CE, 2/6 SSR, 22 juillet 1992, n° 78196 - 119205 ; CE, 3/8 SSR, 20 novembre 2002, n° 211042 et CAA Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21 avril 2016, n° 14MA01558).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

J'aimerais bien savoir ce que signifie exactement copropriété "de fait"


Bonjour,

Moi aussi !

Soit c'est une copropriété, soit ça ne l'est pas. Si c'est une copropriété, il y a un état descriptif de division et un règlement. De plus un syndic doit obligatoirement exister.

J'ai, par le passé, été copropriétaire dans ce genre de copropriété (grande maison divisée en 3 appartements). C'était bien une vraie copropriété, j'en fut d'ailleurs le syndic bénévole durant 10 ans.

effectivement," copropriété de fait" : cela n'existe pas

cette agence vous "balade"

Les "copropriétés de fait" existent au même sens que les "associations de fait" existent.

Cela veut simplement dire que si aucun document officiel n'existe quant la la copropriété, tout montre dans la situtation de fait (configuration des lieux, description des propriétés des divers propriétaires...) qu'elle relève légalement de la copropriété.

https://www.squarehabitat.fr/articles/comment-creer-une-copropriete

@janus 2fr
Bonjour. La maison est issue du partage d'un héritage en 2 parties. L'une est habitée, l'autre à vendre. Il n'y a pas de syndic.. On m'affirme que la propriété est sans charges, mais que va t-il se passer pout le nouvel acheteur. J'aimerais bien que tout soit clair avant de signer le compromis.

une copropriété doit obligatoirement avoir un syndic

elle doit aussi souscrire une MRI

Oui, une copropriété de fait est une copropriété qui ne fonctionne pas selon les règles normales et légales.

Mais dès lors que le bâtiment possède des parties qui sont privées et des parties qui sont communes selon les actes de vente, elle relève du régime de la copropriété. La copropriété est avant tout un état de fait sur la répartition de la propriété entre plusieurs propriétaire.


La maison est issue du partage d'un héritage en 2 parties.


Reste à savoir comment est fait exactement ce partage. Est-ce que le passage et la terrasse font aussi partie du partage en 2, ou c'est une 3ème partie restant à disposition communes des deux parties. De même pour le sol, est-il partagé (parcelles cadastrales distinctes) ou reste-t-il commun aux deux parties ?

C'est la réalité de fait des modalités de ce partage qui dira si le bâtiment relève ou non de la copropriété.

Cela veut simplement dire que si aucun document officiel n'existe quant la la copropriété, tout montre dans la situtation de fait (configuration des lieux, description des propriétés des divers propriétaires...) qu'elle relève légalement de la copropriété.


Sauf que jurisprudentiellement elle n'en relève pas puisque pour que la copropriété s'applique (loi du 10 juillrt 1965) il faut qu'il existe un ou des locaux communs (voir la jurisprudence judiciaire) et une architecture particulière (voir la jurisprudence administrative) qui va encore plus loin sur le nombre d'unités d'habitation (CE, 1ère et 6ème sous-sectins réunies, 12 novembre 2012, n° 344365).

La copropriété de fait n'existe pas contrairement à une association de fait.
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Les 2 proprios étaient issus de la même famille et n'avaient pas de frais en commun jusqu'à maintenant...

Vous faites établir, s'il n'existe pas, un état descriptif de division (article 71-2 du décret du 14 octobre 1955) de la parcelle cadastrale (immeuble au sens de l'article 518 du Code civil) en deux lots (lot n° x, de x m² sur lequel est édifiée une construction de x m²) conformément au droit d'accession (article 546 du Code civil).
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Pourquoi pas ne pas faire une division du sol pour faire deux biens distincts, plutôt que deux lots dans un bien unique ? La division du sol entraînera la division de la terrasse en deux parties distinctes.

Et profiter de la servitude par destination du père de famille si l'accès à une des nouvelles parcelles nécessite de passer par l'autre parcelle.



PS Pour le vocabulaire, pour moi, l'expression "situation juridique de fait" ne veut rien dire d'autre qu'il y a un constat d'un état de fait qu'on est dans cette situation juridique, alors qu'aucun document ne fait état de cette situation juridique.

@ Rambotte. Il n'y a qu'un seul accès (marches, puis terrasse), qui mène à chaque logement respectif.

On peut imaginer un droit de passage sur l'escalier et la partie de terrasse qui se retrouverait sur l'autre parcelle.

Personnellement, le seul conseil que je donnerais dans la situation actuelle, aller voir ailleurs...

@ beatles. En fait, il n'y a aucun local en commun, seulement des murs mitoyens.

En fait, il n'y a aucun local en commun


Vous écrivez :


Il n'y a qu'un seul accès (marches, puis terrasse), qui mène à chaque logement respectif.


Il y a donc bien au moins cela en partie commune. Est-il possible de créer un autre accès pour l'un des appartements ?

Le point important est que ce qui est commun n'est pas un local, et c'est ce qui disqualifierait la copropriété.