coupure / baisse du chauffage collectif par le conseil syndical

Publié le 15/01/2021 Vu 754 fois 11 Par
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13/01/2021 14:24

favec accusé in septembre 2020, le conseil syndical de larésidence a fait couper le chauffage collectif par le sol de 21h à 6h du matin , car le président de ce conseil avait , m'a t'il dit, 22 degrés le jour et 25 degrés la nuit. J'ai adressé au syndic une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant la remise en route du chauffage, invoquant le fait que sa gestion doit être votée en A.G par les copropriétaires.

Depuis il y a une baisse conséquente du chauffage la nuit et il fait froid le jour.

Si de nombreuses personnes signalaient le froid dans le cahier des charges, serait-ce suffisant? Quel recours pour que cela ne se reproduise plus ?

Avec mes remerciements

Superviseur

13/01/2021 17:30

BONJOUR est une formule de politesse requise sur ce site.


Si de nombreuses personnes signalaient le froid dans le cahier des charges, serait-ce suffisant? Quel recours pour que cela ne se reproduise plus ?


Si de nombreuses personnes se plaignent et surtout, si la température passe sous 18°C, lVous pouvez exiger une hausse de la température.
__________________________
Bien à vous
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Modérateur

13/01/2021 20:36

bonjour,

le conseil syndical n'a pas le pouvoir de couper le chauffage, pas plus que de décider de la température sauf si l'A..G. lui a délégué c epouvoir.

salutations

14/01/2021 10:34

Bonjour,

Au nom d'une illusoire autogestion qu'il s'arroge le CS ne peut pas obtenir une telle permission (pas de délégation de pouvoir) car l'artcle 25a ne le prévoie pas.

De plus couper le chauffage consiste à modifier les modalités de jouissance des parties privatives.

Article 26 de la loi du 10 juillet 1965 :


L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.


Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

14/01/2021 11:21

Bonjour,

Il est tout naturel que le syndic suive les demandes du conseil syndical qui a un rôle de conseil. S'il fait trop chaud chez les uns et trop froid chez les autres, c'est qu'il faut équilibrer l'installation. Le faire savoir au syndic qui, n'habitant pas l'immeuble, ne peut avoir connaissance du problème s'il ne lui est pas signalé.

La norme est une température de 19°C.

14/01/2021 12:26


le conseil syndical de la résidence a fait couper le chauffage collectif par le sol de 21h à 6h du matin , car le président de ce conseil avait , m'a t'il dit, 22 degrés le jour et 25 degrés la nuit.


Drôle de conseil tout naturel qui ressemblerait plutôt aux caprices d'un président de conseil syndical au gros melon qui fait passer ses intérêts avant ceux des autres copropriétaires.
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14/01/2021 13:00

Bonjour
Certains, juristes émérites ont le besoin urgent de se reporter à la loi et au décret que je recommande définissant le statut de la copropriété. Je recommande notamment la lecture de l'article 21 de la loi traitant du Conseil syndical. De ses attributions dont le législateur en a récemment augmenté la portée.
Cordialement. Wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

Superviseur

14/01/2021 13:23


La norme est une température de 19°C


Un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C.

Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32563
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14/01/2021 13:32

Les pouvoirs augmentés, au vu de l'article 21 (sixième alinéa), par le gouvernement (ordonnance) et non pas par le législateur (loi), n'ont rien à voir avec le sujet de la discussion.

Cela concerne les pouvoirs de contôle sur le syndic et des sanctions que ce dernier encourt, mais en aucun cas le pouvoir de régenter et d'imposer les désidératas d'un membre du CS fût-il le président.
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14/01/2021 15:38

Je n'ai peut-être pas bien compris quel était le problème. S'il s'agit d'établir des culpabilités, je laisse l'exercice à d'autres. De toute façon, le syndic est forcément coupable de quelque chose, si ce n'est pas d'une insuffisance de chauffage, c'est de son coût excessif.

S'il y a un problème de chauffage, ce que je suggère dans l'immédiat est de le signaler tant au syndic qu'au conseil syndical qui ne sont pas nécessairement au courant que l'installation est déséquilibrée. On est d'autont plus crédible qu'on a pris le soin de relever la température dans son appartement à différentes heures pendant quelques jours.

Ce qui est importe n'est pas de savoir si le chauffage fonctionne mais quelle est la température. 25° dans les appartements justifierait effectivement une interruption du chauffage. Mais s'il fait 25° dans l'un et 15° dans un autre, il y a un problème technique à résoudre

14/01/2021 17:36


S'il y a un problème de chauffage, ce que je suggère dans l'immédiat est de le signaler tant au syndic qu'au conseil syndical qui ne sont pas nécessairement au courant que l'installation est déséquilibrée. On est d'autont plus crédible qu'on a pris le soin de relever la température dans son appartement à différentes heures pendant quelques jours.


Déjà signalé et au moins le syndic et le président du CS sont au courant :


... le conseil syndical de la résidence a fait couper le chauffage collectif par le sol de 21h à 6h du matin , car le président de ce conseil avait , m'a t'il dit, 22 degrés le jour et 25 degrés la nuit. J'ai adressé au syndic une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant la remise en route du chauffage, invoquant le fait que sa gestion doit être votée en A.G par les copropriétaires.


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15/01/2021 21:26

Bonsoir,

Je pense que c'est toute l'installation qu'il faudrait revoir et cela relève de l'AG ,avec un devis et un état des lieux détaillé,afin de réparer ce qui ne va pas(par un désembouage notamment) et la pose de compteur individuel de chauffage .Cela coûte un peu ,mais rend la gestion d'un chauffage de ce genre beaucoup plus facile,surtout dans les installations anciennes datant des années 70.Véritables passoires thermiques.

Le R.C; peut prévoir les dates d'allumage et de fermeture du chauffage,en général c'est entre début octobre et fin avril ;c'est le conseil syndical dans son ensemble et pas seulement son président qui gère la température générale de l'immeuble dans le cas où il n'y a pas de compteurs individuels et de moyen de régulation individuelle.Le conseil syndical a ce pouvoir et aucun co propriètaire ne peut s'y opposer,sauf si vraiment on tombe à des températures en dessous de 19°,depuis l'ordonnance du 30/10/2019 applicable au 01 juin 2020,les pouvoirs du CS sont renforcés et étendus .Chaque co-propriètaire,peut néanmoins demander la convocation d'une AG exceptionnelle ,mais à ses frais exclusif

Amicalement vôtre

suji KENZO

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