Dégradation boîte aux lettres

Publié le Vu 43293 fois 18 Par pieton78
08/12/2013 17:05

Bonjour,

Dans un immeuble de "standing" récent de 20 appartements, une des boîtes aux lettres correspondant à un appartement occupé par un locataire a été cassée (porte à moitié arrachée). A qui incombe le remplacement de la porte et le coût de la remise en état (coût 158 €):
- au propriétaire ?
- au locataire ?
- au Syndicat des copropriétaires ? Dernière modification : 24/10/2016

08/12/2013 18:39

Bonjour,

Selon le décret n°87-712 du 26 aout 1987 dans son article 1 : sont des réparations locatives les travaux d’entretient courant, les menues réparation ou remplacement assimilables à un usage normal des locaux. Sont également des réparations à la charge du locataire la liste énumérée dans son article annexe.

Par déduction, il semblerait que l’arrachement d’une porte de boite aux lettres ne rentre pas dans la catégorie des réparations dues a un usage courant (usure). Si le locataire n’est pas à l’ origine de ce dommage, difficile de lui imputer une faute civile. Si cette boite au lettre a été sujet a une dégradation volontaire par un individu, là encore, la responsabilité du fait d’autrui ne peut lui être opposé. En l’espèce, le régime de la théorie du risque semble peser sur le propriétaire de ladite boite aux lettres. (Sous toutes réserves)
__________________________
« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

09/12/2013 15:58

Si je puis vous être utile….

Bonjour,

L’'alinéa c) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 89 répond à votre question :

Le locataire est obligé :

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

DILEMME CAR AUSSI,

Cette boîte aux lettres étant dans une partie commune intérieure, il se pourrait aussi que c'est au Syndic de prendre en charge la réparation.

Toujours est-il Syndic ou Bailleur mais pas le locataire.

Salutations.

Superviseur

09/12/2013 16:05

Cette boîte aux lettres étant dans une partie commune intérieure, il se pourrait aussi que c'est au Syndic de prendre en charge la réparation.
Bonjour,
Je ne vois pas ce qui pourrait mettre à la charge du syndic la réparation, sauf s'il est lui même responsable des dégradations.
Peut-être vouliez-vous parler de la copropriété et non du syndic ?

09/12/2013 16:55

Merci pour vos réponses. Je retiens (et suis bien de cet avis) que ce n'est pas au locataire à payer.
Je pencherais plutôt pour que la charge soit au propriétaire (ou à son assurance) les BL étant parties privatives me semble-t-il! implantées sur parties communes.
Pour vous donner le fin mot de l'histoire, le syndic a fait payer le propriétaire qui a retenu les frais sur le dépôt de garantie du locataire à son départ.

09/12/2013 17:28

Re-

Naturellement, c'est tellement facile !

Re.

02/02/2016 15:15

Bjr, je loue un logement social dans une résidence, et ma boite aux lettres à été vandalisée , et enlevée par la suite , donc plus de courrier , j ai une demande à la poste pour me faire une réexpédition faire une autre adresse chez une amie le temps d une remise de la boite aux lettres qui a duré un an !!! , les bayeur n eu veux pas me renpourser les frais de réexpédition du courrier , comment puis-je faire ? Cordialement.

12/03/2016 09:41

Bonjour, j'ai le même genre de problème. Mon portillon de ma boite aux lettre a été brisé en deux durant une nuit, la boite était donc vide. Pour mon assurance c'est à l'assurance de la copropriété de prendre en charge le sinistre et ayant contacté le syndic il me soutient que les portillons sont à usage privatif et que c'est donc à mon assurance habitation de le prendre en charge. Visiblement il y a vraiment débat là dessus et moi je me retrouve sans boite aux lettres pour une durée indéterminée. Pour info, je suis pour ma part propriétaire de mon appartement. Si quelqu'un a des informations, je suis preneur!

30/06/2016 16:16

boites a lettres dégradées ... et si le locataire occupant porte plainte pour dégradation/vol/viol domicile . c est bien par une banale boite a lettre que l on réceptionne nos papiers officiels ... impots ...carte grise...factures ... lettres privées ... documents médicaux...etc NON?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...

03/07/2016 10:08

Nous avons eu un cas identique le bilan étant à la charge du copro qui répercute sur son locataire à son départ .

24/10/2016 15:31

Bonjour,

Je viens vous demander conseil car je suis un peu perdue :

Au mois d'avril dernier, j'ai été victimes de plusieurs dégradations au sein de mon appartement (fenêtre-portes, affaires personnelles etc...)
Cependant, au cours de ces dégradations, ma boite aux lettres située dans le hall de mon immeuble a également été défoncée je n'ai jamais retrouvé la porte de celle-ci.
j'ai déjà engagé les réparations de la fenêtre que mon assurance à pris en charge.
la réparation de la poignée de ma porte reste à ma charge car l'assurance de mon propriétaire ne prend pas en charge cette réparation.
de plus, sur le dépôt de plainte, il n'est pas dit que c'est une effraction puisque la personne n'est pas rentrée dans mon domicile, mon assurance ne prend pas non plus les réparations en compte.
Je me demande alors qu'est ce qu'il en est de ma boite aux lettres sachant qu'elle est dans la partie commune de l'immeuble et que je ne suis pas responsable de cette détérioration, qui doit payer les frais de réparation ?

Merci de m'aider

25/10/2016 09:14

"J'ai été victime de plusieurs dégradations au sein de mon appartement" (affaires personnelles)
"il n'est pas dit que c'est une effraction puisque la personne n'est pas rentrée dans mon domicile"
"la réparation de la poignée de ma porte reste à ma charge"

?????

03/02/2018 00:58

Je suis locataire de hlm ma boite aux lettre a ete vandaliser j ai envoyer une lettre a Mon assureur il ma dit que c est pas lui qui devais prendre en charge qu Elle solution que je peux faire.


Bonjour,
Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention...

03/02/2018 05:52

avec dépôt de plainte ?


Bonjour,
Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention...

18/02/2018 13:23

Bonjour, je viens de m'apercevoir que ma boite aux lettres a été fracturée je me retrouve avec la porte tordue qui permet de laisser passer une main, la boîte est dans la partie commune de l'immeuble dont la porte est sensée être verrouillée le soir. Apparemment cette nuit elle était ouverte!!!!
Je dois contacter mon bailleur. Mais ne sais pas si je dois aussi faire appel à mon assurance et surtout dois je déposer plainte contre x.
Merci d'avance

18/02/2018 18:33

Bonjour,

Votre interlocuteur c'est votre bailleur. C'est à lui de faire son affaire avec sa compagnie d'assurance et de réparer la boite au lettre puisque c'est un acte de vandalisme et que le locataire ne peut être tenu responsable (voir loi 89-462 article 7). C'est à lui de vous indiquer si sa compagnie d'assurance veut que vous déposiez plainte avant de l'indemniser.

SK

26/03/2018 13:56

Bonjour , mes locataires se sont fait livré un colis et le livreur à démoli la porte de boite à lettres toute neuve que je viens de finir de payer avec les travaux du hall d'entrée , la facture pour changer cette porte s'élève à 230 € , est ce à ma charge en tant que bailleur ? et si à chaque livraisons de commandes internet la porte est défoncée je vais devoir la changer ... je ne sais que faire , merci pour votre aide , cordialement ,

04/05/2018 17:10

bonjour, voila ma boites aux lettres a etais vandaliser porte casser etc , j'ai porter plainte contre x et en a averti mon bailleur et lui ai envoyer une lettre avec accuse de réception que c'étais a sa charge mais il ne veut rien entendre il ma dit qu'il me faut la lettre de mon assurance pour qu'il la répare mais voila mon assurance me dit que c'est un sinistre sans être un sinistre et que si je faisais cela ma mensualité changeras, elle augmenteras, je suis perdue comment faire pour régler se problème. merci de me répondre et de votre compréhension.

31/10/2018 10:33

Bonjour ,

en fin de compte c'est qui , qui doit payer le syndic ou l'assurance de l'appartement car pour moi il joue au ping pong avec moi chacun m'envoie de l'un à l'autre
merci de vos réponses simple

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