document souhaité par le conseil syndical d’une copropriété

Publié le 17/05/2020 Vu 868 fois 19 Par
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14/05/2020 23:44

Bonjour,

Afin de clarifier un dossier en cours (vérification des tantièmes appliqués), le Président du Conseil Syndical peut-il se faire communiquer, par le syndic, une copie des appels de fonds des propriétaires ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 15/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

15/05/2020 12:56

Bonjour,

NON, le syndic n'a pas à communiquer ce type de renseignement.

La liste des pièces communiquées par le syndic

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501555&categorieLien=id

Cependant, les tantièmes sont indiqués dans le réglement de copropriété et par une simple régle de 3 vous pouvez connaître les montants applélés. Vous pouvez demander au syndics si il a apporté des modification aux tantièmes contenus dans le RCP.

SK.

15/05/2020 13:29

Bonjour,

Le conseil syndical a accès à tous les documents de gestion. Pour vérifier si les quotes-parts de charges appliqués par le syndic sont corrects, il suffit de lui demander copie des comptes 450.

15/05/2020 13:34

RE

Effectivement, vous pouvez demander par mail copie du grand livre comptable où sont répertoriés, en autres, les appels de fonds. Mais , il ne porra pas vous transmettre une copie des appels de fonds des propriétaires.

SK

15/05/2020 14:47

Même si ce n'est d'aucune utilité, il pourra très bien et le conseil syndical est même en droit de l'exiger. Le décret 2019-512 du 23 mai 2019 dresse la liste minimale des documents que le syndic doit mettre en ligne. : c'est minimal. Ce n'est pas la liste exhaustive des seules pièces que le syndic est autorisé à communiquer, c'est la liste minimale des pièces qu'il est obligé de communiquer sous forme dématérialisée. Et ce qu'il ne fournit pas sous forme dématérialisée, il peut très bien le fournir sous forme de papier.

Cela dit, je ne conseille pas de se faire remettre copies des appels de fonds de tous les copropriétaires, c'est totalement inutile, c'est solliciter le syndic pour rien et c'est même désobligeant. Plus les copropriétaires seront pinailleurs et feront perdre du temps à leur syndic et plus les tarifs des syndics seront élevés.

15/05/2020 15:09

RE

Si c'est une liste minimale, elle n'oblige donc en rien le syndic à communiquer d'autres pièces jugées pour le moment confidentielles. Aussi, vous ne pouvez pas conseiller de se faire remettre copies des appels de fonds de tous les copropriétaires,.

SK

15/05/2020 16:27

Je n'ai jamais dit que ce décret obligeait le syndic à fournir copie des appels de fonds si le conseil syndical le lui demandait. Ce décret n'est en fait d'aucun intérêt dans la présente discussion.

Je ne conseille pas de demander au syndic copie des appels de fonds. Je conseille même de ne pas le faire. Est-ce que vous m'avez lu intégralement ? Mais je maintiens néanmoins, parce que c'est la vérité, que le CS a le droit de les demander.

Il en a le droit parce que c'est écrit à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 : le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.

15/05/2020 16:52

RE

"toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se
rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à
l'administration de la copropriété
."

Les relevés bancaires par exemple mais pas les appels de fonds. Que CSSDC en fasse la demande en se basant sur cet article etnous verrons. Je peux me troper.

SK

15/05/2020 17:30

Un appel de fonds émis par le syndic est un document qui se rapporte à la gestion du syndic. C'est aussi une pièce de correspondance envoyée par le syndic à chaque copropriétaire.

15/05/2020 17:40

santaklaus je compatis pour vous !

Même pris les doigts dans le pot de confiture il en est qui essayeront de vous prouver le contraire !

Tout découle de la sémantique !

15/05/2020 21:23

Bonsoir
Quand on appartient à un conseil syndical, il est indispensable de connaître les droits des copropriétaires et en particulier de ceux qui se sont fait élire au Conseil syndical pour défendre les intérêts des copropriétaires et de leur collectivité, le syndicat des copropriétaires.
Je ne saurais trop vous recommander la lecture, l'étude, l'apprentissage au minimum de la loi et du décret indiqués ci-dessous qui définissent le statut de la copropriété des immeubles d'habitation. Et en particulier les documents pouvant être demandés au syndic et les procédures correspondantes.
Au cas où celà vous semberait trop rébarbatif Le Particulier vient de Publier un Guide à jour de la Copropriété auquel il ne manque que les décrets restant à être pris pour l'application des modifs résultant de l'ordonnance N° 2019-1101 comme la définition du Bulletin de vote par correspondance en AG. Modifs applicables au mois de juin 2020.
D'ailleurs les états comptables obligatoirementjoints aux convocs en AG contiennent la plupart des infos voulues, avec l'état de répartition des charges joint au Règlement de Copropriété.
Très cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

16/05/2020 10:15

Pour conclure, il y a deux avis opposés reposant sur deux types d'arguments différents. Chacun appréciera le poids juridique de chacun des deux arguments.

Oui il peut : article 21 de la loi du 10 juillet 1965

Non il ne peut pas : la prétention d'un anonyme à faire autorité sur le forum.

16/05/2020 15:24

Une réponse honnête de votre part aurait été:

Oui il peut : article 21 de la loi du 10 juillet 1965

NON, il ne peut pas et de citer

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501555&categorieLien=id

Votre esprit querelleur conduit à une malhonnêté intellectuelle.

SK

16/05/2020 18:43

Son esprit polémiste automatique l'a amené à ne pas tenir compte de du lien qui vous avez permis de répondre.

De plus c'était pourra étant donné que ceci rentrera en vigueur le 1er juillet 2020.

C'est pour cela que je faisais allusion au fait de se faire prendre les doigts dans le pot de confiture.

Troll tu es troll tu restera !

16/05/2020 20:00

Le décret du 23 mai 2019 énumère les documents que le syndic doit communiquer sur son extranet : on s’en fout.

Ce qui nous intéresserait serait la liste des documents que le syndic ne doit pas communiquer au conseil syndical et les raisons de cette interdiction. On peut attendre longtemps parce qu'il est évident qu'il n'y en a pas.

Petit rappel : les documents de gestion du syndicat appartiennent au syndicat. Ils n'appartiennent pas au syndic.

17/05/2020 09:56

Du décret l’on ne s’en fout pas !

Il permet de compléter la lecture, entres autres, des articles 18 et 21 de la loi et des articles 22 et 27 du décret, et il n'est pas inuitile de connaitre son but.

En fait il s’agit de trois décrets : 2019-502 du 23 mai 2019 ; 2019-503 du 23 mai 2019 et 2019-496 du 22 mai 2019.

L’article 21 dispose concernant le conseil syndical :


Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret.

Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.


Le grand livre n’est pas un document mais un registre.

L’appel de charges se trouve obligatoirement dans le grand livre que le conseil syndical doit obligatoirement se faire communiquer pour rendre compte qu’il a bien rempli sa mission (article 22 du décret) qui est de contrôler la gestion du syndic.

Si le conseil syndical ne sait pas retrouver les appels de charges à chaque copropriétaire, c’est son affaire puisque il « peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité » (article 27 du décret).

Donc si le conseil syndical ne sait pas utiliser le grand livre il peut demander à ce qu’un professionnel de la comptabilité le fasse à sa place.

La réponse de santaklaus fait tout simplement preuve de bon sens et de diplomatie et n’a pas besoin de faire l’objet d’une polémique addictive à propos d'une soi-disant interdiction.

17/05/2020 10:49

La réponse de Santaklaus est fausse. Si le CS veut ces appels de fonds, le syndic doit les fournir.

Arrêtez de noyer le poisson et d'insulter vos interlocuteurs.

Qu'est-ce qui interdit au syndic , je dis bien interdit - peu importe l'utilité - de donner copie des appels de fonds au CS ?

Soit vous savez et vous répondez, soit vous arrêtez de polluer le forum.

17/05/2020 11:06

Arrêtez de hurler (gras) !

La polémique c'est vous !

Le pollueur c'est vous !

La réponse de santaklaus était suffisante et la suite de la discussion est à mettre au crédit d'un troll !

Les comptes 450... c'est le grand livre !

17/05/2020 11:34

Réponse de Santaklaus : Mais , il ne porra pas vous transmettre une copie des appels de fonds des propriétaire;

Pourquoi ne peut-il pas ?

Ni vous ni Santaklaus ne le savez. Mais il faudrait vous croire sous peine d'être traité de troll. Ce n'est pas sérieux. Maintenant que vous avez prouvé votre ignorance, votre suffisance et votre irascibilité, on pourrait en rester là.

17/05/2020 11:56

Pouvoir a plusieurs sens et il ne vous appartient pas le droit de décider du sens qu'a voulu donner santaklaus, qui ne se déduit pas, par toute personne raisonnable, en tant qu'interdiction.

Le choix de votre interprétation démontre votre besoin de polémiquer.

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