Interventions de la police-gendarmerie dans une coprorpiété.

Publié le Vu 2020 fois 11 Par jacques22
01/06/2016 15:00

Bonjour,

Merci de me préciser si ces FDO:
d'une part, peuvent verbaliser les infractions au code de la route intérieur,
d'autre part, peuvent faire enlever par la fourrière une voiture occupant illégalement un parking privé et autres stationnements illégaux.

Bonne journée.

Modérateur

01/06/2016 15:06

bonjour,
si le parking est ouvert à la circulation publique, la réponse est oui.
le demande d'enlèvement dans une copropriété peut être demandé par le maître des lieux.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=7778&Itemid=28
salutations

01/06/2016 15:36

Merci pour votre célérité et la qualité de votre réponse.
Cependant, "Le maître des lieux, votre copropriété en l'occurrence" est représentée par qui?
Le propriétaire peut-il intervenir directement?
Dans mon cas , la copropriété est fermée mais les gendarmes y patrouillent à la demande de la copropriété semble-t-il.
Le problème est que faute de pouvoir se garer sur notre parking privé occupé, si on se gare sur un autre , c'est nous qui sommes menacés de fourrière! (En plus, nous devons maintenant afficher un macaron correspondant au numéro du parking).

Merci pour toutes précisions.

Modérateur

01/06/2016 18:43

le maître des lieux est le syndic car il représente le syndicat des copropriétaires.
si votre parking privé est occupé, demander au syndic de faire enlever le véhicule.

01/06/2016 19:55

Le problème est qu'il refuse !

07/06/2016 06:52

La copro est privatif ,donc la gendarmerie ne peut intervenir dans votre cas ....
IL appartient au propiétaire de faire retirer dans un premier temps à ses frais le véhicule sur la rue qui est le domaine de la police pour le stationnement!
Quant à se faire rembourser.............

07/06/2016 09:25

bonjour et merci pour votre réponse.

Superviseur

07/06/2016 10:40

La réponse de HOODIA n'est pas tout à fait exacte.
Si la copropriété n'est pas fermée et que le parking, fut-il privé, est ouvert à tout venant, le code de la route s'y applique, y compris en matière de stationnement, et les FDO n'ont nul besoin de l'autorisation de quiconque pour y pénétrer et y verbaliser les contrevenants. Ce n'est que si la copropriété est fermée, ainsi que l'accès au parking (barrière avec clefs ou télécommande d'ouverture accordées aux seuls résidents, que les FDO n'interviennent et exclusivement sur demande du syndic ou du président du conseil syndical.

07/06/2016 11:27

bonjour et merci pour votre réponse.

Comme le syndic et le président du CS refusent (dans le cadre d'une copropriété fermée) puis-je alors porter plainte pour discrimination?

Cdlmt.

Superviseur

07/06/2016 11:33

Pourquoi une discrimination ?

07/06/2016 13:09

parce qu'ils laissent des voitures en infraction et d'autres non! Car si je me gare ailleurs parce que ma place est occupée, là ils appellent les FDO.

Superviseur

07/06/2016 13:14

Alors, vous faites comme beaucoup de copropriétaires, vous installez un arceau anti-stationnement.

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