participation à l’assemblée générale pour un propriétaire sans quotes part

Publié le 16/07/2020 Vu 692 fois 9 Par
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06/07/2020 23:19

bonsoir,

Le contexte : copropriété dans laquelle un copropriétaire possède un lot non encore officialisé au niveau du syndic

Actuellement ce copropriétaire ne paye pas de charges

Si la situation n’évolue pas avant la prochaine assemblée générale, pourra-t-il y assister ?

Je vous remercie pour votre réponse

Cordialement

Modérateur

07/07/2020 09:41

bonjour,

que voulez-vous dire quans vous écrivez " un copropriétaire possède un lot non encore officialisé au niveau du syndic " ?

ce lot n'existe pas ou c'est un lot qui a été vendu ?

tant que ce copropriétaire n'est pas connu du syndic, il ne paiera pas de charge.

salutations

Superviseur

07/07/2020 09:41

Bonjour
A partir du moment où il est propriétaire et peut le prouver, il a le droit d'être présent..
__________________________
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07/07/2020 09:48

Bonjour,

On est copropriétaire à partir du moment où le syndic a reçu l'avis de mutation mentionné à l'article 6 du décret du 23 mars 1967.

un lot non encore officialisé au niveau du syndic : incompréhensible. Il faudrait expliquer la situation.

07/07/2020 13:26

Bonjour,

Vous relancez une discussion (https://www.legavox.fr/forum/immobilier/copropriete/coproprietes-modification-tantiemes-charges-suite_132117_1.htm) !

En tant que président du CS vous devriez savoir que la loi et le décret n'interdisent pas à un copropriétaire d'assister à une AG puisque, de plein droit, il doit y être convoqué.

Cdt.

07/07/2020 13:58

Je vais répéter ce que j'ai dit sur l'autre discussion.

Si ce copropriétaire a pu acheter son lot, c'est que ce lot existe sinon le notaire n'aurait pas procédé aux formalités de vente. Ce notaire a très probablement notifié la vente au syndic. A ce copropriétaire de le vérifier. A défaut, il peut très bien le faire lui-même et cela lui donnera le droit de participer à l'assemblée avec le nombre de voix correspondant aux tantièmes de copropriété commune de ce lot.

08/07/2020 20:38

bonsoir,

le propriétaire possède bien un appartement mais le numéro de lot est actuellement inconnu au niveau de la copropriété car l’application de la modification de l’EDD, votée en AG, n’est pas encore réalisée.

C’est une modification de l’EDD, créant le lot qui a permis à la personne d’en être propriétaire.

Le notaire a notifié la vente au syndic

Comme ce lot n’existe pas encore au niveau du syndic , effectivement il n’y a pas d’appels de fonds qui est adressé au propriétaire

Le propriétaire ainsi que son lot, qui reste à officialiser, ne sont pas mentionnés dans la liste des propriétaires.

La prochaine AG va se dérouler prochainement d’où mon interrogation pour savoir si ce propriétaire aura le droit d'assister à l’AG si l'officialisation du lot n'est pas réalisée ?

En espérant vous avoir apporté les compléments nécessaires

cordialement

09/07/2020 00:17

Officialiser le lot ne veut rien dire. Le syndic ne veut tout simplement pas faire son boulot, c'est tout. Le lot existe. Son propriétaire a le droit de participer à l'assemblée. Il a aussi le droit de participer aux charges. Si ce copropriétaire n'est pas admis à participer à l'assemblée, il pourrait la faire annuler.

15/07/2020 22:35

Bonjour,

Pour que le lot existe il faut que la répartition des tantièmes soit faite et qu'une résolution de modification du RC soit inscrite à l'O-J de l'A-G.

Superviseur

16/07/2020 07:52


Ce lot supplémentaire est le résultat d’une division d’un lot initial ( 1 appartement ) transformé en 2 lots ( 1 grand, superficie équivalente à l’appartement initial et 1 petit ) mais avec augmentation de superficie. Aussi le nombre global de tantièmes à changé


Bonjour,

J'avoue ne pas bien comprendre comment cela s'est fait ?

Une division d'un lot en 2 lots dont l'un des 2 a une superficie équivalente au lot initial ????

Augmentation de superficie ? Superficie gagnée sur quoi ? Sur les parties communes ?

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