Recour article 42 code copro

Bonjour,

Copro de 6 propriétaires,

2 copropriétaires vont s'abstenir à la résolution de l'ordre du jour de l'AG du 15 juillet prochain. Ils souhaitent faire un courrier indiquant qu'ils ne feront pas de recours (article 42).

Est ce possible et légal ??

Merci de m'apporter un éclaircissement ! C'est très important pour nous .

Bien cordialement.

Christiane ROLLAND

Merci pour votre réponse !!

Les copropriétaires doivent ils formuler leur non recours par lettre Recommandée au syndic de copro ??

Merci à vous !

Christiane Rolland

bonjour,

avis personnel, l' engagement d'un copropriétaire préalablement au vote de ne pas faire de recours n'a aucune valeur, il peut toujours revenir sur cet engagement.

je ne vois donc pas l'intérêt de cet engagement.

salutations

Ce n'est pas la LR qui sert de preuve, c'est L'accusé de réception ou le certificat de la poste attestant de la date de première présentation à l'adresse conforme à celle déclarée au syndic.
Cordialement. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

Bonjour,

En s'abstenant on s'interdit de contester !

Deuxième alinéa de l'article 42 :


Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.


Opposant : qui n'a pas voté dans le sens du vote (non si la résolution a été adoptée ; oui si la résolution a été rejetée).

Défaillant : qui n'était ni présent ni représenté. (absent)

Cdt
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.