Relevé erroné de consommation d'eau chaude - Réajustement important

Publié le 09/07/2020 Vu 307 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/07/2020 16:59

Bonjour

J'ai signalé verbalement au syndic, en cours d'AG notamment, que ma consommation d'eau chaude me paraissait faible eu égard à la taille de mon appartement

Il m'a été répondu que l'on se fiait au relevé du prestataire et que c'était tant mieux pour moi

SAUF QUE, aujourd'hui le prestataire chargé des relevés reconnaît une erreur de relevés depuis 42 mois et que le syndic me demande donc de payer la somme de 1800 euros au titre des consommations réelles dont je viens d'avoir connaissance

Puis-je engager la responsabilité du prestataire et demander à ce qu'il règle la facture ?

Dans quelle mesure si je dois la payer, puis-je bénéficier de délais ?

Merci pour votre aide

Cordialement

Modérateur

08/07/2020 17:20

bonjour,

en la matière la prescription est de 2 ans, donc votre syndic ne peut pas remonter au-delà de 2 ans pour vous réclamer votre consommation d'eau.

il appartient à votre syndic de négocier avec le prestataire les conséquences de ses erreurs de relevés depuis 42 mois.

salutations

09/07/2020 11:07

Bonjour

Merci vivement pour votre réponse

Sur quelles dispositions juridiques puis-je m'appuyer pour argumenter auprès du syndic ?

Superviseur

09/07/2020 11:13


en la matière la prescription est de 2 ans, donc votre syndic ne peut pas remonter au-delà de 2 ans pour vous réclamer votre consommation d'eau.


Bonjour,

Non, il faut considérer ici le paiement de charges de copropriété et non d'une facture à un fournisseur. Si je ne m'abuse, délai de prescription de 5 ans...

09/07/2020 11:16

C'est en effet ce que je crains et dans ce cas la prescription est de 5 ans

Toutefois il y a bien une erreur du prestataire qui l'a reconnue d'ailleurs et je ne peux pour ma part honorer d'un cup 42 mois de consommation !!!!

09/07/2020 18:41

Bonjour,

Si erreur du prestataire demandez des délais de paiement, le maximum est de 2 ans. C'est de délai maximum que vous pouvez obtenir devant un Tribunal au regard de vos ressources.

SK

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