Non respect du délai de convocation AG

Publié le 23/06/2022 Vu 395 fois 9 Par
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Superviseur

23/06/2022 07:16

Bonjour,

Puisque l'on parle beaucoup copropriété ici, une question...

Je viens de recevoir ma convocation pour l'AG annuelle avec un délai d'à peine 2 semaines. Aucun évènement ne justifie un délai raccourcis par rapport aux 21 jours prévus par le décret.

Quelles peuvent être les conséquences de cette faute du syndic ?

23/06/2022 08:46

Bonjour,

Quelle est la date de 1ere présentation de ce courrier ?

Le risque c'est l'annulation de l'AG selon l'article 42. Mais si personne ne réagit, il ne se passera rien.

Que dit le conseil syndical ?

23/06/2022 10:05

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Bonjour janus2fr,

Cet arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2019 (pourvoi n° 18-10.379) vous donnera la réponse.

Donc pour pouvoir faire annuler l'assemblée générale dans sa totalité il vaut mieux ne pas y assister, sinon vous ne pourriez que demander l'annulation des seules résolutions où vous seriez opposant à la décision prise.

Cdt.
__________________________
Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

Superviseur

23/06/2022 11:04

Hello janus,
Le convocation n'est pas régulière si elle concerne l'AG annuelle "normale".
Il existe en effet des exceptions, par exemple en cas d'urgence suite à un évènement météorologique ou technologique, ou encore pour une AG dite "de rattrapage", faisant suite à une précèdente, pour un nouveau vote sur une résolution.
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire et objective, appuyée par des "liens hypertexte" plutôt que de longs copiés-collés. La courtoisie est de rigueur, donc un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

Superviseur

23/06/2022 11:25


Quelle est la date de 1ere présentation de ce courrier ?


J'ai réceptionné le courrier lors de sa première présentation, comme déjà dit, à peine 2 semaines avant la date de l'AG. Et ce n'est pas un retard de la Poste, la date d'envoi ne respecte même pas le délai de 21 jours.


Que dit le conseil syndical ?


J'ai envoyé un mail au syndic et au conseil syndical pour rapporter ce problème de délai, seul le CS m'a répondu (le syndic fait le mort). Le CS déplore tout comme moi ce problème et d'après son président, ce n'est pas faute d'avoir relancé plusieurs fois le syndic pour qu'il envoie les convocations.


Le convocation n'est pas régulière si elle concerne l'AG annuelle "normale".


J'ai bien précisé que c'est le cas.


Donc pour pouvoir faire annuler l'assemblée générale dans sa totalité il vaut mieux ne pas y assister, sinon vous ne pourriez que demander l'annulation des seules résolutions où vous seriez opposant à la décision prise.


Perso, je n'ai pas le projet de faire annuler l'AG, mais ce qui m'inquiète, c'est qu'il va y avoir un vote pour des travaux auxquels je tiens, et qu'en cas de vote positif, un copropriétaire fasse annuler ce vote, ce qui retardera les travaux qui deviennent nécessaires...

Superviseur

23/06/2022 12:03

C'est en effet dans le champ du possible, car comme dit plus haut, la réception de la convocation hors du délai légal (d'ordre public), peut déboucher sur l'annulation de l'AG si un recours judiciaire est introduit par un copropriétaire souhaitant contester les résolutions auxquelles il s'est opposé, ou n'a pas participé.
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23/06/2022 12:26

Bonjour,

Il existe une porte de sortie.

ll est de jurisprudence constante qu’est nulle l’Assemblée convoquée sans respecter le délai de vingt-et-un jours alors qu’aucune urgence n’est constatée.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, si le juge constate que le délai réglementaire de 21 jours n’a pas été respecté, se posera la question de savoir si c’est parce qu’une urgence particulière l’y autorisait.

Le syndic n’est pas tenu à ce délai si la convocation est faite en urgence. C’est le juge qui apprécie ces éléments du dossier pour se prononcer sur la réalité de l’urgence.

C'est la raison pour laquelle, l'article 9 du décret indique,

" Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long."

Au syndic et à vous de mettre en avant l'urgence necessaire des travaux à voter.

SK

23/06/2022 12:41


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Sans extrapoler sur votre situation réelle, ce qui pourrait vous intéresser ce sont les alinéas 2 et 5 de larticle 15 :



Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.

En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires.

Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.



Il semblerait que vous tenez à des travaux concernant la jouissance de votre lot et peut-être aussi la propriété de ce dernier.

La cause d'une éventuelle annulation serait alors une convocation hors délai (tardive) de l'assemblée générale (faute du syndic).
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23/06/2022 14:32

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Bonjour santaklaus,

Je complèterai l'article 9 par le premier alinéa de l'article 13 :

L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Effectivement une jurisprudence constante, sauf urgence, annulait les assemblées générales convoquées tardivement (délai de 15 jours avant la loi SRU du 13 décembre 2000).

En cherchant bien vous retrouverez, entre autres, les arrêts du 17 avril 1991 (pourvoi n° 89-19.290), du 25 novembre 1998 (pourvoi n° 96-20.863) et du 3 décembre 2002 (pourvoi n° 01-02.444).

Mais il y a eu ce que l'on pourrait considérer comme un revirement lors de l'arrêt du 7 septembre 2011 (pourvoi n° 10-18.312) confirmé par l'arrêt du 24 mars 2015 (pourvoi n° 13-28.799) et par l'arrêt du 14 mars 2019 (pourvoi n° 18-10.379).

Cdt.
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23/06/2022 17:11

Bonjour,

Jusqu'au 31/07/2022 les AG peuvent se dérouler entièrement par correspondance, crise sanitaire oblige.

Je ne m'en souviens pas mais la loi l'instituant a peut être supprimé le délai des 21 jours ? Comme en 2021. La seule chose dont je me rappelle est que c'est une loi de 01/2022.

Je me rends compte au fil des discussions qu'il y a toujours des syndics qui n'écoutent pas le CS.

Bien à vous.
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