Transformation d'un appartement en chambres meublées pour location moyenne durée

Publié le Vu 200 fois 2 Par anisapard
23/05/2019 00:53

Bonjour,

j'ai loué mon appartement de 100m² et 2 chambres à une jeune société qui l'a divisé le sejour pour obtenir 4 chambres et loue pour minimum 3 mois à des étudiants étrangers venant apprendre le français. L'appartement a été rénové et meublé avec goût et le prix de chaque location est élévé.

Les co-propriètaires, tous occupants, me refusent ce droit arguant du règlement de copro qui indique" la transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes différentes est interdite".

Le syndic, que j'avais consulté n' avait pas vu de problème, la jeune société ayant plutôt bonne presse et depuis 3 mois le système fonctionne sans avoir causé d'autres nuisances que 4 personnes montant ou descendant l'escalier (4eme sans ascenseur).

L'immeuble est habité bourgeoisement sans être luxueux.

Le règlement stiple aussi que "chaque propriètaire pourra modifier comme bon lui semblera la disposition de son appartement intèrieurement" et que "les étages pourront être affectés à diverses professions libérales... ou commerces de luxe..."

Les copro (4 habitants + un commerce en RDC) ont demandé une AG extraordinaire pour me contraindre.

Qu'en pensez-vous?

Modérateur

23/05/2019 08:29

bonjour,

le règlement de coprorpiété est un contrat que doit respecter chaque copropriété.

vous avez contrevenu aux dispositions de votre R.C.

Nul besoin d'une A.G. pour vous contraindre à cela, le syndic qui doit faire respecter le RC peut vous demander de le respecter mais sans doute que l'A.G. va autoriser le syndic à faire une procédure judiciaire.

votre syndic a commis une erreur en vous donnant cette autorisation.

salutations

23/05/2019 08:40

Bonjour,

Question d'actualité.

Peut importe que "L'appartement a été rénové et meublé avec goût et le prix de chaque location est élévé" ou que "la jeune société ayant plutôt bonne presse..."

Le réglement indique : "la transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes différentes est interdite".

Un 1er élément de réponse qui n'épuise pas la question posée.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/transformation-appartements-chambres-meublees-porte-15232.htm

SK

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.