Validité d'un Procès verbal d'une Assemblée Générale de copropriétaires

Publié le 10/12/2020 Vu 251 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/12/2020 09:38

Bonjour,

Cette année, en raison des mesures sanitaires, il n'a pas été possible d'organiser physiquement, dans une salle, notre Assemblée Générale des copropriétaires.

De ce fait, le syndic à organisé une AG par voie postale avec envoi de l'ordre du jour, les questions et les votes rattachés à certains points.

Nos réponses ont également été faites par retour de courrier.

Nous venons de recevoir le Procès Verbal de cette AG particulière.

Cependant nous constatons que ce PV n'est pas daté et surtout ne comporte aucune signature (pas de signature du syndic, ni du conseil syndical, ni des personnes qui ont procédés au décompte des votes).

Ce PV en l'état est-il recevable? Est-il légal ?

Certains points de ce PV nous semblant litigieux, pouvons nous le contester ? Et si oui, par quelle procédure ?

D'avance, grand merci pour votre réponse. Dernière modification : 10/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

10/12/2020 10:02

Bonjour,

D'après ce lien LegaVox vous pouvez contester ; ce que confirme cet arrêt de la Cour de cassation.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Modérateur

10/12/2020 10:30

bonjour,

la constestation est possible devant le tribunal judiciaire, un avocat est nécessaire.

il est également possible qu'il s'agisse d'une erreur du syndic qui envoyé un exemplaire non signé à tous les copropriétaires.

il est également possible de rectifier cette erreur en faisant signer ce PV par le président de l'A.G. même si les votes se sont faits par correspondance.

je vous conseille de contacter votre syndic.

salutations

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