Qui doit payer la neutralisation/démontage d'une ancienne cuve de fioul ?

Publié le 10/11/2020 Vu 526 fois 9 Par
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14460 Colombelles

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09/11/2020 13:24

Bonjour, il y a dans l'immeuble où je suis une très vieille cuve à fioul qui se trouve dans une cave privative. Le propriétaire de la cave veut que la neutralisation et l'évacuation de cette cuve soit payée par la copropriété. Or, cette cuve n'apparaît pas sur le règlement de copropriété qui ne mentionne que des chauffages individuels au gaz.
J'ai vu qu'une jurisprudence consacrait qu'au moment de l'achat du lot, l'évacuation de cette cuve qui n'est plus en fonction doit être réglée entre le vendeur et l'acheteur, ce qui n'a pas été fait visiblement.
Mais pourquoi la copropriété devrait-elle payer pour des travaux dans une cave privative ?
Merci de votre réponse

09/11/2020 14:03

Bonjour,

Il est vraisemblable que cette cuve a été entreprosée dans cette cave lorsque l'immeuble était encore une mono-propriété. Le sort de la cuve aurait dû être réglé entre l'ancien propriétaire de l'immeuble et le premier acheteur de la cave. La cave est une partie privative, son contenu ne peut être imputé au syndicat sauf si l'on trouvait dans les archives trace d'un arrangement quelconque qui rendrait le syndicat responsable vis à vis du copropriétaire. Ce serait à ce dernier d'en apporter la preuve et, de plus, son action à l'encontre du syndicat action serait probablement prescrite : le délai pour agir est au maximum de vingt ans.

Modérateur

09/11/2020 15:28

bonjour,

le syndicat des copropriétaires n'a pas à payer la suppression et le déménagement d'une cuve à fuel installée dans une cave privative surtout si les logements de la copropriété disposent de chauffage au gaz individuel.

le propriétaire de la cave doit régler ce problème éventuellement avec son vendeur.

salutations

09/11/2020 15:34

Merci à tous deux d'avoir pris le temps de me répondre !

Superviseur

09/11/2020 15:55


le syndicat des copropriétaires n'a pas à payer la suppression et le déménagement d'une cuve à fuel installée dans une cave privative surtout si les logements de la copropriété disposent de chauffage au gaz individuel.


Bonjour,

Et si cette cuve est un vestige de l'ancienne installation de chauffage commune de l'immeuble ?

09/11/2020 17:32

Si la cuve est un vestige de l'ancienne installation de chauffage commune de l'immeuble, à l'origine, lors du changement de système de chauffage, l'évacuation de la cuve était à la charge du syndicat des copropriétaires si l'immeuble était déjà placé sous le régime de la copropriété, ce qu'il faudrait vérifier. Il faudrait alors savoir pourquoi la cuve a été déposée dans une cave au lieu d'être évacuée. Il est possible que le propriétaire de la cave ait été en droit d'exiger l'enlèvement de la cuve par les soins du syndicat, mais ce serait à lui de le prouver. Ensuite. il est vraisemblable que ce soit si vieux que son action soit prescrite.
Rien n'interdit cependant au syndicat de se considérer responsable et de prendre à sa charge l'enlèvement de la cuve quelle que soit l'ancienneté de la situation. Ce serait à l'assemblée générale d'en décider : le débiteur peut opposer la prescription s'il y a lieu, mais il ne lui est pas interdit de payer sa dette malgré la prescription.

09/11/2020 18:42

Bonsoir,

Jusqu'à preuve du contraire le sol est une partie commune et le droit d'affouiller le sol est un droit accessoire aux parties communes (article 3 de la loi du 10 juillet 1965).

Même si une AG avait donné l'autorisation d'installer cette cuve c'est au syndicat d'assumer cette neutralisation, à moins qu'une clause particulière prévoyait, en cas de neutralisation, d'en faire supporter les frais au propriétaire de la cave ; mais dans ce cas si ce n'est pas dans le RdC le PV d'AG concernant cette possible autorisation aurait dû être jointe à ou aux actes de vente pour être opposable.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

09/11/2020 20:38

Non : la cuve n'est pas enterrée mais posée dans une cave privative. La mise en copropriété date de 2008, l'immeuble était auparavant la propriété d'une famille. Le changement du mode de chauffage date de 1995.

09/11/2020 20:51

La cuve a donc été placée dans la cave avant le passage de l’immeuble sous le régime de la copropriété. Cette cave, partie privative, a été vendue par la famille qui était propriétaire de l’immeuble. Comme je le disais dans mon message précédent, l'état de la cave et ce qu’elle contenait lors de la première vente était une affaire entre cette famille et l’acheteur. C’est maintenant une affaire entre le copropriétaire actuel et le précédent. Cela ne concerne pas le syndicat des copropriétaires.

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