limite de propriété autre que celle de la cloture.

Publié le Vu 108 fois 2 Par Jacques54
13/03/2019 18:59

J'ai acheté une maison avec terrain il y a 21 ans. la maison de mon voisin à été revendue 2 fois dont la dernière fois il y a mpoins de 2 ans. On vient de se rendre compte qu'il me manque plus de 100m². d'après le cadastre. L'un des ancien propriétaire à même fait une extension avec permis de construire accordé alors que par rapport au cadastre, cette extension se trouve à 50 cm de mon terrain sur le cadastre. On me dit que je ne peux rien faire vu que cette haie à plus de trente ans. Or je viens de découvrir que la prescr'iption acquisitive de propriété n'est pas succeptible de s'appliquer en cas de succession d'occupants différents sur le bien.

La presciption acquisitive de propriété(usurpation) ne se cede pas.

Quels son mes droits?

cordialement

Superviseur

13/03/2019 19:21


Or je viens de découvrir que la prescr'iption acquisitive de propriété n'est pas succeptible de s'appliquer en cas de succession d'occupants différents sur le bien.


Bonjour,

Ce dossier indique le contraire...

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/prescription-acquisitive-meme-proprietaires-successifs-19020.htm


Le 15 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l'entretien et l'occupation, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un terrain durant plus de trente ans permet d'en revendiquer la propriété, même en cas de propriétaires successifs (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 15 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-14703).

13/03/2019 19:36

Bonsoir,


Article 2265 du Code civil

Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

Cour de cassation ; 15 septembre 2015 ; pourvoi n° 14-14703

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X...ne démontrait l'existence d'aucun acte de possession et souverainement retenu que la SCI et ses auteurs avaient, durant plus de trente ans, entretenu et occupé de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire la bande de terre revendiquée située de leur côté du mur dont l'édification, antérieure au 14 février 1972, avait eu pour objet d'assurer la délimitation des fonds et que les transmissions de propriété avaient porté, dans l'intention des parties, sur la bande de terre litigieuse, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit que la SCI pouvait joindre à sa possession celle de ses auteurs et a pu décider qu'elle l'avait acquise par prescription ;


M. Yves A l'auteur de la possession a vendu à la SCI Villa O qui a continué la possession.

Cdt.

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