La prescription acquisitive de 30 ans même en cas de propriétaires successifs du bien immobilier

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La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

La prescription acquisitive de 30 ans même en cas de propriétaires successifs du bien immobilier

Le 15 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l'entretien et l'occupation, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un terrain durant plus de trente ans permet d'en revendiquer la propriété, même en cas de propriétaires successifs (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 15 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-14703).

La preuve parfaite d'un droit de propriété sur un bien est impossible à apporter.

En effet, aucune disposition du code civil ne régule la preuve en matière de propriété immobilière.

Il appartient donc au juge d’apprécier au cas par cas les présomptions caractérisées au regard des titres, de la possession et de tout autre moyen de preuve.

L’usucapion ou prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) d'acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre.

A cet égard, l’article 2272 du Code civil dispose :

« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »

En l’espèce, le propriétaire d’un terrain a assigné son voisin pour revendiquer la propriété de son terrain situé à la limite du sien au-delà du mur qui les sépare.

Les juges d'appel et de cassation ont considéré qu'en l'absence de preuve d'actes de possession le voisin était bien propriétaire de son terrain surtout que celui-ci avait « durant plus de trente ans, entretenu et occupé de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire la bande de terre revendiquée située de leur côté du mur ».

Cette affaire illustre que l’usucapion ou la prescription trentenaire continue, paisible, publique et non équivoque est un moyen de preuve efficace permettant l’acquisition d’une propriété, même s’il y a eu plusieurs propriétaires successifs du bien.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

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Publié par Visiteur
06/12/16 17:46

avec mon terrain j'ai une petite bande que j'entretiens depuis 30 ans que faut t'il pour prouver cela, mes voisins ne veulent pas faire d'attestation ?

Publié par Visiteur
23/04/17 14:51

une rigole passe sur mon terrain depuis plus de cent ans a t on le droit de couper l'eau qui l' alimente

Publié par Visiteur
02/06/17 18:48

bonjour
Je suis propriétaire d'une masure dans un petit village de montagne.
Le voisin s'est approprié la parcelle et la fleurie puisqu'elle est juste devant sa propriété et lui permet d'avoir une grande terrasse et un parking.
Un courrier recommandé lui a été adressé pour les limites mais il prétends que l'occupation date de plus de 30 ans et que maintenant il y a prescription et que nous sommes plus propriétaire !!
Un bornage a eu lieu en 2001, celui-ci fait-il fois de quelque chose ?

Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
09/06/17 23:26

Bonjour,
J'ai acheté un terrain entièrement clôturé en 2002 aujourd'hui le voisin de derrière qui vient d'acheter le terrain derrière le mien à décider que la clôture était sur son terrain un géométre à proposer un bornage à l'intérieur de ma clôture. Je n'ai pas signer le Pv .Il y a eu unPV de carence. Quelles sont mes droits.
Vous remerciant de votre réponse.

Publié par Visiteur
24/08/17 12:29

Bonjour,Maître Bem.
Un ex conseiller municipal sur notre petite commune rurale d'Ardêche installe ses chevaux sur les terrains en friche appartenant à des personnes habitant loin de la commune et venant rarement. L'individu est connu pour son manque de scrupules en affaires. Si, comme cela semble très probable cet individu s'installe pour obtenir ces terrains sans les acheter à leurs propriétaires, cette loi n'est_elle pas une autorisation à la spoliation? Comment bloquer ce malhonnête personnage?

Publié par Visiteur
16/10/17 18:08

Ce n'est pas normal de payer ses impôts de son bien que j'ai acheté et n'importe quelle personne utilise mon bien et se dit propriétaire au bout de 30ans et que cette personne ne le n'a jamais acheté et qui ne figure pas son plan du cadastre.

Publié par Visiteur
15/11/17 18:56

J entretiens une zone de fleurs a la limite de ma maison et de la rue depuis mon achat de maison donc 30 ans . Cette maison appartenait à mes beau parents et ils entretenaient egalement. Ce jour des travaux sont faits et les fleurs ont été arrachés et un lampadaire va être mis à 50 cms de mes fenetres. Ai-je un droit

Publié par Visiteur
02/02/18 13:28

Bonjour maître, je vais essayer d être le plus concis possible étant donné la difficulté d'expliquer clairement mon problème.
Avec mon mari nous avons achetés un terrain de 1000m2 avec une maison à rénover suite au décès de son propriétaire. Lors de la signature avec le notaire et les héritiers nous avons eu la surprise d apprendre qu une parcelle du terrain à savoir 70m2 appartenait à l ancien lotisseur et que celui ci devait la céder mais qu'aucun papier n'a jamais été fait par l ancien propriétaire, ni par les héritiers alors que celui ci l'a occupé pendant plus de 30ans. Ce bout de terrain se situe entre le trottoir et mon terrain se qu' il fait un trou en plein milieu du trottoir et donc nous ne sommes plus dans l alignement des autres maison ce qui visuelemnt paraît étrange à voir. Sur les conseil du notaire nous avons recherché les descendants de se monsieur qui avait vendu tout le lotissement il y a plus se 30ans et après avoir mis du temps et payer plus de 1500€pour les retrouver ils devaient selon les dire de notre notaire signer l euro symbolique et nous laisser ce bout de terrain qui ne leur ai d aucune utilité et dont ils n avaient même pas connaissance.
Mais ils veulent désormais réclamer de l argent et nous ne savons plus quoi faire d autant plus que lors de la vente de cette maison tous les héritiers nous ont juré que cette partie de la maison à toujours appartenue a leur père.
Je m en remets à vous sachant que mon notaire me dit qu'il n'est plus compétent pour ce genre de problème. Bien cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
02/02/18 23:14

Bonjour Amorosceline,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
19/06/18 23:36

Bonjour,

nous allons signer l'achat d'une maison demain et venons de découvrir, il y a quelques jours, que la murette que le propriétaire décédé avait construit en 1982, empiète sur le chemin communal. Personne de la commune (il s'agit d'un lotissement communal) n'a jamais fait une remarque ni même su que c'était le cas. Ce n'est que lorsque nous avons voulu établir, avec les plans et l'aide d'un professionnel(il n' y a pas de bornage) où installer une clôture (le terrain n'a jamais été clôturé), que nous nous en sommes aperçus. Quels sont nos droits/obligations s.v.p.?

Publié par Visiteur
16/07/18 11:20

Bonjour,
Il s'agit d'un petit passage entre 2 maison mais dont j'ai seul l'accès. Le cadastre indique un partage de ce passage (environ 1 mètre) entre mon voisin et moi. Puis revendiquer la Pleine possession de ce passage puisque j'en suis le seul utilisateur depuis toujours (40 ans).
Et si c'est le comment, comment faire.
Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
29/08/18 14:08

bonjour maitre
Est-ce que cette prescription acquisitive de 30 ans peut s'appliquer a un terrain public (domaine) donne a la commune il y a 40 ans pour rallonger une voie goudronnee pour desenclaver nos parcelles, mais qui n a jamais ete construite ... et ne la sera plus puisque des immeubles bloquent son debouche (ce serait une impasse)
merci d avance

Publié par Visiteur
05/09/18 11:51

Bonjour maitre je suis propriétaire d'un terrain depuis 1984 à ce jour le voisin envisage des travaux et en délimitant le terrain il me menace disant que j'ai débordé sur son terrain alors que moi j'ai respecté les limites lors de la construction en 1984 la loi de trentenaire existe t'elle pour ce problème ou je dois faire appel à un cabinet avocat spécialisé dans l'attente de vous lire recevez mes salutations JP MYOTTE

Publié par Visiteur
12/10/18 20:34

Bonsoir voila j'ai acheter un bien a la commune avec un morceau de terrain; devant notre parcelle il y a un morceau qui nous appartient pas,nous voulons l'acheté et nous arrivons pas a trouvé les propriétaire se terrain il y a plus de 50 que nous l'entretenont esse que la loie trentenaire fait que je suis automatique propriétaire merci a vous de me répondre

Publié par Visiteur
17/10/18 04:12

Bonjour Maître,
Nous allons peut être achetée une maison qui comporte un terrain de 2475m2.
L'agent immobilier est le futur voisin et il nous a de suite indiqué que l'enclos où paissaient ses chevaux lui est prêté gracieusement par le propriétaire de la maison.
Le box des chevaux est installé directement du côté de la maison à vendre et non pas derrière son propre terrain.
Comment faire pour ne pas être spoliés de cette partie de notre terrain tout en lui laissant l'espace pour ses chevaux ? Faut-il faire payer quelque chose, même symbolique, pour qu'il ne puisse pas dire plus tard que c'est lui qui a entretenu le terrain ?
Enfin, si nous lui louons, pouvons exiger que le box soit déplacé derrière sa maison plutôt que la nôtre ?
Merci d'avance, pour vos conseils.

Publié par Maitre Anthony Bem
17/10/18 05:30

Bonjour Laurence.Carp,

Il faut simplement rédiger une servitude de passage par convention amiable avec votre voisin afin de fixer l'étendue et les modalités d'exercice de celle-ci.

Cordialement.

Publié par Visiteur
23/10/18 21:17

Bonjour maître,
nous avons achetez une maison avec terrain il y a 3 ans. L ancien voisin de notre maison avait construit un mur amputent environ d'un mètre sur dix sept mètre de long sur notre terrain il y a plus de 30 ans de cela.
Maintenant un entrepreneur immobilier a racheter le terrain de la maison voisine et fait construire un appartement sur notre terrain en nous disant que c'est caduque car le mur compte pour limite de propriété et donc que le plan cadastrale ne fait plu foi.
merci d avance pour votre conseil

Publié par Maitre Anthony Bem
23/10/18 21:36

Bonjour alaure 49,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.

Publié par Visiteur
02/11/18 15:01

Bonjour maître je vous écris car je voudrais savoir si il est possible e faire interdire un droit de jouvence qui ce situe derrière mon domicile car j' ai ma voisine qui le fait des histoires car j' ai mis mon échelle pour mettre mon câble de télé qui ne dérange en rien du tout pour elle de plus elle fait un élevage de poule qui m incommodé quand j'iuvre les fenêtres pour faire entrer de l'aire frais dans mon domicile il y a un recours pour cela merci a vous

Publié par Visiteur
27/11/18 23:06

Bonjour, j'aimerais savoir si le droit d'agir en prescription trentenaire est transmissible entre une mère (décédée) et ses enfants ?
Merci par avance de votre réponse

Publié par Gigi6
01/06/19 23:52

Bonsoir maître,
Nous sommes propriétaires d’une maison avec jardin située à proximité d’un chemin privé menant à une propriété qui jouxte la notre( dont le propriétaire est décédé depuis 4 ans et dont les héritiers auraient renoncés à l’heritage).De l’autre côté de ce chemin privé se trouve une autre propriété.Nos deux propriétés sont à moins de 50metres de celle-ci...Depuis 4 ans cette propriété tombe en ruine( chemin enherbé, cour et jardin en friche ou arbres et mauvaises herbes prolifèrent dangereusement; toits en mauvais état à cause des vents tempétueux...)
Nous avons alerté le maire de notre commune,plusieurs fois, nous avons envoyé des photos et un courrier au notaire chargé de la succession, l’année dernière , lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour faire entretenir cette propriété dont nous sommes deux proches voisins mais n’avons reçu aucune réponse .
Le maire nous dit que la propriété appartiendra à la commune dans 30 ans...Quelles démarches pouvons nous entreprendre aujourd’hui pour sensibiliser aux risques que nous courons en habitant près de cette propriété, à la campagne ( vermines, réserve pour renards, risques d’incendie en été)...
Merci de vos conseils.
AM et C Girardon

Publié par Valcat
14/06/19 18:20

Bonjour Maître,

Pourriez-vous donner un exemple ou être plus explicite sur la notion d'acquisition "de bonne foi" prescriptible 10 ans après. En effet, je ne comprends pas ce que peut-être une acquisition de bonne foi autre qu'une acquisition ayant fait l'objet d'un acte de vente.

Vous en remerciant par l'avance et bien à vous,

Catherine Girard

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