La prescription acquisitive de 30 ans même en cas de propriétaires successifs du bien immobilier

Publié le 09/11/2015 Vu 80 216 fois 24
Légavox

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La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

La prescription acquisitive de 30 ans même en cas de propriétaires successifs du bien immobilier

Le 15 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l'entretien et l'occupation, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un terrain durant plus de trente ans permet d'en revendiquer la propriété, même en cas de propriétaires successifs (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 15 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-14703).

La preuve parfaite d'un droit de propriété sur un bien est impossible à apporter.

En effet, aucune disposition du code civil ne régule la preuve en matière de propriété immobilière.

Il appartient donc au juge d’apprécier au cas par cas les présomptions caractérisées au regard des titres, de la possession et de tout autre moyen de preuve.

L’usucapion ou prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) d'acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre.

A cet égard, l’article 2272 du Code civil dispose :

« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »

En l’espèce, le propriétaire d’un terrain a assigné son voisin pour revendiquer la propriété de son terrain situé à la limite du sien au-delà du mur qui les sépare.

Les juges d'appel et de cassation ont considéré qu'en l'absence de preuve d'actes de possession le voisin était bien propriétaire de son terrain surtout que celui-ci avait « durant plus de trente ans, entretenu et occupé de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire la bande de terre revendiquée située de leur côté du mur ».

Cette affaire illustre que l’usucapion ou la prescription trentenaire continue, paisible, publique et non équivoque est un moyen de preuve efficace permettant l’acquisition d’une propriété, même s’il y a eu plusieurs propriétaires successifs du bien.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

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1 Publié par Visiteur
06/12/2016 17:46

avec mon terrain j'ai une petite bande que j'entretiens depuis 30 ans que faut t'il pour prouver cela, mes voisins ne veulent pas faire d'attestation ?

2 Publié par Visiteur
23/04/2017 14:51

une rigole passe sur mon terrain depuis plus de cent ans a t on le droit de couper l'eau qui l' alimente

3 Publié par Visiteur
02/06/2017 18:48

bonjour
Je suis propriétaire d'une masure dans un petit village de montagne.
Le voisin s'est approprié la parcelle et la fleurie puisqu'elle est juste devant sa propriété et lui permet d'avoir une grande terrasse et un parking.
Un courrier recommandé lui a été adressé pour les limites mais il prétends que l'occupation date de plus de 30 ans et que maintenant il y a prescription et que nous sommes plus propriétaire !!
Un bornage a eu lieu en 2001, celui-ci fait-il fois de quelque chose ?

Merci pour votre réponse.

4 Publié par Visiteur
09/06/2017 23:26

Bonjour,
J'ai acheté un terrain entièrement clôturé en 2002 aujourd'hui le voisin de derrière qui vient d'acheter le terrain derrière le mien à décider que la clôture était sur son terrain un géométre à proposer un bornage à l'intérieur de ma clôture. Je n'ai pas signer le Pv .Il y a eu unPV de carence. Quelles sont mes droits.
Vous remerciant de votre réponse.

5 Publié par Visiteur
24/08/2017 12:29

Bonjour,Maître Bem.
Un ex conseiller municipal sur notre petite commune rurale d'Ardêche installe ses chevaux sur les terrains en friche appartenant à des personnes habitant loin de la commune et venant rarement. L'individu est connu pour son manque de scrupules en affaires. Si, comme cela semble très probable cet individu s'installe pour obtenir ces terrains sans les acheter à leurs propriétaires, cette loi n'est_elle pas une autorisation à la spoliation? Comment bloquer ce malhonnête personnage?

6 Publié par Visiteur
16/10/2017 18:08

Ce n'est pas normal de payer ses impôts de son bien que j'ai acheté et n'importe quelle personne utilise mon bien et se dit propriétaire au bout de 30ans et que cette personne ne le n'a jamais acheté et qui ne figure pas son plan du cadastre.

7 Publié par Visiteur
15/11/2017 18:56

J entretiens une zone de fleurs a la limite de ma maison et de la rue depuis mon achat de maison donc 30 ans . Cette maison appartenait à mes beau parents et ils entretenaient egalement. Ce jour des travaux sont faits et les fleurs ont été arrachés et un lampadaire va être mis à 50 cms de mes fenetres. Ai-je un droit

8 Publié par Visiteur
02/02/2018 13:28

Bonjour maître, je vais essayer d être le plus concis possible étant donné la difficulté d'expliquer clairement mon problème.
Avec mon mari nous avons achetés un terrain de 1000m2 avec une maison à rénover suite au décès de son propriétaire. Lors de la signature avec le notaire et les héritiers nous avons eu la surprise d apprendre qu une parcelle du terrain à savoir 70m2 appartenait à l ancien lotisseur et que celui ci devait la céder mais qu'aucun papier n'a jamais été fait par l ancien propriétaire, ni par les héritiers alors que celui ci l'a occupé pendant plus de 30ans. Ce bout de terrain se situe entre le trottoir et mon terrain se qu' il fait un trou en plein milieu du trottoir et donc nous ne sommes plus dans l alignement des autres maison ce qui visuelemnt paraît étrange à voir. Sur les conseil du notaire nous avons recherché les descendants de se monsieur qui avait vendu tout le lotissement il y a plus se 30ans et après avoir mis du temps et payer plus de 1500€pour les retrouver ils devaient selon les dire de notre notaire signer l euro symbolique et nous laisser ce bout de terrain qui ne leur ai d aucune utilité et dont ils n avaient même pas connaissance.
Mais ils veulent désormais réclamer de l argent et nous ne savons plus quoi faire d autant plus que lors de la vente de cette maison tous les héritiers nous ont juré que cette partie de la maison à toujours appartenue a leur père.
Je m en remets à vous sachant que mon notaire me dit qu'il n'est plus compétent pour ce genre de problème. Bien cordialement

9 Publié par Maitre Anthony Bem
02/02/2018 23:14

Bonjour Amorosceline,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
19/06/2018 23:36

Bonjour,

nous allons signer l'achat d'une maison demain et venons de découvrir, il y a quelques jours, que la murette que le propriétaire décédé avait construit en 1982, empiète sur le chemin communal. Personne de la commune (il s'agit d'un lotissement communal) n'a jamais fait une remarque ni même su que c'était le cas. Ce n'est que lorsque nous avons voulu établir, avec les plans et l'aide d'un professionnel(il n' y a pas de bornage) où installer une clôture (le terrain n'a jamais été clôturé), que nous nous en sommes aperçus. Quels sont nos droits/obligations s.v.p.?

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