A t-on le droit d'heberger quelqu'un?

Publié le Vu 29591 fois 27 Par shamaan
07/12/2012 19:09

Bonjour,

J'héberge quelqu'un chez moi depuis quelques jours et la propriétaire menace de cesser le bail pour cette raison si je ne trouvais pas vite une solution. Je paye mon loyer tous les mois et cela concerne ma vie privée. A-t'elle le droit de faire ça ?

Merci d'avance. Dernière modification : 24/10/2018

Modérateur

07/12/2012 20:28

bjr,
si cet hébergement est à titre gratuit votre bailleur ne peur rien faire, si c'est une sous location à titre onéreux, il faut l'autorisation de votre bailleur.
vérifier ce que dit votre bail sur ce sujet.
cdt

08/12/2012 09:59

Le bail ne stipule rien à ce sujet, mais si elle me fait encore des menaces de cessé le bail, que doit-je faire?

Modérateur

08/12/2012 10:08

vous n'avez pas dit si cet hébergement est gratuit ou titre onéreux.

08/12/2012 22:50

J'héberge mon ami à titre gratuit, et n'est pas domicilié chez moi mais il a une adresse postale dans une association.

09/12/2012 17:00

A mon sens vous êtes libre de recevoir qui vous voulez, mais si c'est de l'hébergement régulier et non pas des visites occasionnelles il me semble que vous devriez proposer de payer une part de charges complémentaires : eau , charges communes etc..
en dehors de celles payées à la surface, au volume etc..

Superviseur

09/12/2012 17:04

Bonjour Jibi7,
Les charges n'ont pas à être payées en fonction du nombre d'occupants du logement. D'ailleurs, un bailleur n'a pas à savoir combien de personnes occupent un logement chaque jour...

09/12/2012 19:07

C'est ce qu'il me semblait bien, car c'est ma vie privée et mon ami ne dérange personne, mais je pense que ma propriétaire essai de retourner la situation, car il y a plein de chose qui ne vont pas dans l'appart ou je suis, comme de la moisissure qui a apparu au bord des fenêtres, les toilettes et la douche qui ce bouche tout le temps du à mon avis à un problème d'évacuation, et les plaques électrique qui a chaque fois qu'on l'allume font sauter les fusibles .....

09/12/2012 20:47

Vous m' etonnez cher membre d'elite...
si vous aviez raison pourquoi faire des decrets (Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 etc...sur legifrance) pour calculer les charges ?
pourquoi y a t il des paramètres sur les taxes d'habitation liés au nombre de personnes occupant un logement (à charge par ex)?
Dans le cas proposé il aurait fallu demander aussi à la titulaire du bail si celui ci est meublé ou non .
Dans le cas du second le locataire a en général des compteurs individuels qui lui permettent de payer sa consommation individuelle d'eau, d'electricité, parfois des compteurs de calories ...
dans le meublé en revanche l'essentiel est globalisé et partagé au nombre d'occupants..
Le bon sens veut qu'on imagine mal qu'un étudiant par ex occupant 1 studio paye la même part de charges que son voisin du dessous ayant 5 enfants à charge
ou un marchand de sommeil abritant 20 personnes se succédant jour et nuit!..
je caricature mais il me semble que le droit, la liberte de chacun s'arrêtent la ou ils empietent sur ceux du voisin.

Modérateur

10/12/2012 00:06

bjr,

1) Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Version consolidée au 01 août 2009

Article 18 : il est abrogé par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V) JORF 8 juillet 1989

2) dans une copropriété les charges payées par les copropriétaires et par conséquent les charges récupérables payées par les locataires sont indépendantes du nombre de personnes occupantes. elles sont fixées par le règlement de copropriété.

Superviseur

10/12/2012 08:18

Vous m' etonnez cher membre d'elite...
Bonjour,
J'espère que vous vous en êtes bien remis...
Et je vous confirme que les charges ne peuvent pas être calculées au nombre d'habitants du logement.
D'ailleurs comment feriez-vous si votre locataire recevait chez lui un week-end sa soeur, puis 2 jours dans la semaine sa mère, puis le lundi suivant un cousin de passage, etc. Vous obligeriez votre locataire à tenir un registre ?
Soyons sérieux...
Les charges sont calculées en fonction du logement, un 4 pièces reste un 4 pièces par exemple et ce n'est pas parce qu'il ne serait occupé que par une personne seule que les charges seraient recalculées différemment...

10/12/2012 21:19

bien bien bien..
mais ni vous ni Shaman ne prenez en considération la différence entre le bail classique et le bail meublé ttc...
Il m'etonnerait qu'un proprio autre que philanthrope ou les co- locataires de l'immeuble eux même ne s'interessent pas au "taux d'occupation "...des m2 de leurs voisins .
Il est vrai qu'avec la vogue du squatt, du couch surfing etc...l'habitat en "bon père de famille" avec ses responsabilités est devenu un truc exotique ...!

Peut être Shaman pourrait elle préciser ce qui est prévu pour ses décomptes de charges, et dans le règlement de copropriété, si elle en paye l'essentiel grace a des compteurs individuels etc...
ce qui effectivement permettrait de lever les objections surtout si son "invité" ne dérange personne.

10/12/2012 22:42

L'électricité est individuel et l'eau et compris dans les charges, mais mon ami prend et lave son linge dans des associations et est même domicilié dans une association, il dort chez moi c'est tout, mais la propriétaire me fait des menaces par rapport à ce que disent les voisins soit disant je fais dormir un couple avec un bébé alors que c'est faux! Il y a juste mon ami qu'elle a déjà vu ... Le seul bébé qu'il y a c'est mon futur bébé donc mon accouchement et prévu pour février! Que puis je faire contre ce que disent les voisins et qui est complètement faux!

Superviseur

11/12/2012 07:50

mais ni vous ni Shaman ne prenez en considération la différence entre le bail classique et le bail meublé ttc...
Et ceci pour la bonne raison que, légalement, il n'y en a aucune !
Les droits du locataire et du bailleur y sont, à peu près, les mêmes.
Le locataire a droit au respect de sa vie privée, qu'il loue un meublé ou une location vide et le bailleur n'a aucun droit de s'en mêler.
De plus, à part les rares cas de charges forfaitaires, que l'on soit en meublé ou en vide, les charges sont au réel, donc régularisées au moins une fois par an (et au départ du locataire).
Et si le logement est en copropriété, c'est le règlement de copropriété qui prévoit la répartition des charges, pas le bailleur.

12/12/2012 18:30

bail classique = durée 3 ans préavis 3 mois..
bail meublé 1 an ou moins préavis 1 mois..

sinon on a ici l'inconvénient du virtuel et du partiel..des questions comme des réponses.
Sans avoir besoin de lire entre les lignes peut être les vraies motivations de vos voisins ou propriétaire sont la crainte d'avoir loué à 1 célibataire et de se retrouver avec 1 couple + enfant .

Par ailleurs vous êtes protégée par la trêve hivernale mais aussi peut être si un contentieux était ouvert officiellement par votre maternité ?
Si votre ami n'est pas en situation illégale par ailleurs et est le père de cet enfant ce serait un argument pour ne pas être viré.

C'est sans doute pourquoi le propriétaire essaie t il de prendre les devants: à vous de le rassurer et de le décourager à la fois.
En tout cas s'il acceptait un supplément de charge proposé au titre d'un occupant supplémentaire il serait coincé ensuite !

Superviseur

12/12/2012 19:09

Bonjour,
Sans avoir besoin de lire entre les lignes peut être les vraies motivations de vos voisins ou propriétaire sont la crainte d'avoir loué à 1 célibataire et de se retrouver avec 1 couple + enfant .
Et alors ? C'est le droit du locataire de trouver un partenaire de coeur et de faire un enfant s'il le souhaite.
Encore une fois, le bailleur n'a aucun droit de regard là dessus !!!
Par ailleurs vous êtes protégée par la trêve hivernale mais aussi peut être si un contentieux était ouvert officiellement par votre maternité ?
Si votre ami n'est pas en situation illégale par ailleurs et est le père de cet enfant ce serait un argument pour ne pas être viré.

Mais de toute façon, il n'est pas question de "virer" un locataire en cours de bail alors qu'il est dans son bon droit.
Tout au plus, le bailleur pourra refuser le renouvellement du bail à l'échéance (ce qui est beaucoup plus facile à faire en meublé qu'en vide).
En tout cas s'il acceptait un supplément de charge proposé au titre d'un occupant supplémentaire il serait coincé ensuite !
Il faudrait encore savoir s'il s'agit ici de charges forfaitaires ou de provisions suivies de régularisation, car si c'est le second cas, il n'y a pas à modifier pour l'instant les provisions, pas avant la prochaine régularisation...

02/08/2018 16:46

bonjour
je voudrais savoir si il y a une loi qui dit que j’ai le droit ou non de recevoir mon petit ami dans mon logement de fonction svp
car ma patronne veut absolument qu'il parte a défaut de retenir ses jour passez avec moi sur mon salaire
y'aurez t'il un texte ou une loi quelconque que je puisse imprimez svp ? sais urgent merci

Superviseur

24/10/2018 08:24

Bonjour,

Votre patronne, si elle fait ça, risque bien de se mettre dans un sale pétrin.

Voyez l'ensemble des réponses données dans cette discussion. La réglementation dans ce domaine n'a pas changé depuis 2012.

06/11/2018 00:41

Bonjour,

j'ai régulièrement des amis ou de la famille qui viennent lorsque je m'absente quelques jours de mon domicile.

Ma propriétaire m'impose de recevoir ces personnes lorsque je suis chez moi et n'autorise aucunes visites en mon absence sous risque de résilier mon contrat de bail.

A t-elle le droit de m'imposer cela ?

merci pour votre aide.

Superviseur

06/11/2018 05:25

Bonjour,

La réponse vous a été donnée précédemment, si c'est hébergement se fait à titre gratuit c'est NON à condition que vous ne soyez pas en logement meublé, c'est tout.

Superviseur

06/11/2018 06:43

Bonjour Tisuisse,
Pourquoi dites-vous "à condition que vous ne soyez pas en logement meublé" ?
Il n'y a aucune différence entre meublé et non meublé à ce niveau là !

Superviseur

06/11/2018 07:08

Parce que tout dépend de ce qui est mentionné au bail de location.

06/11/2018 11:33

Bonjour

Merci pour votre réponse et votre réactivité.
C'est un logement non meublé et c'est bien à titre gratuit.
(famille, amis, et aussi du couchsurfing).

Dans le cadre du couchsurfing dans la mesure où il n'y a pas de transaction cela est-il autorisé ou c'est considéré comme de la sous-location vis à vis de la loi ?

Ma propriétaire vient chez moi ce soir pour me parler de ce problème de visite.
J'ose pas lui parler de couchsurfing car j'ai aussi peur qu'elle utlise cet atgument pour résilier mon bail.

Merci pour votre aide.

Superviseur

06/11/2018 13:54

Parce que tout dépend de ce qui est mentionné au bail de location.

Non, certainement pas !
Le bail ne peut comporter de clauses portant atteinte à la vie privée du locataire, elles seraient réputées non écrites.
Et encore une fois, il n'y a aucune différence à ce niveau entre location meublée et vide.
Ou alors, peut-être voulez-vous parler d'une location de chambre chez l'habitant ? Mais c'est vraiment très particulier comme bail meublé et ce n'est pas le cas général.

Superviseur

06/11/2018 13:56

J'ose pas lui parler de couchsurfing car j'ai aussi peur qu'elle utlise cet atgument pour résilier mon bail.
Bonjour,
Qu'est-ce que le "couchsurfing" ?

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