Interets sur loyer impayé

Publié le 14/08/2012 Vu 2949 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/08/2012 17:21

Bonjour,

J' occupe un studio que je paie à une agence qui en assure la gestion.Je souhaite donc savoir si le non paiement d' un mois de loyer, entraine systématiquement des intérêts sur le montant du loyer.
Merci d' avance pour vos réponses.

Cordialement

Modérateur

13/08/2012 22:32

bjr,
relisez votre bail de location pour savoir ce qui est prévu dans un tel cas.
cdt

13/08/2012 22:47

Quid de l'article 1155 du code civil?
Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.


Cour de Cassation Chambre civile 3 du 20 décembre 1989 87-19.605
EXTRAIT:
Vu l'article 1155 du Code civil ;


Attendu que les revenus échus, tels que les loyers, produisent intérêts du jour de la demande ou de la convention ;


Attendu que pour refuser d'allouer à la société Giberedy les intérêts légaux sur le loyer révisé, au fur et à mesure des échéances, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de mise en demeure de payer l'une ou l'autre des mensualités de loyers dus ;


Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Superviseur

14/08/2012 13:19

Attention, il est question ici des intérêts légaux, ce qui représente une poussière dans le cas d'un loyer...
(le taux pour 2012 est de 0.71% annuel, ce qui pour un loyer de 500€ par exemple représente 30 centimes par mois).

14/08/2012 18:34

bonjour
regardez votre bail s'il comporte une clause prevoyant l'application d'une penalité en cas d'impayés.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter