Restitution caution .

Publié le 12/11/2020 Vu 374 fois 10 Par
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11/11/2020 09:37

Bonjour, j'ai souhaite connaitre mes possibilités de recours dans un différend avec l'agence immobilière de mon ancien appartement concernant la restitution de la caution.

A plusieurs reprises j'ai signalé un problème de fixation du robinet (neuf) de la cuisine (par mail et tel) causant un écoulement d'eau sous l'évier.

Après mon départ, on me retient 110 euros sur la caution pour une réparation (caisson/évier) sans aucune indication des travaux réalisés, ni facture. Est il possible de contester cette retenue ?
Vous remerciant

11/11/2020 10:21

Bonjour,



je crois que vous pouvez saisir la justice pour contester cette retenue non justifiée.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

11/11/2020 11:04

Bonjour,

Avant de saisir la Justice pour une somme de 110 €, il faudrait savoir ce qu'il a été mentionné sur l'état des lieux de sortie...

D'autre part, avant tout recours judiciaire vous devez avoir tenté une résolution amiable du litige...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/11/2020 11:37

Bonjour,



pour la résolution amiable il existe les conciliateurs de justice spécialement dédiés à la conciliation précontentieuse antéjudiciaire.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

11/11/2020 11:57

Il existe aussi la possibilité de négocier avec l'agence en lui rappelant les faits ce qui est moins long et moins coûteux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/11/2020 14:06

sur l'état des lieu de sortie , il est simplement indiqué que "le tuyau de raccord bougeait et que de l'eau passait par dessous" . Le mitigeur qui avait 1 an, était mal installé dés le départ et je l'ai signalé à plusieurs reprises.

Rien qui ne justifie, à mon sens,une retenue de 110 euros. Je ne sais pas quels travaux ont été effectués pour ce montant

Modérateur

11/11/2020 14:28

Bonjour,

dans ce genre de litige, lorsque le mail et le téléphone sont insuffisants, il faut utiliser la lettre recommandée avec A.R. car vous avez une trace de votre réclamation .

salutations

11/11/2020 14:53

Si sur l'état des lieux il n'est pas mentionné des dégats sur le caisson/évier, cela ne devrait pas vous être rétenu...

Pour le problème de fixation que vous avez signalé le(s) mail devrai(en)t suffire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

11/11/2020 18:11

Bonjour,

J'ajoute que toute retenue sur le dépôt de garantie (et non caution) doit être justifiée par un devis ou une facture de professionnel.

Superviseur

12/11/2020 08:29

Ne pas confondre les mots :

caution : personne physique ou personne morale qui s'engage, pae écrit daté et signé, à remplir les obligations d'une autre personne. Là, la caution s'enfage à payer les loyers du locataire si le locataire devient défaillant,

dépôt de garantie : somme versée en sus du loyer qui permet de garantir au propriétaire de faire les travaux de bases de remise en état du logement.

12/11/2020 11:55

Bonjour,

Dans le cas présent, il s'agit bien d'un dépot de garantie et non d'une caution comme je l'ai énoncé.

Je viens de recevoir la facture de l'agence immoibilière qui justifie la retenue de 110 euros mais pas le principe.

Le changement d'une protection sous évier (110 euros) qui fait suite à une fuite , qui découle directement d'une mauvaise fixation du raccordement signalée à plusieurs reprises . Pas un mot sur mes signalements.

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