Virement sur compte étranger frauduleux

Publié le 17/04/2020 Vu 385 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/04/2020 07:39

Bonjour,

J'ai effectué un virement de plus de 10.000 euros sur un compte au Portugal dans le cadre d'un investissement locatif. Il se révèle que je suis victime d'une arnaque. Je souhaite faire annuler ce virement et récupérer mon argent. Comment contester ce virement que j'ai autorisé il y a 3 semaines ? La banque n'avait elle pas un devoir de vérification du bénéficiaire pour s'assurer que le virement ne présentait pas de risque ?

Merci. Dernière modification : 17/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

17/04/2020 07:50

Bonjour,

Voyez déjà avec votre banquier ce qu'il est possible de faire.

17/04/2020 07:53

@Tisuisse
J'ai appelé le service par téléphone ils me disent que c'est à moi de m'assurer de la fiabilité du bénéficiaire mais je doute de cette réponse qui pour moi ne servirai qu'à couvrir un manquement de ma banque.

Superviseur

17/04/2020 08:13

Au départ, votre banque n'a, selon votre récit, aucun manquement à se repprocher. C'est à vous qu'il appartenait de vérifier la fiabilité de cette opération et de la sincérité, l'honnêteté de votre correspondant. La banque n'a donc fait qu'exécuter vos ordres.

Modérateur

17/04/2020 11:10

bonjour,

L’article L. 133-21 du Code monétaire et financier indique:

Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de paiement.

Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement.

vous pouvez consulter ce lien sur la repsonsabilité bancaire dans le cas d'un ordre de virement:

https://www.pb-avocats.re/ordre-de-virement-errone/

salutations

Superviseur

17/04/2020 13:35

Bonjour youris,

Il semble que dans le cas de FlorianH, il ne s'agisse pas d'une erreur de virement (somme virée sur un autre compte que celui voulu), mais d'une arnaque. La somme a donc bien été virée sur le compte demandé. La banque ne peut être tenue responsable puisqu'elle a bien fait ce que FlorianH lui a demandé.

17/04/2020 15:12

Bonjour,

"La banque n'avait elle pas un devoir de vérification du bénéficiaire pour s'assurer que le virement ne présentait pas de risque ?"

Non. Vos dépenses relèvent de votre responsabilité.

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